TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-8: Annonce N°10

MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2005-25 du 12 juillet 2005
relative au dispositif Objectif Cadres - Instruction 2005
NOR : SOCF0510342C

Résumé : la présente instruction complète les circulaires DGEFP n^o 2002-12 et 2002-12bis qui mettent en place le dispositif Objectif Cadres. Elle précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif, sur le plan du public éligible et des formations concernées

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information).

Le dispositif a pour objet d’aider des techniciens et des cadres intermédiaires, salariés de droit privé, ainsi que des demandeurs d’emploi ayant précédemment exercé ces fonctions, à réaliser un parcours de qualification (par la voie de la formation continue et/ ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience) conduisant à une certification de niveau II ou I, dans le cadre d’un projet de promotion sociale et d’évolution professionnelle.

    Les critères d’éligibilité au dispositif sont les suivants :
    -  être titulaire d’un diplôme ou d’une certification de niveau III (BTS, DUT,...) ou avoir réussi les épreuves de sélection pour intégrer une formation conduisant à une certification de niveau II ou I inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (cf. note 1) ;
    -  avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans (l’expérience professionnelle acquise dans le cadre d’une formation en alternance n’entre pas en compte).
    Il convient de veiller au strict respect de ces deux critères qui découlent de l’objectif de promotion sociale et de mobilité professionnelle du dispositif, qui ne concerne pas les publics déjà détenteurs d’un titre ou diplôme de niveau II ou I et ne doit pas être utilisé à des fins de poursuite d’études de formation initiale.

    Les actions retenues dans le dispositif doivent obligatoirement mener par la voie de la formation continue à des diplômes ou titres de niveau I et II, inscrits au RNCP.
    Ces actions ne doivent pas prendre la suite immédiate de formations ayant conduit à obtenir le niveau III ou équivalent.
    Ces actions doivent impérativement faire l’objet d’un projet formalisé de formation spécifique aux adultes.
    La validation des acquis de l’expérience sera systématiquement envisagée en amont de l’éventuel accès aux formations promotionnelles. Elle devra également être recherchée afin de favoriser la dispense de certains modules de formation et de raccourcir la durée des actions de formation.

    Le fonctionnement du dispositif tel que décrit dans l’annexe 1 de la circulaire 2002-12 reste inchangé.
    Rappel des quatre grands principes sur lesquels il repose :
    -  une instruction des projets individuels par les interlocuteurs habituels des personnes :
        -  agence locale pour l’emploi, et ses partenaires, pour les demandeurs d’emploi ;
        -  OPACIF pour les salariés s’inscrivant dans le cadre d’une initiative individuelle ;
        -  entreprise et OPCA pour les salariés s’inscrivant dans le cadre d’une initiative conjointe avec leur employeur.
    Vous veillerez particulièrement à ce que les individus ne soient pas incités à démissionner afin de déposer leur candidature au dispositif en tant que demandeur d’emploi, l’objet du dispositif étant justement d’éviter les ruptures professionnelles, en mobilisant les partenaires concernés et les financements de droit commun selon le statut individuel du demandeur.
    -  une présentation possible des projets individuels pré-sélectionnés par ces interlocuteurs dans le cadre d’une commission de concertation des financeurs potentiels au niveau régional ;
    -  une prise en charge globale du projet (fonctionnement et rémunération) dès lors qu’il est validé par la commission (qui peut inclure une participation individuelle du bénéficiaire) ;
    -  un conventionnement avec l’organisme de formation.
    Dans le cas où l’institution de référence de l’individu ne se situe pas dans sa région de résidence (par exemple si la région de travail diffère de la région de résidence, ou si le Fongecif dont relève l’individu est situé hors de la région de résidence), le critère professionnel prime sur le lieu de la résidence principale.

    Les rôles de la DRTEFP sont tels que définis dans les circulaires n^o^s 2002-12 et 2003-12. Dans le prolongement des actions menées depuis 2002, vous veillerez à :
    Renouveler l’information auprès de l’ensemble des acteurs régionaux concernés, en veillant à ce que ces acteurs assurent le relais jusqu’au niveau local, particulièrement auprès des agences locales pour l’emploi et de l’offre de formation sur les modalités de fonctionnement et les finalités du dispositif.
    Mobiliser les interlocuteurs habituels des demandeurs sur l’instruction préalable des projets
    Consolider ou développer le partenariat régional, afin de ne pas restreindre le dispositif à une catégorie de bénéficiaires ou de partenaires et de favoriser les cofinancements
    Animer la commission régionale, afin de réaliser la concertation collective recherchée et afficher les orientations régionales retenues
    Demander aux organismes de formation un suivi à 3 mois des stagiaires pour obtenir des informations sur le devenir des bénéficiaires du dispositif.
    Dans l’éventualité d’un recours individuel contre les décisions prises dans le cadre des commissions régionales, vous veillerez à respecter la procédure d’instruction et à motiver les choix qui ont conduit à la sélection des dossiers retenus.

Les règles de financement indiquées dans la circulaire 2003-12 restent inchangées.
Je vous prie de trouver ci-joint le tableau de répartition régionale des crédits sur le dispositif Objectif cadre, qui ne font pas l’objet d’une délégation régionale puisque la gestion du paiement des conventions relatives au dispositif Objectif cadre est confiée au CNASEA au niveau national.

Les principes généraux du conventionnement restent inchangés.
Vous voudrez bien accorder une attention particulière à la mise en oeuvre de ce dispositif, dont la réussite suppose l’organisation des coopérations inhérentes à la nature partenariale de son fonctionnement. Vous voudrez bien faire connaître à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (Mission développement de la formation continue et de la promotion sociale) toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de cette circulaire.

Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

RÉGIONS	FRAIS DE fonctionnement	ENVELOPPE mois-stagiaires
	chap. 43.70 - 52	chap. 43.70-61
Alsace	192 460	91
Aquitaine	310 530	147
Auvergne	135 251	64
Bourgogne	101 040	48
Bretagne	310 100	147
Centre	252 167	119
Champagne-Ardenne	143 234	68
Corse	0	0
Franche-Comté	125 467	59
Ile-de-France	1 170 011	553
Languedoc-Roussillon	152 000	72
Limousin	75 859	36
Lorraine	246 400	117
Midi-Pyrénées	277 272	131
Nord - Pas-de-Calais	431 447	204
Basse-Normandie	189 739	90
Haute-Normandie	167 104	79
Pays de la Loire	343 803	163
Picardie	116 760	55
Poitou-Charentes	175 000	83
P.A.C.A	506 125	239
Rhône-Alpes	607 381	287
Guadeloupe	43 658	21
Guyane	16 245	8
Martinique	39 414	19
Réunion	71 533	34
Mayotte	0	0
Saint-Pierre-et- Miquelon	0	0
Total Général	6 200 000	2 933

(1) Sont inscrits de droit dans le RNCP tous les diplômes délivrés par l’Etat après consultation des commissions professionnelles consultatives, tous les titres de l’enseignement supérieur, les titres de la commission des titres d’ingénieur et tous les titres homologués jusqu’à la fin de l’homologation (2005).