Ministère chargé du travail

Depuis sa création en 1906, le ministère chargé du travail a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique française en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette priorité s’inscrit aujourd’hui dans une “politique du travail”, véritable pendant de la “politique de l’emploi” pour promouvoir la qualité de l’emploi.

Le ministère prépare la législation soumise au Parlement. Il établit les textes réglementaires (décrets, arrêtés), nécessairement nombreux dans un domaine en constante évolution scientifique, technique ou sociale. Il veille à leur application dans les entreprises en s’appuyant sur l’inspection du travail et en développant des programmes de contrôles prioritaires.

La fonction européenne du ministère du travail est déterminante, en raison du rôle essentiel de la législation et de la culture communautaires. Le ministère participe aux travaux du Conseil des ministres de l’Union européenne qui arrête des réglements, des directives et des programmes. Il représente les autorités publiques françaises dans l’activité de multiples agences et réseaux européens. Il assure ensuite la transposition en droit français des décisions prises par l’Union européenne, veille à leur application et à leur évaluation.

Le ministère impulse la concertation avec les partenaires sociaux. Il anime le Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT).

Le suivi et la préparation des travaux du Conseil relèvent de la direction générale du travail (DGT).

Avec deux dispositifs d’intervention publique complémentaires auprès des entreprises, le système français de prévention des risques professionnels est un système dual :
- le ministère chargé du travail (direction générale du travail) élabore les politiques de prévention et fixe les règles d’ordre public. Ses services – en premier lieu, l’inspection du travail – veillent à leur application ;
- les organismes de Sécurité sociale – l’Assurance Maladie - Risques Professionnels et les CASAT, gérés par les partenaires sociaux – sont chargés, depuis 1945, de l’indemnisation des accidents du travail et de la gestion du risque “accidents du travail et maladies professionnelles”. Ils exercent, dans le cadre de leur fonction d’assureur, un contrôle spécifique, une action d’incitation à la prévention dans les entreprises et une assistance technique, grâce à l’expertise de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

La coordination au plan national des divers partenaires, administrations et organismes jouant un rôle dans la politique française de prévention, se fait par le truchement du COCT ou de concertations entre le ministère, l’Assurance Maladie - Risques Professionnels et l’INRS. Il existe également des concertations régionales. Pour un maximum d’efficacité les interventions et, notamment, les contrôles et les enquêtes, s’organisent autour d’objectifs généraux déterminés d’un commun accord.

DGT - La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

Mission générale : elle est chargée de l’élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre des orientations, des règles et plans d’action en matière d’amélioration des conditions de travail, de prévention et de protection des salariés contre les risques professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des règles communautaires.

Organisation : la sous-direction est composée
- du bureau des conditions de travail et de l’organisation de la prévention,
- du bureau de la protection de la santé en milieu de travail,
- du bureau des équipements et des lieux de travail.

Champs d’action en matière d’organisation du travail et de prévention des risques professionnels :
- Coordination de la préparation et du suivi de la stratégie pluriannuelle du ministère .
- Contribution à la réglementation sur les conditions de travail (dont celles des jeunes).
- Coordination des recherches visant à améliorer les conditions de travail, contribution à la mise en oeuvre des actions innovantes et des orientations issues des études sur les risques professionnels.
- Elaboration et évaluation des règles de suivi médical des salariés et de fonctionnement des services de santé au travail.
- Tutelle de l’ANACT et de l’ANSES.
- Participation aux travaux des organismes internationaux.
- Secrétariat du COCT.

Champs d’action en matière de protection de la santé au travail :
- Définition des règles de prévention et de réparation des risques (chimiques, biologiques, physiques) et suivi de leur mise en oeuvre, en lien avec les instances européennes et les ministères concernés.
- Participation aux négociations communautaires et aux comités techniques d’experts internationaux.
- Coordination des actions d’études en matière de veille scientifique et d’évaluation des risques.
- Coordination de l’application des règles et participation à la définition d’outils de contrôle par l’inspection du travail.

Champs d’action en matière d’équipements, de chantiers et de lieux de travail :
- Définition et mise en oeuvre de la politique de conception et d’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ; réglementation concernant ces équipements.
- Gestion de l’habilitation et des agréments des organismes experts dans les domaines intéressant le milieu du travail ; suivi des travaux de normalisation dans ces domaines.
- Coordination de travaux de veille et de surveillance du marché des équipements.
- Définition et suivi des règles liées à la sécurité des lieux de travail et à l’utilisation des locaux, à la prévention des risques spécifiques du secteur du BTP et des risques électriques.

L’inspection du travail

L’inspection du travail est un corps de contrôle créé dès 1892 et organisé sur une base géographique (521 “sections” territoriales). Chaque section comprend, en principe, un inspecteur assisté de contrôleurs du travail aux attributions globalement comparables. L’inspection bénéficie d’une indépendance dans le traitement individuel des affaires, conformément à la convention nº 81 de l’OIT ; son action générale s’inscrit pleinement dans la politique du ministère.
La fonction première de l’inspection du travail est de contrôler le respect des dispositions du droit du travail dans l’entreprise et – en premier lieu – de celles concernant la sécurité et les conditions de travail.
Pour cela, l’inspection du travail dispose de plusieurs moyens. Elle a un droit d’accès dans les entreprises. Elle peut se faire communiquer divers documents. Elle peut faire effectuer des mesures, des prélèvements aux fins d’analyse et diverses vérifications techniques. L’inspecteur du travail participe aux réunions du CHSCT.

Si elle constate des manquements à la réglementation, elle peut, selon le cas, rappeler ses obligations à l’employeur, le mettre en demeure de faire cesser les infractions, dresser procès-verbal (transmis à l’Autorité judiciaire) ou, en cas d’urgence, saisir le juge des référés.
L’inspection a également la possibilité d’exercer des sanctions administratives. Elle peut faire cesser les travaux sur les chantiers si les protections contre certains risques graves (chutes, ensevelissements, expositions à l’amiante) ne sont pas suffisantes. Une possibilité d’arrêt d’activité comparable, en cas de risque chimique, lui a été donnée, par la loi, en 2002, complétée par un décret d’application de 2007..
Parallèlement, l’inspection du travail développe aussi une importante activité d’information et de conseil des salariés, de leurs représentants et des chefs d’entreprise.

L’inspection du travail, généraliste, bénéficie du concours de spécialistes. A la différence de la plupart des pays d’Europe, la France n’a pas confié le contrôle des règles de santé et de sécurité au travail à un corps technique spécialisé. Cette conception dite “généraliste” de l’inspection, vient du fait qu’il existe des relations très étroites entre le respect des règles de santé et de sécurité dans l’entreprise et le respect des autres règles de droit du travail (durée du travail, contrat de travail, représentation des personnel, etc.). Mais dès lors que les inspecteurs et contrôleurs du travail ne sont pas eux mêmes experts, ils doivent impérativement s’appuyer sur :
- les ingénieurs de prévention spécialisés dans les domaines techniques : chimie, ambiances physiques, électricité, mécanique… À cet égard, les “cellules pluridisciplinaires” constituées progressivement depuis 2005 au niveau des directions régionales fournissent un appui technique indispensable ;
- les médecins inspecteurs du travail qui participent au contrôle de l’application de la réglementation en matière de médecine du travail et exercent une fonction de conseil sur les questions de santé en milieu de travail.

L’activité de contrôle de l’inspection se partage entre :
- l’action quotidienne, spontanément organisée en fonction des circonstances et de la connaissance du terrain ;
- l’action programmée dans le cadre de priorités définies nationalement et déclinées localement. Ces priorités - révisées annuellement - sont de 2 types :

  • Des campagnes : actions courtes, ciblées (ex : les risques liés aux prions, responsables de la maladie de la “vache folle”) ;
  • Des actions thématiques pluri-annuelles (ex : amiante, sous-traitance, construction…).