L’inspecteur du travail

L’inspection du travail

QUEL EST LE ROLE D’UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ?

  • Il contrôle dans les entreprises et sur les chantiers du BTP l’application de la réglementation du travail dans le cadre de la mise en œuvre des priorités définies par le Ministère du travail,
  • Il informe et apporte des conseils techniques aux salariés et aux employeurs sur cette réglementation,
  • Il prend des décisions administratives dans le cadre de ses pouvoirs propres (en matière de demande d’autorisation de licenciement de salariés représentants du personnel notamment) ou sur délégation du Directeur départemental,
  • Il peut assurer une médiation notamment en matière de conflit collectif du travail,
  • Il anime et encadre une section d’inspection (composée en général de deux contrôleurs et d’un(e) ou plusieurs assistant(e)s en plus de l’Inspecteur du travail,
  • Il rend compte de son action et informe le Ministère du travail sur les insuffisances de la réglementation.

D’une maniére générale, il intervient afin d’améliorer les conditions de travail des salariés dans les entreprises.

Quel sont ses moyens d’action ?

Pour réaliser leurs missions, les Inspecteurs du Travail disposent notamment d’un droit d’entrée et de visite dans les locaux de travail, d’un droit de communication de nombreux documents, d’un droit d’interroger les salariés de l’entreprise, d’obtenir leur identité.

Leur indépendance est garantie par un texte international (convention 81 de l’OIT : Organisation Internationale du Travail) qui leur permet de donner la suite qui leur paraÓt opportune aux contrÙles réalisés

Selon les cas, cette suite peut prendre la forme d’un courrier d’observation, d’une mise en demeure, d’un procès verbal transmis au Procureur de la République ou d’un arrÊt de travaux dans certains cas sur les chantiers du B‚timent.

Quels sont ses champs d’intervention ?

Ils sont très vastes. Le système FranÁais d’Inspection du Travail est dit généraliste, ils recouvrent 4 thématiques principales :

  • La santé sécurité au travail (Prévention des risques professionnels et des conditions de travail),
  • Qualité et effectivité du droit (Relations individuelles, application des droits fondamentaux des salariés, paiement du SMIC, durée du travail, lutte contre les discriminations, etc),)
  • Le dialogue social (Relations collectives du travail),
  • La lutte contre le travail illégal.

Plus intervention également en matière d’emploi et de formation professionnelle

Comment l’inspection du travail est-elle organisée ?

Elle est rattachée au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, placé sous l’autorité centrale d’une direction de ce Ministère : la DGT (Direction Générale du Travail) et d’une ligne hiérarchique constituée par la DGT, le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Au niveau national, une instance : le Conseil national de l’inspection du travail est le garant de l’indépendance de l’Inspection du travail.

L’inspecteur du travail et les délégués du personnel

Concernant les institutions représentatives du personnel, l’Inspecteur du travail est un interlocuteur privilégié qui intervient 3 niveaux :

  • mise en place des institutions,
  • moyens et fonctionnement,
  • protection de ses membres qui ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’Inspecteur du travail.

L’Inspecteur du travail peut être saisi pour intervention sur ces 3 points.

Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives l’application du droit du travail dans l’entreprise (article L 2313-1 Code du travail).

Ils peuvent accompagner s’ils le désirent l’Inspecteur du travail lors de ses visites dans l’entreprise (L 2313-11 Code du travail).

En matière de santé sécurité, les délégués du personnel ont des fonctions complémentaires celles du CHSCT.

En l’absence de CHSCT, ils exercent les missions attribuées cette institution. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, ils disposent des mÊmes moyens et obligations que le CHSCT (L 2313-16 Code du travail).

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte la libre désignation des délégués du personnel ou l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Cette infraction est susceptible d’être relevée par l’Inspecteur du travail.

Exemple de saisine de l’Inspecteur du travail par les délégués du personnel

Demande d’information sur :

  • la réglementation en matière de contrat durée déterminée,
  • la durée du travail,
  • l’utilisation de produits chimiques dangereux (solvants, peintures, etc),
  • les moyens de fonctionnement des délégués du personnel, etc.

Demande d’intervention sur :

  • le non-paiement au SMIC ou au salaire conventionnel de certains salariés,
  • l’utilisation de produits chimiques sans mesure de protection des salariés,
  • l’absence de mise disposition d’un local pour les délégués du personnel,
  • le non-paiement d’heures supplémentaires pour certains salariés, le dépassement des durées maximales du travail fixées 10 heures par jour et 46 h ou 48 heures par semaine.
  • des situations avérées de harcèlement moral,
  • une absence de mise disposition par l’employeur de protections collectives ou individuelles contre certains risques pouvant porter atteinte la santé et /ou la sécurité des salariés : travaux de peinture sans aspiration, bruit dans les ateliers, risque de chute de hauteur, etc.