Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction
Caisse de garantie
du logement locatif social
Délibération no 2005-23 du 6 avril 2005 du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social différant la date d’application des intérêts de retard et des pénalités sur la cotisation additionnelle
NOR : SOCU0510333X
(Texte non paru au Journal officiel)
Le conseil d’administration,
Vu les articles L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R. 452-25-1 du code précité ;
Vu la délibération no 2002-27 du conseil d’administration du 3 décembre 2002 relative aux délégations de compétences du conseil d’administration,
Délibère :
Article 1er
Aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera dû si les paiements effectués par les organismes HLM au titre de la cotisation additionnelle, interviennent dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’arrêté visé au premier alinéa de l’article L. 452-4-1 du code précité.
Article 2
Le directeur général et l’agent comptable sont chargés de l’application de la présente délibération.
Article 3
La présente délibération sera publiée, conformément aux règles établies par la délibération no 2003-26 du 9 juillet 2003 modifiée par la délibération no 2004-21 du 7 avril 2004 portant sur le mode de publication des actes définis à l’article 4 du décret no 79-834 du 22 septembre 1979, ainsi que sur le site Internet de la CGLLS.
Fait à Paris, le 19 avril 2005.
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Le président du conseil d’administration, J.-P. Caroff |