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MINISTÈRE DE LEMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT
ET À LA VILLE
Direction générale de lurbanisme,
de lhabitat et de la construction
Circulaire UHC-DH 2 no 2004-70 du 23 décembre 2004 complétant et modifiant la circulaire no 2004-15 du 6 juillet 2004 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de lhabitation)
NOR : SOCU0410236C
(Texte non paru au Journal officiel)
Texte modifié : circulaire no 2004-15 du 6 juillet 2004.
Mots clés : loyer, logement aidé, contrat.
Le ministre délégué au logement et à la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de léquipement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de léquipement).
La présente circulaire a pour objet de vous donner les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables, à compter du 1er janvier 2005, aux conventions que vous signerez ainsi quà celles qui seront signées par les délégataires ayant conclu une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de lhabitation (CCH) ou en application du XIII de larticle 61 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004.
A lexception de celles applicables aux logements conventionnés à laide de subventions de lANAH, ces valeurs sont celles fixées par la circulaire loyers du 6 juillet 2004 (circulaire UHC/DH2 no 2004-15) ; elle sont rappelées dans les tableaux de lannexe I de la présente circulaire. Elles continueront à sappliquer aux conventions que vous signerez dans les conditions fixées par la circulaire du 6 juillet 2004 et sappliqueront aux conventions signées par les délégataires dans les conditions définies à lannexe 4 de la circulaire « délégation de compétence » du décembre 2004. Dans lannexe I à la présente circulaire, seul le niveau des loyers maximaux des logements financés à laide dun PLS et dune subvention de lANAH a été modifié pour tenir compte des nouvelles valeurs applicables aux logements conventionnés à laide de subventions de lANAH. Ces changements apparaissent en gras dans le tableau A.
Les valeurs applicables aux logements conventionnés en vertu de larticle R. 353-32 du CCH, bénéficiant de subventions de lANAH, figurent dans les tableaux de lannexe II et se substituent, à compter du 1er janvier 2005, à celles fixées pour ces mêmes logements par la circulaire du 6 juillet 2004 précitée. A loccasion des délégations de compétence, il a en effet été décidé de simplifier la réglementation applicable aux conventions ANAH, notamment grâce à la prise en compte de la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 mètres carrés par logement (cf. note 1) . Cette surface, dite « fiscale », est la surface définie par le code général des impôts, utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de linvestissement locatif visés à larticle 31 de ce code. Dans la mesure où de nombreux propriétaires privés bénéficieront de ces dispositifs et notamment du « Besson dans lancien », qui leur permet dappliquer une déduction forfaitaire égale à 40 % en cas de respect de plafonds de ressources et de loyers, ce rapprochement est apparu comme justifié et simplificateur. Il est également apparu justifié de retenir le zonage A, B et C déjà utilisé par lANAH pour la définition de son système daide.
Lannexe III rappelle les règles de fixation des loyers intermédiaires des logements réhabilités à laide de subventions de lANAH. Ces logements ne font pas lobjet dun conventionnement à lAPL.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction, F. Delarue |
ANNEXE I
VALEURS DES LOYERS MAXIMAUX ET DES REDEVANCES MAXIMALES DES OPÉRATIONS CONVENTIONNÉES À PARTIR DU 1er JANVIER 2005
Tableau A. - Valeurs du loyer maximal de zone des logements
conventionnés en surface utile au 1er janvier 2005
Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile
TYPES DE LOGEMENT | ZONE 1 | ZONE 1 BIS | ZONE 2 | ZONE 3 |
---|---|---|---|---|
I. a) Logements financés en PLA dintégration | 4,60 | 4,90 | 4,03 | 3,74 |
II. a) Logements réhabilités avec subvention de lEtat (PALULOS) | ||||
b) Logements financés à laide dun PLS et dune subvention de lANAH dans le cadre dun PST | 4,87 | 5,21 | 4,32 | 3,97 |
c) Logements conventionnés sans travaux par des bailleurs autres que HLM | ||||
III. a) Logements financés avec du PLUS | ||||
b) « PALULOS communales »* | ||||
c) Logements appartenant ou gérés par les organismes dHLM et conventionnés sans travaux suite à une acquisition sans aide de lEtat | 5,18 | 5,50 | 4,54 | 4,22 |
d) Logements financés à laide dun PLS et dune subvention de lANAH en OPAH ou PIG | ||||
IV. a) Logements financés en PCL | ||||
b) ILM et ILN et logements financés avec des prêts du CFF en application du décret du 24-12-63 et des régimes postérieurs, après réhabilitation de lEtat, ou conventionnés sans travaux | 5,76 | 6,12 | 5,04 | 4,68 |
V. Logements financés en PLS | 7,77 | 8,25 | 6,81 | 6,33 |
* Les opérations dites « PALULOS communales » concernent uniquement les logements à usage locatif des bénéficiaires de subventions à lamélioration des logements locatifs sociaux visés aux 2o et 3o de larticle R. 323-1 du CCH. |
Tableau B. - Valeurs du loyer maximal de zone des logements
conventionnés en surface utile au 1er janvier 2005
Loyer annuel en euros par mètre carré de surface corrigée
TYPES DE LOGEMENT | ZONE 1 | ZONE 1 BIS | ZONE 2 | ZONE 3 |
---|---|---|---|---|
I. Autres logements appartenant ou gérés par les organismes dHLM (à lexception de ceux visés au II. a) et IV. ci-dessous) réhabilités avec subvention de lEtat (PALULOS) ou conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation | 34,13 | 36,18 | 29,85 | 28,15 |
II. a) Logements financés à laide des anciens prêts CFF (autres que ceux mentionnés au IV. ci-dessous) réhabilités avec subvention de lEtat ou conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation | 35,66 | 37,71 | 31,74 | 29,18 |
b) Pour les bailleurs autres que HLM, logements autres que ceux mentionnés au III. déjà conventionnés et améliorés à laide de subvention de lEtat (PALULOS), appartenant notamment aux collectivités locales ou aux sociétés déconomie mixte | ||||
III. « PALULOS communales »* | 38,24 | 40,55 | 33,94 | 31,79 |
IV. ILM et ILN et logements financés avec des prêts du CFF en application du décret du 24-12-63 et des régimes postérieurs, après réhabilitation avec subvention de lEtat ou conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation | 42,49 | 45,04 | 37,71 | 35,32 |
* Les opérations dites « PALULOS communales » concernent uniquement les logements à usage locatif des bénéficiaires de subventions à lamélioration des logements locatifs sociaux visés aux 2o et 3o de larticle R. 323-1 du CCH. |
Tableau C. - Valeur des redevances maximales des logements-foyers
et des résidences sociales au 1er janvier 2005
En euros par mois, par type de logement et par zone
TYPE DE LOGEMENT* | FINANCEMENT | ZONE 1 | ZONE 1 bis | ZONE 2 | ZONE 3 |
---|---|---|---|---|---|
PLA dIntégration | 314,7 | 330,23 | 285,38 | 264,36 | |
Type 1 | PLUS | 332,22 | 348,61 | 301,27 | 278,93 |
PLS | - | - | - | - | |
PLA dIntégration | 414,66 | 435,85 | 379,90 | 351,60 | |
Type 1 | PLUS | 437,83 | 460,18 | 401,09 | 371,13 |
PLS | 547,26 | 575,23 | 501,41 | 463,99 | |
PLA dIntégration | 456,21 | 478,89 | 418,14 | 386,19 | |
Type 1 bis | PLUS | 481,55 | 505,54 | 441,31 | 407,87 |
PLS | 601,88 | 632,02 | 551,73 | 509,84 | |
PLA dIntégration | 475,09 | 497,92 | 432,70 | 399,10 | |
Type 2 | PLUS | 512,83 | 537,32 | 467,13 | 431,22 |
PLS | 641,11 | 671,73 | 584,00 | 538,99 | |
PLA dIntégration | 488,66 | 512,33 | 444,79 | 412,02 | |
Type 3 | PLUS | 549,57 | 576,39 | 500,24 | 463,66 |
PLS | 686,96 | 720,56 | 625,38 | 579,54 | |
PLA dIntégration | 544,93 | 571,76 | 496,11 | 461,01 | |
Type 4 | PLUS | 612,97 | 642,94 | 558,34 | 518,46 |
PLS | 766,25 | 803,66 | 697,88 | 648,07 | |
PLA dIntégration | 601,39 | 631,17 | 547,59 | 509,34 | |
Type 5 | PLUS | 676,54 | 710,30 | 615,78 | 573,42 |
PLS | 845,72 | 887,92 | 769,73 | 716,76 | |
PLA dIntégration | 658,00 | 690,78 | 598,91 | 558,02 | |
Type 6 | PLUS | 740,10 | 777,18 | 673,56 | 627,70 |
PLS | 925,17 | 971,52 | 841,89 | 784,63 | |
* Cf. annexe III de larrêté du 10 juin 1996 (J.O. du 20 juin 1996). |
ANNEXE II
VALEURS DES LOYERS MAXIMAUX DES LOGEMENTS CONVENTIONNÉS À LAIDE DE SUBVENTIONS DE LANAH À PARTIRDU 1er JANVIER 2005
Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface « fiscale »
TYPES DE LOGEMENTS | ZONE A | ZONE B | ZONE C |
---|---|---|---|
I. Logements « très sociaux » (PST, LIP) | 5,21 | 4,87 | 4,32 |
II. Logements « sociaux » (OPAH, PIG) | 5,5 | 5 | 4,5 |
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux valeurs du tableau ci-dessus, dans la limite du loyer maximal dérogatoire figurant dans le tableau suivant. Cette possibilité de dérogation vise en particulier les logements de petite taille afin de tenir compte de la cherté relative au mètre carré des petits logements par rapport aux grands, ainsi que ceux dont la superficie des annexes non prise en compte dans le calcul de la surface de référence est très élevée. Dans tous les cas, le loyer maximal retenu devra être significativement inférieur à celui pratiqué localement pour des logements comparables.
Loyer mensuel dérogatoire en euros par mètre carré de surface « fiscale »
TYPES DE LOGEMENTS | ZONE A | ZONE B | ZONE C |
---|---|---|---|
I. Logements « très sociaux » (PST, LIP) | 7,51 | 5,8 | 4,8 |
II. Logements « sociaux » (OPAH, PIG) | 8,25 | 6,8 | 5,3 |
ANNEXE III
VALEURS DES LOYERS INTERMÉDIAIRES DES LOGEMENTS RÉHABILITÉS À LAIDE DE SUBVENTIONS DE LANAHÀ PARTIR DU 1er JANVIER 2005
Les logements à loyers intermédiaires ne font pas lobjet dun conventionnement à laide personnalisée au logement. Ils sont proposés seulement lorsque lécart entre le loyer conventionné de base et le loyer de marché sera dau moins 40 %. La commission pour lamélioration de lhabitat (CAH) a la possibilité daccorder des dérogations pour des opérations le justifiant (notamment par la structure locale du peuplement ou par la volonté daccueillir une population à revenu intermédiaire dans le cadre de la mixité sociale).
Dans tous les cas de figure, le niveau de loyer intermédiaire doit être inférieur de 20 % au minimum au loyer de marché observé (loyer moyen de relocation) sans jamais dépasser les loyers des logements bénéficiant de la déduction forfaitaire majorée à 40 % (« Besson ancien ») :
Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface « fiscale »
TYPES DE LOGEMENTS | ZONE A | ZONE B | ZONE C |
---|---|---|---|
Logements « intermédiaires » | 14,77 | 9,64 | 6,98 |
NOTE (S) :
(1) Cette réforme interviendra au 1er janvier 2005 (décret en cours, à paraître dici au 31 décembre 2004).