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∎ Journal officiel du 11 janvier 2005
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse
NOR : SOCF0412568A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 27 mai 2003 et du 1er décembre 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 1er et à l’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, la virgule après le mot : « hydraulique » est supprimée et remplacée par les mots : « et de ».
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 3 est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Le titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Conduire une pelle hydraulique ;
2. Conduire une chargeuse pelleteuse ;
3. Conduire un engin de transport de chantier. »
Art. 3. - L’annexe prévue à l’article 4 de l’arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Art. 4. - La correspondance entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse et les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est établie comme indiqué dans le tableau suivant :
| CCP DU TITRE PROFESSIONNEL de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse |
CCP DU TITRE PROFESSIONNEL de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse |
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|---|---|---|
| Conduire une pelle hydraulique en chantiers traditionnels. | Conduire une pelle hydraulique. | |
| Conduire une pelle hydraulique en grands travaux. | Conduire une pelle hydraulique. | |
| Conduire une chargeuse pelleteuse. | Conduire une chargeuse pelleteuse. | |
| Conduire un tombereau. | Conduire un engin de transport de chantier. | |
| Conduire une décapeuse. | Conduire un engin de transport de chantier. | |
| Conduire un compacteur. | ||
Le (la) titulaire du CCP « conduire un compacteur » du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse, obtenu avant la publication du présent arrêté, peut obtenir le titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse par capitalisation des deux CCP suivants :
- conduire une pelle hydraulique ;
- conduire une chargeuse pelleteuse.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse.
Niveau : V.
Code NSF : 230 u.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse effectue, sous les directives du chef de chantier, des travaux d’extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l’ouverture de tous types de tranchées, la pose de canalisations et les blindages de tranchées, le dressage de plates-formes et de talus ainsi que la réalisation d’enrochements. Il (elle) est seul(e) sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d’une équipe composée de conducteurs de différents engins et d’ouvriers à pied.
Polyvalent(e) sur la conduite des deux engins principaux que sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle, il (elle) doit également être capable de conduire, selon les besoins de l’entreprise, un engin de transport tel que le tombereau ou la décapeuse.
Il (elle) possède un degré d’autonomie et de responsabilité important dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Attentif(ive) à son environnement de travail, il (elle) doit organiser les zones d’évolution des engins de transport de matériaux. Il (elle) veille à la sécurité des personnes dans la zone d’évolution de sa machine et intègre l’ensemble des contraintes d’environnement, de sécurité, de qualité et de rendement afférentes au chantier. Il (elle) doit tenir compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il (elle) a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il (elle) effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d’entreprise, en assurer la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d’entretien et des consignes de sécurité.
Selon la localisation des chantiers, le (la) conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse peut être amené(e) à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l’organisation du chantier. Il (elle) est soumis(e) au bruit, aux vibrations, à la chaleur et à la poussière.
Le (la) conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse doit être titulaire, pour chaque engin, d’une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire une pelle hydraulique
Conduire en sécurité une pelle hydraulique.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique et assurer les opérations d’entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Réaliser une fouille en tranchée à la pelle hydraulique.
Creuser un fossé à la pelle hydraulique avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport.
Régler une surface à la pelle hydraulique avec un godet de curage.
Réaliser des fouilles en puits à la pelle hydraulique avec des équipements adaptés (benne preneuse, benne de forage...).
Manutentionner et mettre en place des blindages de fouilles avec une pelle hydraulique.
Poser des canalisations et monter les ouvrages annexes avec une pelle hydraulique.
Remblayer une fouille avec une pelle hydraulique.
Démolir des ouvrages à la pelle hydraulique avec des équipements adaptés (brise roche, cisaille hydraulique...).
Charger et décharger une pelle hydraulique, participer à l’arrimage et au transfert de l’engin.
2. Conduire une chargeuse pelleteuse
Conduire en sécurité une chargeuse pelleteuse.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse pelleteuse et assurer les opérations d’entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
Réaliser une fouille en tranchée à la chargeuse pelleteuse (double niveau, double pente...).
Creuser un fossé à la chargeuse pelleteuse avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser un ouvrage à la chargeuse pelleteuse et charger les engins de transport.
Régler une surface à la chargeuse pelleteuse.
Manutentionner avec une chargeuse pelleteuse.
Poser des canalisations et monter des ouvrages annexes avec une chargeuse pelleteuse.
Remblayer une fouille avec une chargeuse pelleteuse.
Démolir des ouvrages à la chargeuse pelleteuse avec des équipements adaptés.
Charger et décharger une chargeuse pelleteuse, participer à l’arrimage et au transfert de l’engin.
3. Conduire un engin de transport de chantier
Conduire en sécurité un engin de transport de chantier.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un engin de transport et assurer les opérations d’entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
Transporter des matériaux avec un engin de transport en respectant le plan de circulation du chantier.
Mettre en dépôt ou régaler des matériaux transportés.
Charger et décharger un engin de transport, participer à l’arrimage et au transfert de l’engin.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de travaux publics tous domaines (route, canalisations, génie civil, réseaux).
Les entreprises de bâtiment et d’espaces verts.
Les services techniques des municipalités.
Direction départementale de l’équipement.
Code ROME :
43211 - Conducteur(trice) d’engins de chantier du BTP, du génie civil et de l’exploitation des carrières.
Réglementation de l’activité :
Autorisation de conduite, pour chacun des engins conduits, délivrée par l’employeur.
Il est recommandé de posséder le CACES (certificat d’aptitude à la conduite d’engins en sécurité) des catégories 2, 4 et 8 de la recommandation R 372 M de la CNAM.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.