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∎ Journal officiel du 11 janvier 2005
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel
de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e)
NOR : SOCF0412564A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu l’avis de la commission professionnelle « gestion et traitement de l’information » du 18 novembre 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 324 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l’aide de logiciels de bureau dans une structure médicale ou sociale ;
2. Traiter et assurer le suivi d’événements et de dossiers dans une structure médicale ou sociale ;
3. Assurer l’accueil et le suivi administratif dans une structure médicale ou sociale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e).
Niveau : IV.
Code NSF : 324 t.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) prend en charge, au sein des structures médicales et sociales (secteur privé, associatif ou public), les travaux administratifs et la logistique des différents services spécialisés en utilisant le vocabulaire et les techniques du secteur, dans le respect des procédures et de la réglementation et dans un environnement informatisé.
Il (elle) assure pour l’équipe des professionnels (médicaux, para-médicaux, travailleurs sociaux) l’appui logistique (organisation des manifestations, des réunions, des déplacements..., tenue des plannings, des agendas...) et administratif (production, traitement et transmission des documents, constitution et tenue des dossiers médicaux et sociaux, préparation de la codification et de la transmission des actes...).
Le (la) secrétaire médico-social(e) est un maillon relationnel central, en articulation permanente avec les autres personnels de l’équipe. Dans sa fonction d’accueil physique ou téléphonique, il (elle) fait une première analyse de la demande et renseigne ou oriente les interlocuteurs.
Sa fonction le (la) plaçant au coeur de l’information, le respect rigoureux du secret professionnel, et plus généralement de l’éthique propre au secteur, est pour lui (elle) une préoccupation quotidienne.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l’aide de logiciels de bureau, dans une structure médicale ou sociale
Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
Saisir/modifier et présenter tout document à l’aide des applications bureautiques, selon les normes spécifiques du secteur, et dans le strict respect du secret professionnel.
Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l’information, en appliquant les règles de protection des données, dans le strict respect du secret professionnel.
2. Traiter et assurer le suivi d’événements et de dossiers
dans une structure médicale ou sociale
Rédiger des écrits professionnels simples et à caractère répétitif en utilisant la terminologie spécifique du secteur, dans le strict respect du secret professionnel.
Recevoir, collecter, traiter l’information pour en assurer la transmission, dans le strict respect du secret professionnel.
Concevoir des documents types et automatiser des tâches bureautiques pour optimiser le poste de travail.
Identifier, planifier les opérations et tâches pour la réalisation d’un événement ou d’un dossier.
Contribuer à la gestion du temps de son responsable et d’une équipe de travail.
Gérer son temps et organiser son espace de travail.
Gérer les ressources matérielles courantes d’un service ou d’une structure.
3. Assurer l’accueil et le suivi administratif
dans une structure médicale ou sociale
Accueillir, orienter et informer, en face à face et au téléphone, les patients ou usagers et les partenaires, dans le strict respect du secret professionnel.
Suivre administrativement les dossiers des patients ou des usagers, dans le strict respect du secret professionnel.
Participer à la collecte, la codification et la transmission des actes médicaux, dans le strict respect du secret professionnel.
Etablir des tableaux de suivi et des statistiques liés à l’activité du service.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) peut exercer dans le secteur public, semi-public ou privé, dans deux environnements principaux :
Le milieu médical : hôpitaux, cliniques, laboratoires de recherche, laboratoires d’analyses médicales, cabinets de médecins, centres de soins dentaires, centres de rééducation fonctionnelle, services médicaux d’entreprises.
Le milieu social et médico-social : caisses d’allocations familiales, caisses de sécurité sociale, services départementaux ou régionaux de l’action sanitaire et sociale, tribunaux pour enfants, services sociaux d’entreprises, centres médico-sociaux, maisons de retraite, santé scolaire, médecine du travail, dispensaires, services de protection maternelle et infantile.
Code ROME :
12132 - Secrétaire bureautique spécialisé(e).
Réglementation de l’activité :
Secret professionnel (art. R. 4127-72 et L. 1110-4 du code de la santé publique, art. L. 162-2 du code de la sécurité sociale) dont le respect est garanti par le code pénal (art. 226-13).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.