Le droit à l’expertise

Le CHSCT peut recourir à un expert agréé (L 4614-12) en cas :
- de risque grave constaté, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; le risque grave peut être constaté à la suite de l’exercice du droit d’alerte ou de retrait, d’une enquête AT/MP, d’une inspection des lieux de travail. Il faut entendre par risque grave, à titre d’exemple, une situation de tension chronique extrême persistant dans l’établissement et génératrice de troubles chez plusieurs salariés, une pollution ambiante (fumées, poussières) révélées par le rapport d’un organisme de contrôle.
- ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le terme « important » se rapporte aux effets induits par le projet et non par l’objet du projet. Il faut entendre par projet important : transformation importante d’un poste de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail (L 4612-8).
Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. L’expertise doit être réalisée dans un délai d’un mois avec une prolongation pouvant aller jusqu’à 45 jours (L 4614-13).
En cas de désaccord entre l’employeur et le CHSCT, il appartient aux magistrats du Tribunal de Grande Instance (TGI) de décider si l’expertise est nécessaire. En cas de contestation sur la gravité du risque, c’est également le TGI qui statuera.

Le CHSCT peut également avoir recours :
- à l’expert intervenant auprès du comité d’entreprise à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise ;
- à un expert en risques technologiques dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, soit en cas de demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée, soit en cas de danger grave en rapport avec l’installation précitée. Dans le premier cas, l’expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d’autorisation, doit remettre son rapport au comité avant la clôture de l’enquête publique et le présenter en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l’ensemble du dossier ; dans le second cas, l’expert doit présenter son rapport au comité dans le délai de 45 jours à compter de sa saisine.

pdf Décret no 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l’agrément des experts (...) Téléchargement (101.9 ko)
pdf Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés (...) Téléchargement (70.8 ko)
doc Dossier relatif à la demande d’agrément en tant qu’expert auprés des (...) Téléchargement (99.5 ko)