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∎ Journal officiel du 12 janvier 2005
Arrêté du 16 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles
NOR : SOCO0412607A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu l’arrêté du 23 février 1996 portant création d’un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
Vu l’arrêté du 19 août 2004 fixant les dates relatives à la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 23 novembre 2004,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
CGT : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
SUD Travail : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNU TEF/FSU : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l’article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat, soit avant le 2 avril 2005.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson |