706

Action sociale
Agent de l’Etat
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Direction de l’administration générale
et de la modernisation des services

Sous-direction carrières
et compétences
Bureau des politiques de l’action sociale
et des conditions de travail

Circulaire DAGEMO n^o 2004-05 du 1^er décembre 2004 relative à diverses mesures d’action sociale pour les agents du ministère - secteur « travail »

NOR :  SOCO0410233C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002 ;
        Circulaire DAGEMO n^o 2002-06 du 11 juillet 2002 ;
        Circulaire DAGEMO n^o 94-6 du 23 juin 1994 relative à l’action sociale dans les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
        Circulaire DAGEMO n^o 2004-04 du 18 juin 2004.
Textes modifiés :
        Circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002 ;
        Circulaire DAGEMO n^o 2002-08 du 23 décembre 2002.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le directeur de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Madame la chef de la division de l’administration centrale.

SOMMAIRE
Préambule

        I.  -  Priorités en matière d’action sociale
       II.  -  Budget 2005
      III.  -  Modalité de calcul des enveloppes régionales
      IV.  -  Création de l’aide à l’éducation (refonte de l’aide aux livres et aux études supérieures)
       V.  -  Quotient familial :
       V.  -  1 :  Modification du calcul dans le cas d’un divorce ou de la garde alternée des enfants
       V.  -  2 :  Revalorisation du quotient familial de référence (QFR)
      VI.  -  La restauration collective
     VII.  -  La prévention du surendettement
    VIII.  -  Le logement
      IX.  -  Questions-réponses
       X.  -  Annexes :
    1.  Fiche technique et imprimé de la prestation « aide à l’éducation »
    2.  Questions - réponses forum action sociale
    3.  Guide pratique « restauration collective »

Préambule

    En 2005, le budget de l’action sociale s’élèvera à plus de 7,8 millions d’euros (non compris la région Centre et l’INTEFP), soit une progression de 8,74 % par rapport à 2004.
    Ce budget important impose rigueur et efficience dans l’utilisation de ces crédits. Il importe donc que soient poursuivies les réflexions qui ont conduit le développement de l’action sociale au sein de notre ministère depuis quelques années. La création ou le développement d’actions ou de prestations doit donc répondre en priorité à cet objectif d’efficacité au regard des objectifs de l’action sociale.
    L’importance de ce budget et les marges de manoeuvre qu’il autorise doit permettre que se développe localement un dialogue social constructif.

I.  -  PRIORITÉS EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE
A.  -  Priorités nationales

    Lors de sa réunion du 18 novembre 2004, la Commission nationale consultative d’action sociale (CNCAS) a arrêté trois grandes orientations nationales. Celles-ci doivent rendre l’action sociale plus lisible et éviter la dispersion des efforts.
    1.  Restauration collective : tendre vers un prix de repas moyen régional restant à la charge de l’agent, identique pour des agents ayant le même indice ; mieux moduler la participation administrative en fonction de la tranche indiciaire de l’agent ;
    2.  Logement : mettre en oeuvre les mesures d’accompagnement à « l’aide au nouveau logement » telles qu’elles ont été définies dans la circulaire du 18 juin 2004 ;
    3.  Prévenir le risque de surendettement : cette action ne peut être conduite qu’en liaison avec les assistantes de service social du personnel, et devrait se traduire, d’une part, par le fait que tout agent puisse bénéficier, si nécessaire, de l’appui d’une conseillère en économie sociale et familiale, et, d’autre part, en organisant avec des professionnels des actions de sensibilisation.

B.  -  Priorités régionales

    Les CTRI après consultation du CTPR pourront définir une priorité régionale, et une seule, qui pourra venir en complément de ces trois priorités nationales.
    L’ensemble des actions conduites en matière d’action sociale devra donc s’inscrire dans ces quatre priorités.

C.  -  Bilans

    Le bilan de la mise en oeuvre de ces priorités fera partie intégrante du bilan de l’action sociale présenté aux partenaires sociaux tant au niveau régional que national.
    La médecine de prévention reste bien sûr une priorité du ministère, mais ne fait pas partie de l’action sociale en tant que telle, même si les dépenses occasionnées sont imputées sur le chapitre 33-92.

II.  -  LE BUDGET 2005

    Le budget de l’action sociale représente en 2005 en moyenne 663 euros par agent (483 hors restauration collective). En 2005, la part moyenne par agent hors dépense de médecine de prévention et hors restauration collective s’établit à 423 euros. Cette part moyenne par agent me semble un élément déterminant qui permettra des comparaisons dans les années à venir. Il est bien évident que ce taux moyen - identique dans chaque région - devra être complété par la dépense moyenne par agent au titre de la restauration collective ; cette part varie assez sensiblement d’une région à l’autre en fonction des spécificités locales.
    L’accroissement de 600 000 euros du budget d’action sociale pour 2005 sera ventilé de la façon suivante :
    1.  300 000 euros pour une prise en charge à hauteur de 8 Euro par mois de la cotisation « maladie » pour les adhérents de la MGAS. Cette prise en charge se fait en une seule fois en décembre de chaque année. Je vous rappelle qu’en 2004 cette aide a été de 4 Euro jusqu’au 30 juin et de 8 Euro à compter de cette date.
    2.  200 000 Euro pour accompagner la montée en charge de la prestation « nouveau logement » créée en 2004. Ces crédits viennent abonder les enveloppes régionales.
    3.  100 000 Euro pour abonder le financement d’opérations innovantes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ces crédits viendront également abonder les enveloppes régionales, mais ils ont été répartis au prorata du nombre de travailleurs handicapés dans chaque région selon les résultats de l’enquête annuelle réalisée pour le ministère de la fonction publique. Il semble pertinent que ces crédits constituent une réserve régionale qui soit débloquée en fonction des projets et des besoins départementaux.
    A titre d’information, je vous précise que seuls 1,280  million d’euros sont gérés au niveau national (620 000 Euro pour la MGAS, 300 000 Euro pour l’ADSACAS, 350 000 Euro au titre des secours et prêts exceptionnels et 10 000  Euro aux associations nationales d’anciens combattants et de retraités), et que la dotation de l’administration centrale est calculée selon les mêmes modalités que les enveloppes régionales.

III.  -  MODALITÉ DE CALCUL
DES ENVELOPPES RÉGIONALES

    Le montant des enveloppes régionales est composé de trois éléments :
    -  une part fixe par agent, fixé à 483 Euro par agent (dont 60 Euro au titre de la médecine de prévention) et calculée en fonction de l’effectif de référence ;
    -  une part « restauration collective » correspondant à la dépense constatée en 2003 dans chaque région, plafonnée le cas échéant à 2,68 Euro par repas subventionné ;
    -  la répartition des 100 000 Euro pour l’insertion des travailleurs handicapés au prorata du nombre de travailleurs handicapés dans chaque région.
    La répartition infrarégionale qu’il incombe au CTRI d’arrêter, peut, bien évidemment, intégrer d’autres paramètres, tels que par exemple le nombre d’enfants s’il existe des disparités importantes entre les départements d’une même région, ou l’existence de difficultés particulières rencontrées dans certains départements.
IV.  -  CRÉATION DE L’AIDE À L’ÉDUCATION (REFONTE DE L’AIDE AUX LIVRES ET AUX ÉTUDES SUPÉRIEURES)
    La prestation d’action sociale de l’aide aux livres et aux études supérieures est supprimée au 31 décembre 2004. L’aide aux livres créée en 2003 avait été élargie en 2004 aux étudiants poursuivant des études supérieures. La création de prestations locales, résultats d’une concertation locale et venant en complément de cette prestation ministérielle, a montré que cette dernière ne répondait pas à toutes les attentes.
    Par ailleurs, les services gestionnaires ont éprouvé quelques difficultés à mettre en oeuvre cette prestation ministérielle dont l’intitulé était un peu restrictif.
    Il a donc été proposé à la CNCAS qui en a accepté le principe de créer une prestation unique et globale, au profit des agents ayant des enfants, intitulée « aide à l’éducation des enfants ».
    Cette prestation se substitue à compter du 1^er janvier 2005 à toutes autres prestations individuelles locales existantes en faveur des enfants (aide au sport, aide à la culture, aide aux vacances, aide à la scolarité...). Par son caractère global, cette aide permettra, d’une part, d’afficher de manière plus visible l’effort consenti en matière d’action sociale en direction des enfants, et, d’autre part, d’intégrer les prestations locales existantes de manière unitaire et équitable. Enfin, cette aide sera d’une mise en oeuvre plus facile (le seul justificatif demandé sera un certificat de scolarité).
    Cette nouvelle prestation ne pourra être demandée qu’une fois par année civile, et ce dès le 1^er janvier de chaque année.
    Les prestations interministérielles, ainsi que les prestations ministérielles de l’aide à la conduite accompagnée et de la prestation dite de Noël ne sont pas modifiées par la création de cette nouvelles prestation.
    Le montant de l’aide, soumise au quotient familial, est fonction du niveau d’études poursuivies par l’enfant, et dépend du coefficient-agent qui s’appliquera sur les montants de base suivants :

    Ces montants de base nationaux peuvent, comme pour l’aide au « nouveau logement », être majorés au niveau régional par décision du CTRI, après avis du CTPR. Cette majoration ne peut excéder 50 % du montant de base et peut ne concerner qu’un seul ou plusieurs niveaux de scolarisation pour tenir compte des spécificités régionales ou départementales (comme par exemple la gratuité des livres scolaires ou des aides spécifiques pour les étudiants mises en place par les conseils régionaux), et ainsi éventuellement intégrer tout ou partie de prestations locales absorbées par l’aide à l’éducation. Par ailleurs, sauf exception, il ne semble pas opportun de majorer les deux premiers paliers de cette prestation.
    A titre d’exemple si dans une région le montant de l’aide est majoré de 50 % pour un enfant poursuivant des études supérieures et que le quotient familial des enfants est de 130 %, le montant versé peut atteindre 390 Euro.
    Une fiche technique en annexe I précise les modalités d’attribution de cette aide, fiche à laquelle est joint l’imprimé de demande.

V.  QUOTIENT FAMILIAL

    V.1 : Modification du calcul dans le cas d’un divorce ou de la garde alternée des enfants. En cas de divorce, si le mode calcul du nombre de parts pris en compte pour le calcul du quotient familial d’un agent ayant divorcé au cours des deux années précédentes est inférieur à celui dont pouvait se prévaloir le couple avant son divorce, il est pris pour le calcul du quotient familial le nombre de parts dont bénéficiait le couple en l’année N - 1.
    En cas de garde alternée, chaque enfant en garde alternée est considéré comme étant à la charge effective et complète de l’agent demandeur qui se voit octroyer de ce fait une demi-part supplémentaire par enfant. Afin d’éviter l’éventuel cumul de prestations au même titre, une attestation de non versement (ou de versement partiel) d’une même prestation par l’employeur de l’ex-conjoint(e) sera demandée ; le cas échéant, une attestation sur l’honneur faite par l’agent demandeur de la prestation pourra être acceptée. D’une manière générale, en cas de garde alternée - et notamment dans le cas où les parents séparés ou divorcés sont tous deux agents du ministère -, il ne peut être servi qu’une seule prestation pour le même fait générateur.
    V.  -  2 : Revalorisation du quotient familial de référence (QFR). A compter du 1^er janvier 2005, conformément à la décision de la CNCAS, le quotient familial de référence (QFR qui correspond au quotient familial qui permet de se voir servir une prestation égale au montant de base) est porté à 735 euros, soit une revalorisation de 5 %.

VI.  -  LA RESTAURATION COLLECTIVE

    La restauration collective reste l’une des priorités de l’action sociale. Cette priorité doit conduire à offrir à chaque agent la possibilité de prendre un repas complet de qualité à un prix abordable.
    Des solutions adaptées en fonction des spécificités locales doivent donc être recherchées, en retenant en priorité les solutions de restauration collection dans un RIA ou à défaut dans un RIE, le cas échéant, et en l’absence de toute autre possibilité de restauration collective, il peut être envisagé de recourir à des conventions avec des restaurants privés (cafétéria ou restaurant « de quartier »), mais en aucun cas cette solution ne doit conduire à la mise en place d’un système qui pourrait s’apparenter au ticket restaurant.
    Par ailleurs, cette priorité doit également se traduire, au niveau régional, par une harmonisation du prix payé par les agents pour un repas de même nature et a indice égal. La subvention de l’administration doit donc tenir compte du coût restant à la charge de l’agent.
    A ce dernier titre, il est indispensable, d’une part, de parvenir à une modulation des tarifs en fonction des catégories indiciaires des agents, et, d’autre part, de moduler la prestation ministérielle elle-même sur ce critère.
    Cet objectif devra être programmé dès 2005, même si sa mise en oeuvre peut s’étaler dans le temps pour éviter des variations trop importantes par rapport aux prix payés aujourd’hui par les agents.
    Bien évidemment, cette politique, notamment tarifaire, ne peut se faire qu’après une concertation qui doit permettre de définir la part que la restauration collective doit représenter dans les dépenses d’action sociale.
    La restauration collective est un domaine technique complexe, c’est pourquoi pour vous aider dans la mise en oeuvre de cette priorité vous trouverez en annexe de cette circulaire un guide pratique à l’attention des gestionnaires.
    Par ailleurs, l’INTEFP inscrira dans son offre de formation pour 2005 une formation à la gestion de la restauration collective. L’objectif étant de former un référent régional compétent pour apporter son appui à l’ensemble des départements de la région.
    Enfin, le bureau des politiques de l’action sociale et des conditions de travail pourra à votre demande intervenir à titre d’expertise (Albert Parisot : 01-44-38-38-36, albert.parisot@dagemo.travail.gouv.fr).

VII.  -  LA PRÉVENTION DES RISQUES
DE SURENDETTEMENT

    Les fonctionnaires plus que d’autres catégories socio-professionnelles sont souvent victimes d’un endettement excessif ; vous devrez donc, en liaison avec les assistants sociaux du personnel, organiser des actions de prévention ouvertes à l’ensemble des agents. Ces actions peuvent notamment prendre la forme de forums auxquels sont associés des professionnels du sujet. Si besoin est, l’organisation de ces forums peut être imputée sur les crédits d’action sociale.
    Par ailleurs, d’ici au 30 juin 2005, tout agent qui souhaite recourir au soutien d’une conseillère en économie sociale et familiale sur la durée doit pouvoir bénéficier d’un tel appui. Si de telles possibilités n’existent pas, ou sont en nombre insuffisant, dans le cadre des actions engagées par les SRIAS ou les CAF, vous pouvez - dans le cadre du budget de l’action sociale - conclure une convention avec une association spécialisée. Il vous appartient de définir les modalités pratiques de ces prestations : permanence sur le lieu de travail, ou prise de rendez-vous auprès de l’association. Pour une meilleure efficacité, cette action doit être conduite en étroite association avec l’assistant social du personnel, les causes du surendettement étant souvent multiples et la conséquence d’accident(s) de la vie (divorce, maladie, décès du conjoint,...).

VIII.  -  LE LOGEMENT

    La circulaire 2004 du 18 juin 2004 relative à la mise en place de la prestation « Nouveau logement » précisait que celle-ci était accompagnée de partenariat, et vous incitait à étudier quelles autres mesures d’accompagnement pouvaient être arrêtées au niveau régional. Il semble nécessaire qu’un véritable travail de réflexion s’engage sur ce thème, le logement étant aujourd’hui plus que jamais au premier plan des préoccupations des agents du ministère.

X.  -  QUESTIONS-RÉPONSES

    Une sélection des questions les plus fréquemment posées sur le forum « action sociale », ainsi que leurs réponses faites par BPASCT sont en annexe II de la présente circulaire.
    Vous voudrez bien m’informer de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de cette circulaire.

Le directeur de l’administration générale et de modernisation des services J.-R.  Masson

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

ANNEXE  I
LES PRESTATIONS MINISTÉRIELLES
L’aide à l’éducation des enfants
De quoi s’agit-il ?

    Cette prestation est destinée à aider les parents à faire face aux frais afférents à l’éducation de leurs enfants scolarisés.

Pour quel bénéficiaire ?

    Tout agent parent d’un enfant à la charge fiscale de son foyer dès lors qu’il est scolarisé, qu’il poursuit des études, ou s’il est en contrat d’apprentissage.

Quelles sont les conditions à remplir ?

    L’agent doit fournir pour l’enfant concerné un certificat de scolarité ou une copie du contrat d’apprentissage. Il ne peut être fait qu’une demande par année civile et par enfant.

Quel est son montant ?

    Il dépend du quotient familial de l’agent. Le montant de base de cette aide dépend du niveau de scolarisation de l’enfant :

    Ces montants de base nationaux peuvent être majorés au niveau régional par décision du CTRI, après avis du CTPR. Cette majoration ne peut excéder 50 % du montant de base. Elle peut ne concerner qu’un seul ou plusieurs niveaux de scolarisation pour tenir compte des spécificités régionales ou départementales comme par exemple la gratuité des livres scolaires ou des aides spécifiques pour les étudiants mises en place par les régions.
    Il ne peut être déposé qu’une seule demande par année civile et par enfant concerné.
    Remarques :
    Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er janvier 2005.
    L’ancienne aide aux livres et aux études supérieures est supprimée au 31 décembre 2004.

Prestation n^o 22 : aide à l’éducation imprimé n^o 4

Ministère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale
« secteur travail »

    Nom et prénom de l’agent demandeur : 
    Affectation : 

Renseignements concernant le ou les enfants du foyer
au titre desquels la prestation est demandée

    Toute déclaration fausse ou incomplète ouvrira droit au remboursement au profit de l’Administration des prestations perçues, et à l’application des sanctions prévues par la loi.
    A , le 
    Signature de l’agent demandeur :

ANNEXE  II
QUESTIONS - RÉPONSES
Enfants à charge

    Q : un agent assure la tutelle de son neveu. Il en a la charge depuis deux ans. Peut-il le compter pour le calcul du QF ?
    R : si cet enfant est à sa charge fiscale - ce qui doit être le cas s’il en assure la tutelle légale -, cet enfant, qui n’est pourtant pas celui de l’agent, compte dans le calcul du QF.
    Q : un enfant étudiant qui n’habite plus au domicile parental. Compte-t-il dans le calcul du QF ?
    R : oui, dès lors qu’il demeure à la charge fiscale de l’agent et qu’il apparaît sur son avis d’imposition. Le lieu de domicile de l’enfant n’est pas un critère en soi.
    Q : un enfant à naître peut-il compter dans le calcul du QF ?
    R : non ; seuls les enfants nés peuvent être pris en compte. Pour une prestation donnée, le nombre de parts doit être apprécié au premier jour du fait générateur de la prestation.
    Q : au-delà de vingt-cinq ans, peut-on considérer un enfant comme fiscalement à charge ?
    R : l’âge de l’enfant n’est pas un critère ; c’est l’avis d’imposition qui fait foi et le rattachement fiscal de l’enfant.
    Q : un agent veuf a deux enfants à charge. A combien de parts peut-il prétendre ?
    R : 3 parts ; en effet : 1,5 (parent isolé) + (0,5 + 0,5) (au titre de chacun des enfants) + 0,5 (au titre du code général des impôts ; voir « cas particulier : veuvage » dans l’intranet).

Bénéficiaires

    Q : un agent mis à disposition (donc rémunéré par son employeur d’origine) peut-il bénéficier des prestations ministérielles et locales ?
    R : l’agent doit choisir entre l’action sociale de son employeur d’origine ou celle du ministère. La convention de mise à disposition de l’agent doit prévoir les conditions d’octroi de l’action sociale.
    Q : un agent va être placé en retraite pour invalidité. Il a deux enfants (quinze et douze ans). Peut-il encore bénéficier des prestations d’action sociale ?
    R : oui ; les retraités du ministère peuvent bénéficier de toutes les prestations, interministérielles, ministérielles et locales.
    Q : un agent en congé parental bénéficie-t-il des prestations d’action sociale ?
    R : non ; pour pouvoir bénéficier des prestations d’action sociale interministérielles (et par déductions ministérielles et locales), il est nécessaire que l’agent soit en « position d’activité » (circulaire fonction publique n^o 1931 du 15 juin 1998, chapitre 2, page 5). Or, le statut général de la fonction publique qui dresse la liste des positions d’activité (ou assimilées) exclut le congé parental d’éducation (loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 et décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985).
    Q : un agent « pacsé » en décembre 2002 transmet une demande de prestation sans vouloir donner les revenus de son conjoint. Combien de parts faut-il compter ?
    R : le versement des prestations d’action sociale est subordonné à la présentation des toutes les pièces justificatives. Si l’agent refuse d’en fournir une ou plusieurs, il ne peut pas y avoir versement de prestation.

Modifications du foyer et des revenus

    Q : un agent célibataire en 2001, s’est marié en 2002. Pour le calcul du QF quels sont les revenus à prendre en compte ? Les siens seuls de 2001, ou bien ajoutés de ceux de son conjoint ?
    R : en 2003, l’agent à droit à 2 parts (la sienne et celle de son conjoint), et seuls ses revenus 2001 seront pris en compte.
    Q : un agent bénéficiant d’une demi-part de parent isolé peut-il prétendre à une demi-part supplémentaire du fait de la baisse de ses revenus engendrée par sa séparation avec son conjoint ?
    R : oui ; la situation du foyer à l’année N lui accorde la demi-part de parent isolé ; la prise en compte des revenus de l’année N-2 (quand il était marié) peut être tempérée par l’octroi d’une demi-part supplémentaire s’il y a bien eu baisse de revenus.

Prestations

    Q : un agent peut-il bénéficier de la prestation de garde d’enfant pour la totalité du mois de juillet, alors que son enfant aura trois ans le 11 juillet  ?
    R : non ; la prestation lui sera versée jusqu’au 10 juillet maximum.
    Q : pour un séjour linguistique d’un enfant, la demande et le séjour ont été payés par l’agent deux mois avant les 18 ans de l’enfant. Peut-il prétendre à la prestation ?
    R : non ; selon la réglementation interministérielle, l’enfant doit avoir moins de 18 ans au premier jour du séjour.
    Q : un agent loue un emplacement de caravane à l’année dans un camping. Peut-il bénéficier de l’aide au camping ?
    R : oui, si l’agent peut fournir une facture du camping basée sur un nombre de nuitées et de personnes (membres du foyer). S’il s’agit d’une somme forfaitaire, l’aide ne sera pas versée.