Délégation de signature
Etranger
ANAEM
Décision no 2005-1 du 26 juillet 2005
portant délégation de signature
NOR : SOCD0510343S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-9, L. 341-10 et R. 341-9 et suivants ;
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 à 149 et 152 ;
Vu le décret no 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail ;
Vu le décret du 2 mai 2005 (JO du 3 mai 2005) portant nomination du directeur général de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations ;
Vu le conseil dadministration de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations en sa séance du 25 juillet 2005,
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Blanc (Marie-Claude), directrice générale adjointe, à leffet de signer, au nom du directeur général en cas dabsence ou dempêchement, et dans le cadre des textes en vigueur, tout acte ou décision.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement.
Article 3
Cette décision prend effet au 26 juillet 2005.
Article 4
La directrice générale adjointe et lagent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Le directeur général de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations, A. Nutte |