Convention
Service public de lemploi
MINISTÈRE DE LEMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat daccompagnement dans lemploi (CAE)
NOR : SOCF0510287C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 322-4-7 et L. 322-4-9 ; R. 322-16 à R. 322-16-3 du code du travail ;
Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 44) ;
Décret no 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats daccompagnement dans lemploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat).
Textes abrogés :
Article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ;
Décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 modifié relatif aux contrats emploi consolidé ;
Circulaire CDE no 90-4 du 30 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité ;
Circulaire CDE/DFP no 92-03 du 28 janvier 1992 relative à la mise en oeuvre de la formation dans le cadre des contrats emploi-solidarité ;
Circulaire DE no 92-47 et DAS no 92-28 du 9 octobre 1992 relative à la mise en oeuvre des CEC ;
Circulaire DGEFP no 98-30 du 27 août 1998 relative à laccompagnement des bénéficiaires de CES ;
Circulaire DGEFP no 98-44 du 16 décembre 1998 relative aux contrats emploi-solidarité et aux emplois contrats emploi consolidé ;
Circulaire DGERFP no 99-38 du 17 décembre 1999 relative aux fonds locaux emploi-solidarité.
Annexe : document Cerfa relatif à la convention CAE.
Le ministre délégué aux relations du travail à Madame et Messieurs les préfets de région (Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de lANPE ; Monsieur le directeur général de lAFPA.
Le contrat daccompagnement dans lemploi (CAE) succède au contrat emploi-solidarité et au contrat emploi consolidé dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce dispositif est mobilisé par le service public de lemploi dans le cadre de lenveloppe unique régionale. Son économie générale est retracée dans le questions-réponses qui suit.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (helene.escande@dgefp).
Pour le ministre et par délégation : Le délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle, S. Clément |
CONTRAT DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI (CAE)
1. Les objectif du CAE
2. La convention
3. Le contrat de travail
4. Les personnes bénéficiaires
5. Les employeurs
6. Les actions daccompagnement, de formation et de VAE
7. Les aides de lEtat et les exonérations de cotisations et contributions sociales
8. La mise en oeuvre et le pilotage de la mesure
CONTRAT DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI (CAE)
Le contrat daccompagnement dans lemploi est un contrat aidé qui reprend en les améliorant les caractéristiques du CES et du CEC. Il est mobilisé dans le cadre de lenveloppe unique régionale par le service public de lemploi et prescrit par lAgence nationale pour lemploi, pour le compte de lEtat.
1. Les objectifs du CAE
1.1. Quels sont les objectifs du CAE ?
Le CAE, réservé aux employeurs du secteur non marchand, doit permettre un accès rapide à lemploi durable des personnes en difficulté sur le marché du travail.
Pour ce faire, le SPE mobilise, en tant que de besoin, toute la gamme doutils à sa disposition et sassure de la construction de parcours cohérents. Cest ainsi quil peut notamment mobiliser, en complément et concomitamment au CAE, les instruments suivants :
- les prestations de lANPE ;
- les prestations daccompagnement complémentaires à celles déjà proposées par le SPE et pouvant être financées sur lenveloppe unique régionale ;
- les crédits affectés au financement de laccompagnement réalisé par les chantiers et ateliers dinsertion ;
- les financements spécifiques tels que ceux de lutte contre lillettrisme ;
- loffre de service AFPA ;
- les ateliers de pédagogie personnalisée ;
- les actions de formation du conseil régional lorsque celui-ci le souhaite.
Dans sa politique dutilisation du CAE, le SPE doit tenir compte de lexistence des outils spécifiquement réservés aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS et API) que sont, pour le secteur marchand, le CI-RMA et, pour le secteur non marchand, le contrat davenir.
Lemployeur doit être incité à mettre en oeuvre les actions de tutorat, daccompagnement et de formation nécessaires à linsertion.
Lentretien réalisé par lAgence locale pour lemploi avant la fin de la convention doit permettre de sassurer que les moyens nécessaires à une insertion professionnelle durable ont été mis en oeuvre et le cas échéant den mobiliser de nouveaux.
2. La convention
2.1. A partir de quand pourra-t-on conclure des conventions CAE ?
A compter du 1er mai 2005 en France métropolitaine, en vertu de larticle 2 du décret no 2005-243 du 18 mars 2005.
A partir de cette date, aucune convention CES ne peut plus être conclue.
A compter du 1er janvier 2006 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon : le III de larticle 47 de la loi du 18 janvier 2005 précise que le CAE sera applicable dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2006. Jusquà cette date, les CES et CEC resteront donc applicables dans ces départements et dans cette collectivité.
Le CAE na pas vocation à être mis en oeuvre à Mayotte. Le code du travail applicable à Mayotte contient en effet des dispositions spécifiques relatives aux contrats emploi solidarité et contrat emploi consolidé qui ne sont pas modifiées.
2.2. Les conventions CES et CEC en cours
pourront-elles être renouvelées ?
Les conventions CES ou CEC peuvent être renouvelées dans le cadre des textes CES et CEC et dans la limite de :
- 3 ans pour les CEC ;
- 12 mois pour les CES. Cette durée maximale pouvant être exceptionnellement portée à 24 mois, si une prolongation au-delà de 12 mois est nécessaire pour achever un parcours dinsertion. Cette possibilité peut être utilisée lorsque le contrat sadresse à :
- une personne inscrite comme demandeur demploi depuis plus de 3 ans ;
- une personne âgée de cinquante ans ou plus inscrite comme demandeur demploi pendant 12 mois durant les 18 mois qui ont précédé lembauche ;
- un travailleur handicapé ;
- une personne engagée dans un parcours dinsertion professionnelle nécessitant spécifiquement une telle prolongation ;
- une personne sans emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois et qui bénéficie dun minima social (RMI, ASS, API).
Un renouvellement de CES ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir une personne en CES au-delà du 31 décembre 2005. La durée des conventions de renouvellement que vous pourrez être amenés à conclure doit donc tenir compte de cet impératif.
Ces renouvellements ne simputent pas sur lEUR.
Ces conventions CES ou CEC nont pas vocation à être renouvelées automatiquement, en particulier, vous rechercherez à orienter les employeurs vers le contrat davenir qui dorénavant sera linstrument principal dinsertion dans le secteur non marchanddes bénéficiaires de lAPI, RMI et ASS.
2.3. Quels sont les cas justifiant un refus de conclure
une convention daccompagnement dans lemploi ?
Dans les cas où lemployeur ou le salarié proposé à lembauche ne correspondent pas aux publics et conditions définis par les textes législatifs et réglementaires et ciblés par le SPER sous lautorité du préfet de région.
Lorsque lactivité envisagée ne correspond pas à un besoin collectif non satisfait ou est effectuée dans un but lucratif.
Dans le cas où le directeur dagence locale pour lemploi agissant pour le compte de lEtat lestime opportun, dès lors que cette décision est motivée (exemples : en cas de recours abusif par un employeur aux contrats aidés, de procès-verbal en matière de travail illégal...).
2.4. Quelle est la durée dune convention CAE ?
Les conventions CAE ont une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois, renouvellement compris.
Le contrat de travail a une durée identique à celle de la convention.
2.5. Comment est matérialisé lengagement réciproque entre lEtat
et lemployeur permettant la conclusion dun CAE ?
Par une convention établie selon un modèle joint en annexe, validé par la DUSA, et disponible sur le site internet du ministère www.travail.gouv.fr.
Elle est signée par lemployeur et lANPE pour le compte de lEtat, préalablement ou concomitamment à lembauche du salarié.
Aucun contrat CAE ne peut être conclu avant signature de cette convention qui détermine le montant de laide et les actions daccompagnement.
Elle doit être intégralement renseignée.
Les versements du CNASEA commencent dans le mois de lembauche du salarié.
La convention prévoit, dans ses conditions générales, les engagements respectifs de lemployeur, du salarié, et le cas échéant, ceux du service public de lemploi.
2.6. Quelle est lALE (agence locale pour lemploi)
compétente pour signer cette convention ?
LALE compétente est celle dont dépend lentreprise ou létablissement, lieu dexécution du contrat de travail.
2.7. Quelles sont les conditions de renouvellement
de la convention ?
Les conventions CAE sont renouvelables deux fois, dans la limite de 24 mois au total.
Avant chaque renouvellement, le salarié en CAE doit avoir bénéficié dun entretien avec un conseiller ANPE, entretien destiné à faire un point détape sur sa situation au regard de laccès à un emploi non aidé et sur la réalisation des actions inscrites à la convention. Le renouvellement nest accordé que si lemployeur a bien rempli ses obligations et si ce renouvellement est nécessaire pour finaliser le parcours dinsertion du salarié.
2.8. Quels sont les cas de figure justifiant
la conclusion dun avenant ?
Un avenant est nécessaire lorsque les conditions de la convention initiale sont modifiées. Il peut exister :
- des avenants portant la durée de la convention au-delà de la période initialement convenue (voir point 2.4) : à cette occasion, le taux daide de lEtat peut être revu si lANPE considère que lemployeur sengage à réaliser un effort significatif en matière de formation et daccompagnement et si le SPER a décidé que de tels efforts devaient donner lieu à un taux de prise en charge majoré ;
- des avenants de modification de la raison sociale de lemployeur, lorsque la structure avec laquelle avait été initialement conclue la convention fait lobjet dune modification de sa situation juridique au sens de larticle L. 122-12 du code du travail. Ce transfert de CAE ne peut se faire sans laccord de lANPE et doit donner lieu à transmission au CNASEA des documents nécessaires au paiement de laide ;
- des avenants de modification de la durée du travail. Laugmentation ou la diminution de la durée du travail du salarié, lorsquelle est acceptée par lANPE, doit faire lobjet dune modification de la convention. Le montant des aides sera calculé sur la base de la nouvelle durée effective en heures travaillées du salarié. La durée horaire du travail est également suivie dans le cadre de létat de présence trimestriel et des bulletins de paie qui doivent être retournés par lemployeur au CNASEA.
Dans tous les cas, les avenants aux conventions CAE nécessitent la signature des deux parties et sont rédigés sur le même formulaire que celui utilisé pour les conventions initiales. Ils font lobjet dune numérotation spécifique (voir point 2.9).
2.9. Comment numéroter ces conventions ?
Les numéros de convention sont organisés de la manière suivante :
- les trois premiers caractères correspondent au numéro de département (soit 0 plus deux chiffres ou 59L pour les ALE situées dans la zone de la DDTEFP de Lille, 59V pour les ALE situées dans la zone de la DDTEFP de Valenciennes, 02A pour la Corse-du-Sud et 02B pour la Corse-du-Nord, 971 pour la Guadeloupe, 972 pour la Martinique, 973 pour la Guyane, 974 pour la Réunion et 975 pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
- les deux caractères suivants correspondent au mois en cours ;
- les deux caractères suivants correspondent aux deux derniers chiffres de lannée en cours ;
- les six caractères suivants correspondent au code de lALE où est signée la convention ;
- les quatre caractères suivants correspondent à un numéro dordre séquentiel correspondant à la place occupée parla convention individuelle conclue dans lALE (soit 0001 à 9999) ;
- les deux derniers caractères correspondent à la numérotation des avenants.
Pour attribuer un numéro de convention, le prescripteur doit se connecter sur lextranet EUR (voir point 8.10). Cest en effet lors de la saisie du dossier sur lextranet, que lapplication attribuera un numéro de dossier fiable, unique et contrôlé.
Saisie dune convention initiale :
Dès la connection, le département et le code ALE sont reconnus. Le prescripteur devra alors renseigner le mois de signature de la convention et lannée millésime.
087 04 05 087040
Il cochera ensuite la case « contrat initial ».
Puis, il saisira les données relatives à « Numéro IDE », « Date dembauche », « Date de fin prévue », « Taux de prise en charge » et « Durée hebdomadaire ». En utilisant un bouton « Création », lapplication fournira un numéro de dossier (gestion dun compteur).
087 04 05 087040 1256 00
Le conseiller ALE devra alors reporter ce numéro sur le Cerfa qui sera transmis au CNASEA.
Saisie dun avenant :
Pour saisir un avenant, le prescripteur procèdera à une recherche du dossier sur lextranet EUR. Puis, il devra indiquer la nature de lavenant quil entend enregistrer en cochant la case correspondante : avenant de renouvellement ou avenant de modification (voir point 2.8). Lapplication générera alors automatiquement un numéro de dossier.
Exemple :
- pour un premier renouvellement de convention initiale (sans quaucun autre avenant nait été conclu), le numéro généré sera 10 ;
- pour un deuxième renouvellement de convention initiale (sans quaucun autre avenant nait été conclu), le numéro généré sera 20 ;
- pour un premier avenant modificatif effectué après un premier renouvellement, le numéro davenant généré sera 11 ;
- pour un deuxième avenant modificatif effectué après un deuxième renouvellement, le numéro davenant généré sera 22.
2.10. Comment est évaluée la convention ?
Une évaluation en cours de convention est nécessaire afin de préparer la sortie de CAE du bénéficiaire. Pour ce faire, lALE convoque le salarié en CAE dans les deux mois précédant la date prévue de fin de contrat, afin deffectuer un bilan de la convention et des actions complémentaires de formation ou daccompagnement ayant pu être menées et afin de définir les actions à entreprendre pour quil accède à un emploi non aidé.
Le CNASEA conduit auprès de chaque ancien salarié en CAE une enquête sur le déroulement de la convention et sa situation à lisue du CAE. Les résultats sont mis à disposition du SPE et doivent orienter son action en matière de suivi de la personne (le cas échéant) et de futur conventionnement de lemployeur (le cas échéant).
2.11. Comment contrôle-t-on lapplication de la convention ?
En signant la convention, lemployeur sengage à prendre connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables et accepte que les agents de lANPE ou de la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle accèdent à ses locaux pour vérifier, en tant que de besoin, la bonne exécution de la convention.
2.12. Quelles sont les voies de recours en cas de litige ?
En cas de refus de conventionnement de la part de lANPE ou pour tout litige relatif au déroulement de la convention, lemployeur ou la personne bénéficiaire (personne sans emploi ou salarié embauché) peut adresser dans un délai de deux mois lun des recours suivants :
- recours gracieux auprès de lagence locale pour lemploi ;
- recours hiérarchique auprès de la direction générale de lANPE ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Lorsquelle a lintention de dénoncer la convention pour non-respect par lemployeur des engagements prévus par la convention, lANPE doit en informer lemployeur. Ce dernier dispose alors dun délai de sept jours pour faire connaître ses observations. A lissue de ce délai, et si elle souhaite maintenir sa décision, lANPE notifie à lemployeur sa décision de dénonciation et linforme par avis recommandé des conséquences financières quelle implique. Elle informe également le CNASEA de cette décision afin quil procède au recouvrement. Lemployeur peut exercer les recours administratifs ou contentieux dans les conditions déjà décrites ci-dessus.
En cas de litige concernant le paiement de laide ou sa suspension, pendant le déroulement de la convention, ou lorsque la convention est résiliée en raison de la rupture du contrat, lemployeur peut exercer un recours gracieux auprès du CNASEA. Le recours hiérarchique sexerce auprès du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale. Le recours contentieux sexerce devant le tribunal administratif compétent.
3. Le contrat de travail
3.1. Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail
conclu en application de la convention CAE ?
Le contrat de travail conclu en application de la convention CAE est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Ce contrat peut être à temps partiel ou à temps complet. Il doit être conclu par écrit. Sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale de 24 mois renouvellement compris.
La durée hebdomadaire de travail des personnes en CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque les difficultés rencontrées par le salarié sont telles quil ne peut assurer un tel horaire (ex. : un travailleur handicapé dont létat de santé ne lui permet pas de travailler plus de 10 heures par semaine).
Ce contrat de travail à durée déterminée est régi par larticle L. 122-2 du code du travail (sauf en ce qui concerne les renouvellements). Il résulte de ce texte que les dispositions de larticle L. 122-3-11 relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables au CAE. Il ny a pas lieu de verser lindemnité de fin de contrat mentionnée à larticle L. 122-3-4 du code du travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
3.2. Quelle est la rémunération ?
Les salariés en CAE sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans lorganisme employeur ou des dispositions contractuelles. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
3.3. Faut-il faire application des conventions collectives ?
Le salarié en CAE bénéficie de lensemble des stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans lorganisme employeur.
3.4. Ce contrat de travail peut-il se cumuler
avec une autre activité ?
Les salariés en CAE peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. Cependant, le CAE sadressant à des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, les cas de cumul doivent rester exceptionnels.
3.5. Quels sont les cas de rupture
du contrat daccompagnement dans lemploi ?
En application de larticle L. 122-3-8 du code du travail, le CAE ne peut valablement être rompu avant léchéance du terme, sauf accord entre les parties, quen cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Toutefois, larticle L. 322-4-7 du code du travail prévoit un autre cas de rupture anticipée du CDD à linitiative du salarié (laccord de lemployeur nétait donc pas nécessaire) : lorsque cette rupture permet au salarié dêtre embauché pour un CDI, pour un CDD dau moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
La méconnaissance par lemployeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts dun montant au moins égal aux rémunérations quil aurait perçues jusquau terme de son contrat.
Toute rupture doit impérativement être signalée à lANPE et au CNASEA dans un délai de 7 jours francs.
3.6. Le salarié doit-il respecter un préavis
en cas de rupture à son initiative ?
Non, le salarié na pas à respecter de préavis dans les cas suivants prévus à larticle L. 322-4-7 du code du travail :
- rupture du contrat à durée déterminée avant son terme pour permettre au salarié dêtre embauché par un contrat à durée déterminée dau moins 6 mois ou à durée indéterminée, ou de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue aux quatre premiers alinéas de larticle L. 900-3 ;
- suspension du contrat de travail à la demande du salarié afin deffectuer une période dessai chez un autre employeur afin doccuper un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois.
Si, à lissue de la période dessai chez le nouvel employeur, le salarié est recruté, le contrat est rompu sans préavis et la convention est résiliée.
3.7. Le salarié doit-il présenter à son employeur un justificatif (promesse dembauche, attestation de formation) du motif derupture à son initiative ?
Aucune formalité nest imposée mais lemployeur peut demander alors à la personne de justifier la réalité de lembauche, en produisant la promesse dembauche ou le contrat de travail.
3.8. Quels sont les cas de suspension du contrat ?
Les cas de suspension sont les mêmes que pour les salariés de droit commun.
Sy ajoute la possibilité, à la demande du salarié, de suspendre le contrat afin de lui permettre deffectuer une période dessai afférente à une offre demploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas dembauche à lissue de cette période dessai, le contrat est rompu sans préavis.
Toute suspension doit impérativement être signalée à lANPE et au CNASEA (délai de 7 jours francs).
Comme pour tous les CDD (art. L. 122-3-5 du code du travail), la suspension du CAE, pour quelque motif que ce soit, ne fait pas obstacle à léchéance du contrat.
Le versement de laide est suspendu lorsque la rémunération nest pas maintenue.
3.9. Comment sont calculés les droits à congé
dune personne en CAE ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail).
Par ailleurs, larticle L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de légalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc dun congé de même durée que les salariés qui travaillent selon lhoraire applicable dans létablissement.
Lindemnité compensatrice de congés payés ne faisant lobjet daucune prise en charge par lEtat ni au titre de la rémunération, ni en matière dexonération de cotisations sociales, il convient dinciter lorganisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.
3.10. Comment ces salariés sont-ils décomptés
dans le calcul des effectifs de létablissement ?
Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul de leffectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour lapplication des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition deffectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques daccidents du travail et de maladies professionnelles.
3.11. Les salariés en CAE peuvent-ils avoir la qualité délecteurs dans les élections de représentants du personnel ? Peuvent-ils être également éligibles ?
Oui. Ces salariés ont la qualité délecteurs. Ils peuvent également être éligibles ou candidats à une élection professionnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation précise quun salarié exclu du calcul de leffectif est électeur et éligible, dès lors quil remplit la condition dancienneté requise, pour lélection de délégués du personnel (Cass. Soc. 30 mai 1996, société hôtelière Paris-Clichy, hôtel Mercure Paris Montmartre c/Mahamdou).
3.12. Que se passe-t-il en cas darrêt maladie
en cours de contrat CAE ?
Lorsquun salarié en CAE est en arrêt de travail pour maladie, il perçoit les indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale ou par un régime spécial.
Les dispositions des conventions collectives qui prévoient une indemnisation pendant le délai de carence de 3 jours ou une indemnisation complémentaire au-delà de ce délai sont applicables aux salariés sous CAE. Un employeur public qui napplique pas de convention collective peut néanmoins décider de prendre en charge une telle indemnisation complémentaire lorsquil le fait pour ses autres agents.
Dans ces deux cas, le CNASEA effectue le versement de laide au vu des états trimestriels de présence indiquant le maintien ou non de la rémunération du salarié, dans les conditions suivantes :
- si la rémunération est maintenue par lemployeur pendant la période de carence de 3 jours, laide de lEtat est versée dans les conditions habituelles ;
- au-delà de la période de carence de 3 jours, si lemployeur verse une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, cette indemnisation servira dassiette au calcul de laide, dans la limite du SMIC, avec application du taux prévu à la convention.
4. Les personnes bénéficiaires
4.1. Qui peut être embauché dans le cadre du CAE ?
Le champ des personnes éligibles au CAE est volontairement défini de manière large, permettant ainsi la mobilisation du CAE pour toute personne rencontrant des difficultés particulières daccès à lemploi.
Chaque année, le SPER propose au préfet de région darrêter les catégories de personnes éligibles au CAE au vu du diagnostic territorial effectué et en fonction des objectifs de résultats fixés par le ministre.
4.2. Les bénéficiaires du RMI, de lASS ou de lAPI remplissant les conditions pour accéder au CI-RMA ou au contrat davenir peuvent-ils bénéficier dun CAE ?
Rien ne sy oppose, mais il appartient au SPER den décider au vu du diagnostic territorial, et notamment des perspectives de recours aux dispositifs qui leur sont dédiés : le contrat davenir et le CI-RMA devront être prioritairement mobilisés pour les allocataires des minima sociaux de six mois et plus.
4.3. Les jeunes sont-ils éligibles ?
Là encore, rien ne sy oppose. Il appartient au SPER den décider au vu du diagnostic territorial, et notamment du recours aux dispositifs qui leur sont dédiés (contrats SEJE, dapprentissage, de professionnalisation, CIVIS).
4.4. A-t-on lobligation dêtre inscrit à lANPE
pour être embauché dans le cadre dun CAE ?
Non, il nest pas obligatoire dêtre inscrit à lANPE pour être embauché en CAE.
La personne embauchée en CAE est inscrite en catégorie 5. Elle pourra ainsi, tout au long de son CAE, accéder aux prestations du SPE.
4.5. Les ressortissants communautaires peuvent-ils bénéficier
dun contrat daccompagnement dans lemploi ?
Les travailleurs communautaires déjà introduits sur le marché du travail français peuvent bénéficier dun CAE.
Depuis la suppression de lobligation de détention dun titre de séjour introduite par larticle 14 de la loi no 2003-119 du 26 novembre 2003, les travailleurs communautaires nont pas à produire de pièces justificatives particulières. Ils doivent pouvoir bénéficier dun CAE dès lors quils satisfont aux conditions déligibilité fixées par larrêté du préfet de région.
4.6. Le salarié peut-il bénéficier
dun autre contrat aidé après un CAE ?
Lobjectif du CAE est laccès à lemploi durable. Cependant, dans des cas exceptionnels, le SPER peut estimer quune personne sortant du CAE est éligible à dautres contrats aidés.
Ainsi, et à titre dexemple, il peut être opportun dans certaines situations de prévoir que laccès du CIE (secteur marchand) est possible après un CAE (secteur non marchand). Mais ce qui doit être recherché en priorité cest laccès à lemploi non aidé. Aussi, lorsque les conditions juridiques daccès à un de ces contrats sont réunies, il convient dexaminer la pertinence de leur enchaînement au regard de la situation du marché du travail et des caractéristiques de la personne.
Sagissant de la succession de deux contrats aidés au titre de la politique de lemploi, on considère quil ny a pas lieu dobserver un délai de carence.
5. Les employeurs
5.1. Qui peut embaucher en CAE ?
Les mêmes employeurs que ceux de CES et CEC, à savoir :
- les personnes morales de droit public (établissements publics nationaux, quils soient administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux, quils soient administratifs ou industriels et commerciaux, les groupements dintérêt public...) ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif, associations à but non lucratif, à lexclusion des associations culturelles et des associations dont le siège et/ou le lieu dactivcité est un domicile privé, les fondations régulièrement déclarées, les sociétés mutualistes régies par le code de la mutualité, à lexclusion des sociétés coopératives, les organismes de prévoyance au sens du code de la sécurité sociale et du code rural, les comités dentreprise, les syndicats professionnels ;
- les personnes morales chargées de la gestion dun service public (sociétés HLM, EDF-GDF pour leurs missions de service public et, plus précisément, pour les activités quelles exercent sous droit exclusif, comités professionnels de développement économique relevant de la loi du 22 juin 1978 ou de textes particuliers, ordres professionnels, sociétés concessionnaires de services publics, cercles et foyers dans les armées, les centres techniques des industries, les SEM lorsquelles se voient confier un emission de service public).
Les services de lEtat sont exclus du champ des employeurs pouvant recourir au CAE.
5.2. Par rapport à ces conditions légales, quels employeurs
peuvent embaucher en CAE dans la région ?
LALE signe la convention au nom de lEtat. Il lui appartient :
- de vérifier que lemployeur appartient aux catégories éligibles ;
- de sassurer quil entre dans les cibles arrêtées le cas échéant par le préfet de région (celui-ci pourra en effet avoir conclu, avec certaines catégories demployeurs, des chartes de qualité ou, sagissant des ateliers et chantiers dinsertion, des conventionnements dans le cadre de lIAE) ;
- de veiller à ce quil remplisse les conditions favorables à linsertion professionnelle des personnes embauchées.
5.3. Une association nayant pas de salarié permanent
peut-elle recruter un CAE ?
Oui, si lALE signataire de la convention considère que les conditions pour conduire le salarié à lemploi durable sont remplies.
5.4. Les groupements demployeurs peuvent-ils recruter en CAE ?
Oui, mais uniquement pour exercer des fonctions relatives au fonctionnement interne du groupement. Les personnes en CAE ne peuvent être mises à la disposition des membres du groupement dès lors que ces membres ne sont pas éligibles au CAE.
5.5. Les associations de service aux personnes peuvent-elles recruter des CAE en vue dinterventions au domicile de particuliers ?
Non. Les circulaires DE/DSS no 96-25 et DE/DAS no 96-509 du 6 août 1996 relatives au développement des emplois de services aux particuliers précisent que les salariés des organismes agréés qui travaillent au domicile des particuliers ne peuvent être salariés en CES ou en CEC. La même exclusion est reprise pour le CAE.
5.6. Peut-on accorder des CAE aux partis politiques
et aux organisations syndicales ?
Non, dans un souci de neutralité de lEtat, les partis politiques et les associations dans leur mouvance sont exclus du champ dapplication des CAE quelle que soit lactivité concernée.
5.7. Les structures de lIAE peuvent-elles recourir aux CAE ?
Les ateliers et chantiers dinsertion conventionnés au titre de larticle L. 322-4-16-8 du code du travail peuvent recourir au CAE. Une instruction spécifique sera prochainement élaborée à leur sujet.
Les entreprises dinsertion, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire dinsertion ne peuvent recourir à ce type de contrat dans la mesure où elles relèvent du secteur marchand et que la loi na pas prévu, comme pour le contrat davenir, dexception les concernant.
5.8. Les SCIC (sociétés coopératives dintérêt collectif)
peuvent-elles recourir aux CAE ?
Les SCIC sont des SA ou des SARL régies par le code du commerce, elles rémunèrent leurs associés et ne peuvent donc pas être regardées comme des organismes privés à but non lucratif. Par ailleurs, elles ne sont pas investies dune mission de service public. Par conséquent, elles ne peuvent pas recruter de salariés sous CAE. Elles peuvent par contre recourir aux dispositifs prévus pour les entreprises du secteur marchand.
5.9. Y a-t-il des activités qui ne peuvent donner lieu
à conclusion dun CAE ?
Les CAE concernent des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Si la loi restreint les activités possibles, cest pour éviter les phénomènes de concurrence avec des activités marchandes ainsi que la substitution avec les emplois privés et publics.
Le poste de travail doit avoir un contenu permettant au salarié dacquérir une expérience professionnelle réelle quil pourra faire valoir par la suite sur le marché du travail.
5.10. Est-il possible de procéder à des mises
à disposition de salariés sous CAE ?
Tout comme pour les CES et CEC, les mises à disposition de salariés en CAE ne doivent être autorisées quà titre exceptionnel, et si des circonstances particulières le justifient.
Cest notamment le cas lorsque :
- la structure qui souhaiterait faire travailler une personne sous CAE ne peut, pour des raisons juridiques, embaucher directement les salariés (cas des écoles primaires qui ne sont pas des personnes morales) ;
- un accord de mise à disposition facilite la gestion de ces contrats et permet une organisation destinée à améliorer le suivi et linsertion professionnelle des salariés (exemple des établissements mutualisateurs chargés de gérer, pour le compte de plusieurs établissements publics locaux denseignement, lensemble des demandes de CAE).
En toute hypothèse, lANPE doit être informée des mises à disposition effectuées par les employeurs au moment de la signature de la convention ou en cours de contrat. Elle sassure, en lien avec la DDTEFP, que les actions de formation et daccompagnement peuvent se dérouler dans de bonnes conditions. En aucun cas, ces mises à disposition ne peuvent être faites au domicile de particuliers.
5.11. Les employeurs publics de CAE peuvent-ils affilier
leurs salariés à un régime spécifique dassurance chômage ?
Non, le régime spécifique dassurance chômage des CES na pas été reconduit pour le CAE. Les employeurs publics de CAE ont donc le choix entre deux options (art. L. 351-12 du code du travail) :
- lauto-assurance. Il appartient dans ce cadre à lemployeur public dassurer, le cas échéant, lindemnisation de son ancien salarié en CAE à lissue du contrat. Le tribunal des conflits a eu loccasion de préciser en 2002 que le juge compétent pour connaître déventuels contentieux opposant un employeur public avec un ancien salarié en CAE, contrat de droit privé, est le juge judiciaire. En conséquence, vous préciserez à ces employeurs que, sous réserve de lappréciation souveraine des tribunaux, la jurisprudence du Conseil dEtat autorisant un employeur public soumis à lauto-assurance, dans certaines conditions limitatives, à refuser lindemnisation dun salarié de droit public qui aurait refusé le renouvellement de son contrat, nest pas applicable aux salariés de droit privé comme les salariés en CAE ;
- ladhésion au régime général pour lensemble des personnels non statutaires.
5.12. Les employeurs de CAE doivent-ils affilier leurs salariés
à un régime de retraite complémentaire ?
Oui. Les employeurs de salariés en CES étaient exonérés de cette obligation, à la différence de ceux de salariés en CEC. Il a été décidé dunifier ces deux régimes dans un sens favorable aux salariés.
6. Les actions daccompagnement, de formation et de VAE
6.1. Les conventions CAE doivent-elles obligatoirement
prévoir des actions de formation ou daccompagnement ?
Les conventions CAE peuvent prévoir des actions daccompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de lexpérience.
Celles-ci ne sont pas obligatoires mais sont recommandées.
6.2. A qui incombe la mise en oeuvre dactions
de formation ou daccompagnement ?
Leur mise en oeuvre incombe en premier lieu à lemployeur.
Les employeurs doivent pouvoir permettre à ces salariés daccéder à lensemble des actions de formation articulées autour :
- du plan de formation de lentreprise ;
- du droit individuel à la formation.
Les employeurs de droit public doivent pour leur part prendre toutes les dispositions pour faire bénéficier aux salariés sous CAE des actions de formation professionnelle continue proposées à leurs autres salariés.
Les employeurs peuvent désigner, à lintérieur de la structure, un tuteur chargé daccompagner le salarié pour la réalisation de son travail (le nom de ce tuteur devant être communiqué au salarié, par exemple dans le contrat de travail). Ils peuvent également mettre en place un accompagnement spécifique vers lemploi assuré par lentreprise ou par un organisme extérieur.
Le service public de lemploi régional peut décider daccorder aux employeurs réalisant des efforts particulièrement significatifs en matière de formation ou daccompagnement des bénéficiaires de CAE une prise en charge majorée qui aura été préalablement définie par arrêté du préfet de région.
6.3. Le SPE peut-il également intervenir pour la mise en oeuvre
dactions de formation ou daccompagnement ?
En complément de ce qui peut être pris en charge par lemployeur, les bénéficiaires de contrats aidés doivent avoir accès à lensemble de loffre de service du SPER dune manière beaucoup plus systématique que par le passé, lorsque cela est nécessaire pour permettre une insertion durable.
Cest ainsi que les personnes en CAE peuvent, dans le cadre de la politique définie en SPER, accéder, en plus des entretiens individuels avec un conseiller, à la prestation de service la mieux adaptée à leur situation et plus particulièrement :
- les prestations daccompagnement dans lemploi, les prestations daccompagnement vers lemploi et les prestations de définition du projet professionnel ;
- les bilans de compétences approfondi ;
- les ateliers de lANPE.
Ces salariés ont par ailleurs accès aux ateliers de pédagogie personnalisée (APP) ainsi quau module dinitiation à la navigation sur internet (NSI), sur prescription de lANPE ou des APP.
Le SPER a également la faculté dorganiser, en complément des actions déjà prises en charge par lemployeur ou de celles déjà proposées par lANPE, des actions daccompagnement spécifiques, pour certains types de publics en CAE et considérés comme particulièrement en difficulté. Il sagit :
- dactions financées grâce à une « réserve » prélevée sur lenveloppe unique régionale. Les DDTEFP seront chargées, sous lautorité du préfet et en concertation avec le SPE local, du développement de ces actions. Une instruction complémentaire avec un modèle de convention vous sera prochainement adressée. Ces fonds ne pourront en aucun cas servir à financer des actions de formation ;
- dactions spécifiques daccompagnement en faveur de jeunes en difficulté mobilisées dans le cadre du fonds dinsertion professionnelle des jeunes (FIPJ) et des crédits conséquents dont le SPER disposera pour animer une politique active daccès à lemploi des jeunes.
Dautres prestations ne relevant pas directement du SPE peuvent également répondre aux besoins des salariés en insertion. Cest notamment le cas des actions de type ASI (appui social individualisé).
Les formations organisées par les conseils régionaux peuvent également dans certains cas contribuer à la professionnalisation des salariés en CAE. Il appartient au SPER de définir, en lien avec les collectivités concernées, les conditions dans lesquelles cette offre pourra être mobilisée.
6.4. Les formations doivent-elles être organisées
hors ou sur le temps de travail ?
Lorsquelles sont organisées et prises en charge par lemployeur, il appartient à ce dernier de déterminer les conditions de réalisation de ces formations, dans le respect du droit commun.
Lorsquelles sont prises en charge par une autre collectivité, il convient de déterminer à lavance, avec lemployeur et le salarié, les conditions de réalisation de laction.
6.5. Quel devenir pour les FLES ?
Les fonds locaux emploi solidarité bénéficient depuis de nombreuses années dun savoir-faire important en matière daccompagnement des publics en insertion, savoir-faire quil convient de préserver. Avec la mise en place du PCS, ces structures devront toutefois procéder à une réorientation importante de leur activité qui était jusquà présent étroitement liée au dispositif CES. En effet, dans le cadre du CAE, les FLES :
- nauront plus vocation à percevoir en lieu et place des employeurs les fonds en provenance de lEtat servant à financer la formation complémentaire ;
- ne pourront plus être agréés par le préfet pour collecter et mutualiser les contributions financières des organismes employeurs et dorganismes tiers.
Les pistes suivantes dévolution pourraient être examinées dans les régions où il existe des FLES :
- intégration des FLES, ou dune partie de leurs salariés, dans les maisons de lemploi, notamment pour y assurer des fonctions de référent ;
- possibilité de confier aux FLES existants des actions particulières daccompagnement des salariés en CAE demandées par le SPER et financées sur lEUR ;
- approfondissement, voire adaptation des relations déjà existantes avec les acteurs du SPE local ;
- constitution dune offre de service, complémentaire de celle déjà proposée par les autres partenaires du SPE, à destination des collectivités territoriales responsables de la mise en oeuvre des CA et CI-RMA.
7. Les aides de lEtat et les exonérations
de cotisations et contributions sociales
7.1. Quelle est laide accordée par lEtat pour lembauche en CAE
et quelles sont leurs modalités dattribution ?
LEtat prend en charge une part du salaire minimum de croissance brut multiplié par le nombre dheures effectuées (dans la limite du temps de travail inscrit à la convention).
La part prise en charge par lEtat est déterminée par arrêté du préfet de région en fonction de différents éléments :
- caractéristiques des bénéficiaires permettant de déterminer leur niveau de difficulté daccès à lemploi ;
- statut de lemployeur ;
- situation du bassin demploi ;
- efforts consentis par lemployeur en matière de formation professionnelle, de tutorat, daccompagnement ou de VAE.
Cette part ne peut en tout état de cause excèder 95 % du SMIC horaire brut.
7.2. Qui procède au versement de laide de lEtat,
et selon quelles modalités ?
Le CNASEA est chargé de verser aux employeurs le montant de laide de lEtat sattachant à la convention.
Le premier versement intervient dès la signature de la convention et au plus tard dans le mois de lembauche. Ce premier versement correspond à un mois daide. Les versements des aides se font par avance, tous les mois.
Le CNASEA adresse ensuite à lemployeur, tous les trois mois, un état de présence, que ce dernier lui renvoie dans un délai dun mois accompagné des copies des bulletins de paie correspondants.
Sur la base de ces documents, le CNASEA procède aux éventuelles régularisations.
En cas de non-transmission de ces documents par lemployeur dans les délais, le CNASEA suspend ses paiements.
Lemployeur doit en tout état de cause informer lANPE et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension du contrat ou de sa rupture. Il doit fournir au CNASEA tous les justificatifs nécessaires au paiement des aides et au suivi de lapplication de la convention (états de présence et copies des bulletins de paie).
7.3. Quelles sont les exonérations dont bénéficie
lemployeur embauchant en CAE ?
Ces embauches ouvrent droit à lexonération des cotisations à la charge de lemployeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention et dans la limite du SMIC.
Elles ouvrent également droit à lexonération de la taxe sur les salaires, de la taxe dapprentissage et de la participation due par les employeurs au titre deffort de construction.
7.4. Laide de lEtat versée au titre de ces contrats
peut-elle être mobilisée en contrepartie dun financement du FSE ?
Il est possible de mobiliser les financements en provenance de lEUR destinés à la prise en charge des actions daccompagnement organisées par le SPER, ainsi que les financements accordés par les collectivités territoriales pour la prise en charge de la formation et de laccompagnement des salariés en CAE.
La participation de lEtat au titre de la rémunération ne peut être mobilisée, sauf pour les salariés en contrat aidé bénéficiaires de parcours PLIE pour lesquels les crédits FSE peuvent être mobilisés dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient pour les CES et les CEC.
7.5. Quels sont les cas entraînant un reversement des aides perçues
et une remise en cause des exonérations ?
La résiliation de la convention suite à la rupture du contrat de travail à linitiative de lemployeur ou la dénonciation de la convention pour non-respect par lemployeur des engagements pris dans le cadre de la convention entraînent immédiatement le reversement intégral des aides déjà perçues (voir point 3.5 sur les cas de rupture). Les cotisations patronales de sécurité sociale, qui ne font plus dans ce cas lobjet dune exonération, sont également exigibles. Linformation de lorganisme de recouvrement des cotisations sociales est assurée par le CNASEA.
Linformation de lorganisme de sécurité sociale est assurée par le CNASEA en cas de résiliation de plein droit de la convention ou par lANPE lorsquelle dénonce la convention.
Le reversement de ces sommes, ainsi que le paiement des cotisations, ne sont toutefois pas dus dans les cas suivants :
- rupture pour faute du salarié ou force majeure ou résultant dun accord clair et non équivoque des deux parties ;
- rupture anticipée à linitiative du salarié destinée à occuper un emploi en CDI ou CDD de plus de six mois ou à suivre une formation ;
- rupture au titre de la période dessai ;
- lorsque le salarié a été embauché immédiatement sur un autre poste par lemployeur.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, les aides correspondantes au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans létablissement restent acquises à lemployeur.
7.6. Quels sont les cas entraînant une suspension des aides ?
Lorsque le contrat de travail est suspendu (voir point 3.8), les aides cessent également dêtre versées pendant la durée de cette suspension.
Cependant, si lemployeur maintient une partie du salaire pendant cette suspension (notamment en cas darrêt maladie avec maintien de la rémunération), laide continuera à être versée et les exonérations de charges resteront applicables au prorata des sommes effectivement versées par lemployeur.
8. La mise en oeuvre et le pilotage de la mesure
8.1. Quels sont les points devant faire lobjet
dun pilotage rapproché ?
Les objectifs de résultats fixés par le ministre et la contribution des CAE à leur réalisation.
Lexécution physico-financière de la programmation EUR par le biais du suivi des réalisations et de phases de régulation au regard des taux, des durées et des publics cible.
La sortie en emploi des bénéficiaires de CAE. Le CNASEA est chargé de réaliser une enquête en continu sur le devenir des bénéficiaires de CAE dont les résultats sont mis à disposition du SPE.
8.2. Quel est le rôle de lALE ?
LANPE vérifie que lemployeur et la personne sans emploi remplissent les conditions fixées par le SPER pour accéder à ces contrats.
Elle met en relation les employeurs et les personnes sans emploi quelle juge correspondre à ces critères.
Elle signe la convention CAE, dans la limite des moyens qui lui sont attribués, et procède également à linstruction des demandes de renouvellement des conventions ou davenants.
Elle sassure du bon déroulement du contrat pour son bénéficiaire, dans le cadre des entretiens quelle conduit régulièrement avec lui et en mobilisant en tant que de besoin les prestations susceptibles dassurer son insertion durable dans lemploi.
Elle est responsable du traitement des recours gracieux sattachant aux décisions quelle a prises dans ce domaine, la direction générale de lANPE étant responsable des recours hiérarchiques.
8.3. Quel est le rôle de la DDTEFP ?
Elle apporte un soutien aux conseillers des ALE sur les questions juridiques ou pratiques quils se posent.
Elle contribue à la constitution dune offre dinsertion de qualité dans le secteur non marchand, par le biais de chartes de qualité.
Linspection du travail effectue le contrôle des organismes relevant de son champ de compétence dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du code du travail.
Elle prend toute mesure favorisant la mise en oeuvre du dispositif CAE par des actions dinformation et de construction de partenariat.
Elle conventionne les organismes chargés de mettre en oeuvre les prestations daccompagnement financées sur lEUR décidées par le SPER, la prescription de ces prestations étant assurée par lANPE.
8.4. Quel est le rôle de la DRTEFP ?
Elle assure, sous lautorité du préfet de région, la programmation des moyens, le pilotage et lanimation du SPER.
8.5. Quel est le rôle du SPER ?
Le service public de lemploi régional sous lautorité du préfet de région :
- élabore en cohérence avec les objectifs de politique demploi définis par le ministre, et sur la base de diagnostics territoriaux partagés, notamment avec lANPE, la stratégie de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
Ces diagnostics doivent être menés en parallèle à des négociations actives conduites sous lautorité du préfet de région avec les partenaires de loffre de formation et dinsertion au niveau local : le réseau des missions locales, les collectivités territoriales - notamment les conseils régionaux en matière de formation professionnelle des demandeurs demploi et des salariés ainsi que les conseils généraux concernant les actions dinsertion des bénéficiaires de RMI.
Ils sappuient sur les SEPES afin de disposer de la radiographie la plus exhaustive et qualitative possible de leur territoire en matière de besoin de main-doeuvre.
Il sassure de la disponibilité des informations permettant lévaluation de la pertinence du parcours des bénéficiaires de contrats CAE au regard des moyens mobilisés et des objectifs cibles de son territoire. Ces informations issues du suivi réalisé par lANPE, le CNASEA et les services de lEtat doivent lui permettre en tant que de besoin dadapter la stratégie territoriale définie préalablement.
Il construit une offre complémentaire de prestations daccompagnement financées sur lEUR cohérente avec les actions déjà mobilisées par les acteurs du SPE (et notamment lANPE et les collectivités territoriales).
8.6. Quel est le rôle du CNASEA ?
Il est chargé de la saisie des documents Cerfa.
Il est chargé du versement de laide de lEtat aux employeurs.
Il est chargé, le cas échéant, du paiement aux organismes conventionnés par les DDTEFP des prestations daccompagnement financées sur lEUR.
Il est chargé de la constitution de la base de données intranet.
Il porte à la connaissance du SPER les dysfonctionnements quil constate.
8.7. Par qui sera alimenté lextranet EUR ?
Par lALE qui saisit linformation relative aux conventionnements opérés et à leur impact financier.
Par le CNASEA qui saisit lensemble des informations du Cerfa et celles relatives à lenquête de devenir des personnes passées en CIE ou en CAE.
8.8. Comment sont prises en compte les spécificités
de chaque région en matière dEUR ?
Sur la base des éléments transmis par la DRTEFP (copie de larrêté préfectoral, grille de taux), la DGEFP informe le CNASEA des grilles de taux de subvention retenues chaque année par le préfet, afin que le CNASEA les prennent en compte pour le versement des aides aux employeurs.
Le SPER peut piloter son action grâce aux éléments disponibles sur lextranet EUR ou Syracuse (voir point 8.10), mais également grâce à un item des Cerfa CIE et CAE situé dans la partie « La prise en charge » et intitulé « Cas de prise en charge ». Cet item permet en effet de décomposer les différents éléments ayant permis daboutir au taux finalement appliqué. Il fait lobjet dune codification, définie par le SPER avec lappui du SEPES, propre à chaque région et est saisi, comme les autres items du Cerfa, par le CNASEA. Plus cette codification sera détaillée, plus le pilotage pourra être fin.
Exemple :
Une région qui aurait retenu :
- deux taux de base, lun à 40 % pour les DE de plus dun an, les bénéficiaires de minima sociaux et autres publics et lun à 60 % pour les DE de plus de deux ans et les travailleurs handicapés ;
- une majoration de 10 % pour les employeurs sengageant à mettre en oeuvre des actions daccompagnement et de formation ;
- et une majoration de 20 % pour certains bassins demploi
Pourra codifier sa grille de la manière suivante :
CRITÈRE | EXEMPLE 1 | EXEMPLE 2 | ||
---|---|---|---|---|
Taux | Codification | Taux | Codification | |
Publics ouvrant droit au taux de base de 40 % | 40 % | 01 | 40 % | 10 |
Publics ouvrant droit au taux de base de 40 % + effort employeur | 50 % | 02 % | 50 % | 11 |
Publics ouvrant droit au taux de base de 40 % + bassin demploi | 60 % | 03 | 60 % | 12 |
Publics ouvrant droit au taux de base de 40 % + effort employeur + bassin demploi | 70 % | 04 | 70 % | 13 |
Publics ouvrant droit au taux de base de 60 % | 60 % | 05 | 60 % | 20 |
Publics ouvrant droit au taux de base de 60 % + effort employeur | 70 % | 06 | 70 % | 21 |
Publics ouvrant droit au taux de base de 60 % + bassin demploi | 80 % | 07 | 80 % | 22 |
Publics ouvrant droit au taux de base de 60 % + bassin demploi + effort employeur | 90 % | 08 | 90 % | 23 |
Exemple 1 : attribution linéaire des codes à chaque cas possible.
Exemple 2 :
- 1er chiffre : taux de base appliqué (1 = 40 % ; 2 = 60 %) ;
- 2e chiffre : majoration appliquée (0 = aucune, 1 = employeur, 2 = bassin demploi, 3 = somme des deux).
Une codification plus détaillée que celle présentée dans lexemple pourrait être choisie, qui retiendrait comme critère de codification les publics et les taux et non les seuls taux.
Par souci de confidentialité, vous veillerez à ce quaucune référence ne soit faite aux catégories de publics ne figurant pas dans le Cerfa, seule la mention « autre » étant autorisée.
8.9. Quelles sont les informations disponibles ?
Des données individuelles et nominatives permettent le suivi individuel, le pilotage et le contrôle.
Des tableaux statistiques permettant lanalyse (les SEPES, ayant accès aux fichiers, pourront réaliser dautres tableaux en tant que de besoin).
Des données de pilotage physico-financières agrégées au niveau national, régional, départemental aux deux stades de la prescription et des paiements.
8.10. De quelle façon le SPER, le SPED, la DGEFP et la DARES
accéderont-ils à ces informations ?
Lensemble de ces données seront accessibles sur deux extranets distincts.
Lextranet EUR est spécialement conçu pour les acteurs opérationnels du SPER et permet de prescrire les mesures.
Il contient notamment des informations relatives au montant de lEUR mobilisable. Il permet également à chaque ALE daccéder à lensemble des informations contenues dans les conventions quelle a conclues.
Cet extranet, consultable à ladresse suivante : http://eur.travail.gouv.fr sera accessible via un mot de passe communiqué chaque année aux directions régionales de lANPE et aux DRTEFP, services qui seront chargés de transmettre cette information aux personnes autorisées dans les ALE et dans les DDTEFP.
Lextranet Syracuse, http://syracuse.cnasea.fr, contiendra des informations synthétiques de niveau départemental, régional et national. Son accès est protégé par un mot de passe communiqué chaque année aux DRTEFP qui en assurent la diffusion auprès des DDTEFP et des partenaires du SPE local.
8.11. Comment seront comptabilisées les entrées ?
Les entrées comptées par la DARES sont les conventions signées et prises en charge dans le mois : nombre de conventions initiales + nombre davenants de renouvellement.
Les entrées et les stocks seront disponibles dans les tableaux de bord mensuels. Entrées et stocks seront calculés chaque mois à partir dun fichier comportant tous les mouvements intervenus dans le mois (convention initiale, renouvellement, rupture) et transmis par le CNASEA.
Lintranet DARES comportera des tableaux mensuels et/ou trimestriels sur des caractéristiques plus fines.
NOTICE
Instructions pour remplir la convention
et circuits des documents
1. La liasse est remplie au stylo à bille sur un support dur pour en assurer la lisibilité.
2. Lemployeur et le directeur de lagence locale pour lemploi signent la présente convention.
3. Lemployeur fournit à lagence locale pour lemploi un RIB ou un RIP pour le versement des aides effectué par le Centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
4. Le feuillet blanc original est transmis par lagence locale pour lemploi au CNASEA. Le feuillet jaune est conservé par lAgence locale pour lemploi.
5. Les feuillets rose et bleu sont remis à lemployeur qui envoie le feuillet bleu à lorganisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
6. Le feuillet vert est remis au salarié par lemployeur.
CODIFICATION
Tableau 1 : statut de lemployeur
10. Commune.
11. EPCI.
21. Département.
22. Région.
50. Association, fondation.
60. Autre personne morale chargée de la gestion dun service public (mutuelle, office public dHLM).
70. Etablissement public denseignement (lycée, collège).
80. Etablissement sanitaire public.
90. Autre établissement public.
Tableau 2 : niveau de formation
70. Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire (équivalent au niveau VI de léducation nationale).
60. Formation courte dune durée maximum dun an, conduisant au certificat déducation professionnelle ou à toute autre attestation de même nature (équivalent au niveau V bis de léducation nationale).
50. Formation de niveau équivalent à celui du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP) (diplôme non obtenu).
51. Diplôme obtenu du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP) (équivalent au niveau V de léducation nationale).
40. Formation de niveau équivalent à celui du baccalauréat ou du brevet de technicien (équivalent au niveau IV de léducation nationale).
30. Formation de niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie et de fin de premier cycle de lenseignement supérieur (équivalent au niveau III de léducation nationale).
20. Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles dingénieurs (équivalent au niveau II de léducation nationale).
10. Troisième cycle ou école dingénieur (équivalent au niveau I de léducation nationale).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
ET DU CONTRAT DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI
La présente convention est conclue en vertu des articles L. 322-4-7, R. 322-16 à R. 322-16-3 du code du travail pris en application de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Lemployeur sengage à avoir pris connaissance de ces dispositions législatives et réglementaires en signant la présente convention.
Lembauche ne peut avoir lieu avant la signature de la convention.
Engagements des parties
Lemployeur sengage à respecter vis-à-vis du salarié les conditions prévues à la présente convention daccompagnement dans lemploi et au contrat de travail qui y est associé.
Il met en oeuvre les actions daccompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention.
Il informe le salarié de ses droits et obligations en lui fournissant une copie de cette notice.
Lemployeur accepte que les agents de lANPE ou de la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle accèdent à ses locaux pour vérifier, en tant que de besoin, la bonne exécution de la présente convention.
Le salarié sengage à suivre les actions daccompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention, et concourant à son insertion professionnelle.
Le service public de lemploi sassure que les moyens nécessaires à linsertion du salarié en contrat daccompagnement dans lemploi durable sont mobilisés.
Nature du contrat de travail
Le CAE est un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ou à temps plein. Il peut être conclu pour une durée minimale de six mois, pouvant être renouvelée deux fois dans la limite de vingt-quatre mois.
Il est conclu pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures. Cependant, la convention peut prévoir une durée moindre pour des salariés confrontés à des difficultés particulièrement importantes.
Aide de lEtat
Laide de lEtat est versée à lemployeur, mensuellement par avance, par le CNASEA. Le montant de laide, fixé annuellement par arrêté préfectoral, est exprimé en pourcentage du taux horaire brut du SMIC. Il figure dans la présente convention et est applicable pendant la période dexécution de la convention.
Lemployeur doit communiquer chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant leffectivité de lactivité du salarié.
Exonération de cotisations
Le CAE donne lieu à exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires dus au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales à hauteur du SMIC. Il donne également lieu à lexonération de la taxe sur les salaires, de la taxe dapprentissage et des participations dues au titre de la formation professionnelle et de leffort de construction.
Rupture, suspension et modifications du contrat et de la convention : conséquences sur le versement des aides et sur le bénéfice de lexonération des cotisations sociales
Lemployeur doit signaler à lANPE et au CNASEA, dans un délai de 7 jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Lorsque le contrat de travail CAE est suspendu, sans maintien de la rémunération, laide afférente à cette période nest pas versée.
Toute modification de la durée hebdomadaire du travail donne lieu à modification du contrat de travail du salarié et doit être signalée à lANPE et au CNASEA.
Laugmentation de la durée hebdomadaire du travail donne lieu à la conclusion dun avenant à la convention après que lANPE a accepté que laide de lEtat soitaccordée sur la base de la nouvelle durée du travail.
La réduction de la durée hebdomadaire du travail donne systématiquement lieu à un avenant mentionnant le montant de laide sur la base de la nouvelle durée du travail effective en heures travaillées.
Sil survient une modification dans la situation juridique de lentreprise, et sil satisfait aux conditions légales, lANPE peut accepter que le nouvel employeur soit substitué dans le droit à lemployeur signataire de la convention. Le nouvel employeur reprend lensemble des droits et des obligations prévus dans la convention.
Lemployeur est informé quen cas de rupture du contrat de travail à son initiative avant la fin de la convention, ne correspondant pas aux cas mentionnés au II de larticle R. 322-16-1, celle-ci est résiliée de plein droit.
Il est alors tenu de reverser au CNASEA lintégralité des sommes déjà perçues, et à lorganisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales les cotisations sociales de sécurité sociale ayant fait lobjet de lexonération. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date dexigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date deffet de la rupture du contrat de travail.
Le reversement de ces sommes seffectue également en cas de dénonciation dela convention par lANPE pour non-respect par lemployeur des dispositions conventionnelles.
Voies de recours en cas de litige
concernant la présente convention
En cas de refus de conventionnement ou de litige portant sur la présente convention, lemployeur ou la personne bénéficiaire peut adresser dans un délai de deux mois lun des recours suivants :
- recours gracieux auprès de lagence locale pour lemploi ;
- recours hiérarchique auprès de la direction générale de lANPE ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de litige concernant le paiement de laide, lemployeur peut adresser lun des recours suivants :
- recours gracieux auprès du CNASEA ;
- recours hiérarchique auprès du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.