702
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ
AU LOGEMENT ET À LA VILLE
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
Circulaire no 2004-71 UHC/FB3 du 22 décembre 2004 relative à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
NOR : SOCU0410237C
(Texte non paru au Journal officiel)
Texte source : arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
Mots clés : logement social, HLM/PLUS/PLA-I, financement du logement.
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département, les préfets de région, les directions départementales de l’équipement, les directions régionales de l’équipement, la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ; centre d’études techniques de l’équipement, centres interrégionaux de formation professionnelle, secrétaire général du Gouvernement, conseil général des ponts et chaussées, mission interministérielle d’inspection du logement social, direction des affaires financières et de l’administration générale, secrétariat général des villes nouvelles.
En application de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions de l’Etat et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente.
L’ICC du 2e trimestre de l’année 2004 est de 1 267 contre 1 202 en 2003, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2005 conformément aux tableaux ci-après :
| VALEUR DE BASE | ZONE 1 | ZONES 2 ET 3 | ||
|---|---|---|---|---|
| Collectif | Individuel | Collectif | Individuel | |
| Construction neuve | 1 229 Euro | 1 229 Euro | 1 024 Euro | 1 126 Euro |
| Acquisition, amélioration | 1 229 Euro | 1 229 Euro | 962 Euro | 1 024 Euro |
| Logements-foyers | 1 229 Euro | 1 229 Euro | 1 024 Euro | 1 024 Euro |
| COÛT FORFAITAIRE | ZONE 1 | ZONES 2 ET 3 |
|---|---|---|
| Garages enterrés | 10 241 Euro | 9 216 Euro |
| Garages en superstructure | 6 964 Euro | 6 350 Euro |
|
Pour le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F. Delarue |