Travail temporaire
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Instruction no 2005-27 DGEFP du 27 juillet 2005 relative aux modalités de calcul de l’aide au poste d’accompagnement dans les entreprises de travail temporaired’insertion
NOR : SOCF0510349J
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d’insertion ;
Arrêté du 7 juin 2004 modifiant l’arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l’aide à l’accompagnement social et professionnel prévue par le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d’insertion ;
Circulaire no 99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique ;
Circulaire DGEFP no 2005-15 relative au développement et au renforcement de l’insertion par l’activité économique ;
Circulaire DGEFP no 2005-21 du 4 mai 2005 relative à la réforme des modalités de gestion des aides aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion.
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information) ; Monsieur le directeur général du CNASEA (pour information).
Aux termes de l’article L. 212-1 du code du travail, « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine ». Ces dispositions s’appliquent notamment aux « établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances » et aux « associations de quelque nature que ce soit » (art. L. 200-1 du même code).
De plus, l’article L. 124-4-6 du code du travail dispose que pendant la durée de leur mission les salariés temporaires bénéficient des conditions d’exécution du travail, en particulier la durée du travail, le repos hebdomadaire et les jours fériés, telles qu’elles résultent des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables au lieu de travail. En ces matières, le salarié temporaire dispose donc des mêmes droits que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
En application de la circulaire DGEFP no 99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique, « les ETTI sont soumises, comme les autres entreprises de travail temporaire, à l’ensemble des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, à l’exception des dispositions du II de l’article L. 124-2-2 relatives à la durée maximale du contrat de travail temporaire ».
Le principe d’équité avec les salariés des entreprises de droit commun, les spécificités des publics embauchés par les entreprises de travail temporaire d’insertion et les charges résultant pour les entreprises utilisatrices des dispositions de l’article L. 124-4-3 du code du travail relatives à l’indemnité compensatrice de congés payés légitiment d’aligner la durée de travail annuelle prise en compte comme référence de l’équivalent temps plein dans l’assiette de calcul de l’aide à l’accompagnement sur la durée maximale annuelle du travail de 1 607 heures. Afin de simplifier les démarches administratives, vous retiendrez pour le calcul de l’ETP une durée annuelle de travail de 1 600 heures.
La présente instruction prend effet à compter du 1er juillet 2005. Elle abroge les dispositions contraires de la circulaire DGEFP no 99-17 du 26 mars 1999.
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Le contrôleur financier, J.-P. Morelle |
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Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S. Clément |