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∎ Journal officiel du 7 janvier 2005
Décret no 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de larticle 43 de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
NOR : SOCT0412296D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 213-3 et L. 221-5-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 714-3 ;
Vu la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu le décret no 75-957 du 17 octobre 1975, modifié par le décret no 94-792 du 6 septembre 1994, fixant les conditions dapplication des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de larticle R. 213-2 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ».
Art. 2. - Dans la première phrase du premier alinéa de larticle R. 221-14 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou daccord dentreprise ou détablissement ».
Art. 3. - Au c de larticle R. 261-3-1 du code du travail, après les mots : « prévus par ces articles », sont insérés les mots : « ou par une convention ou accord dentreprise ou détablissement ».
Art. 4. - Dans la première phrase du premier alinéa de larticle 7-1 du décret du 17 octobre 1975, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou daccord dentreprise ou détablissement ».
Art. 5. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau |
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |