La prévention des risques dans les établissements à haut risque industriel

Les mesures de prévention ont été renforcées dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel :

- entreprises classées « Seveso seuil haut » qui sont les installations classées à hauts risques car elles manipulent ou stockent en quantité des produits toxiques, des substances ou préparations dangereuses de type produits chimiques, pesticides… et qui présentent donc des risques particuliers pour l’environnement et sont susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique
- entreprises de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques (établissements visés par l’article 3-1 du code minier).
- entreprises comportant une installation nucléaire de base

Associer la sous-traitance à la sécurité

En cas d’intervention extérieure pouvant présenter des risques particuliers, les responsables de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure définissent conjointement les mesures d’évaluation et de prévention des risques. Le chef de l’entreprise utilisatrice a la responsabilité de veiller à l’application, par le responsable de l’entreprise extérieure, des mesures définies.

Former les intervenants extérieurs

Le chef d’établissement de l’entreprise donneuse d’ordres doit mettre en place une formation « pratique et appropriée » au bénéfice des intervenants extérieurs dont l’intervention présente des risques particuliers en raison de la nature ou de la proximité de l’installation à haut risque industriel. Cette formation s’adresse aux chefs d’entreprise, aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Renforcer les prérogatives du CHSCT

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, le CHSCT est notamment consulté sur :

- La demande d’autorisation d’exploitation présentée par l’employeur
Dans les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation. Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de 45 jours suivant la clôture du registre de l’enquête publique. Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan d’opération interne [1], ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires. Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les 30 jours suivant la consultation ; en l’absence d’avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.

xls Demande d’autorisation d’exploiter Téléchargement (27.5 ko)

- la sous-traitance d’une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers

- tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute action de prévention

- la liste établie par l’employeur des postes de travail liés à la sécurité de l’installation

Le CHSCT dispose des moyens accrus dans ces établissements à haut risque industriel :
- possibilité de recours à un expert en risques technologiques soit en cas de demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée, soit en cas de danger grave en rapport avec l’installation précitée
- mise en œuvre d’une formation spécifique aux risques pour l’ensemble des élus
- majoration de 30% du crédit d’heures
- augmentation de l’effectif de la délégation

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, la composition du CHSCT peut être élargie à une représentation des chefs d’établissements extérieurs et de leurs salariés. Il s’agit de garantir une représentation des entreprises extérieures (EE) lors des réunions qui portent sur la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement ou sur les mesures de prévention des risques professionnels liés à l’intervention extérieure. Le recours à la sous-traitance, surtout en cascade, crée une organisation du travail souvent génératrice d’interférences entre les activités, les matériels ou les installations des différents établissements concernés. Ce phénomène constitue donc un facteur aggravant des risques professionnels et accroît leur probabilité de réalisation. D’où la nécessité d’organiser, autour des établissements les plus dangereux, une réflexion ouverte sur la sécurité des travailleurs, en associant les intervenants extérieurs.

Ces dispositions relatives au CHSCT élargi ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sein desquels l’association des chefs d’entreprises extérieures et de représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l’activité de l’établissement est assurée selon des modalités mises en œuvre avant la publication de la loi du 13 juin 2006.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 prévoit l’élaboration de PPRT [2] qui délimitent un périmètre d’exposition aux risques autour des installations classées à haut risque (AS) à l’intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. Des aménagements ou des projets de construction peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions.
Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain.

Les PPRT peuvent également prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus. Celles-ci doivent être prises par les propriétaires et exploitants.

Ils peuvent enfin définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation peut être déclarée d’utilité publique pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent instaurer un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine.

Mise en place des comités interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST)

Un CISST doit être mis en place par le préfet lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été prescrit en application de l’article L.515-15 du code de l’environnement. Les PPRT ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations « seveso seuil haut ».
Dans leur périmètre, des mesures sont prescrites et des recommandations sont définies.

Le CISST doit représenter tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique, situés dans le périmètre de ce plan. Il a notamment pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements ; la présidence en est assurée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.