698
Demandeur demploi
Insertion professionnelle
Jeune
Organisme paritaire collecteur agréé
MINISTÈRE DE LEMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction formation en alternance
et insertion des jeunes
Mission formations en alternance
Circulaire DGEFP no 2004-033 du 13 décembre 2004 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation complétant la circulaire no 2004-025 du 18 octobre 2004 : questions/réponses
NOR : SOCF0410229C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de lANPE ; Monsieur le directeur général de lAFPA.
Le contrat de professionnalisation a maintenant deux mois. Cette circulaire questions-réponses apporte des précisions à la circulaire no 2004-025 du 18 octobre 2004 en sappuyant sur les échanges que vos services ont eu avec la DGEFP.
Je vous remercie de veiller à son application et jattire notamment votre attention sur le respect dune procédure conçue pour favoriser la mise en oeuvre, dans les meilleures conditions, dun dispositif attendu par les jeunes, les demandeurs demploi et les entreprises.
La mission des formations en alternance de la DGEFP - Marie-Madeleine Mension (cf. note 1) et Pierre-Edouard Visse (cf. note 2) ) - sefforcera de faciliter la liaison entre ladministration et les OPCA, dune part par les réponses aux questions posées, dautre part par la mise à disposition, auprès des OPCA, de la liste des correspondants alternance des services déconcentrés et par la mise à disposition, auprès des services déconcentrés, de la liste des correspondants alternance des OPCA.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
QUESTIONS - RÉPONSES
1. Périodes de transition
1.1. Les contrats de professionnalisation signés et/ou commencés entre le 1er et le 18 octobre 2004 peuvent-ils être pris en charge financièrement par les OPCA et enregistrés ?
La loi 2004-391 du 4 mai 2004 a fixé la date de démarrage du contrat de professionnalisation au 1er octobre 2004 : tout contrat ayant démarré ou signé à partir du 1er octobre 2004 peut être pris en charge financièrement et enregistré.
1.2. La possibilité de conclure des contrats de qualification a été prorogée au 15 novembre 2004. Que doit-on prendre en compte : la date de la signature de contrat ou la date dembauche ?
Tous les contrats de qualification signés avec des jeunes avant le 16 novembre 2004 peuvent être enregistrés. Ils se dérouleront jusquà leur terme selon les dispositions relatives au contrat de qualification.
Si, comme cela sest produit, des contrats ont commencé avant le 16 novembre 2004 mais ont été signés quelques jours après, il convient néanmoins de les enregistrer car la signature aurait logiquement dû précéder leur démarrage.
1.3. Un contrat de qualification rompu avant son terme peut-il donner lieu à la conclusion dun nouveau contrat de qualification ?
Non. Néanmoins, son bénéficiaire peut signer un contrat de professionnalisation avec un nouvel employeur afin dobtenir la qualification initialement visée.
1.4. Lorsquune des situations mentionnées à lancien article L. 981-10 du code du travail se produit, le contrat de qualification peut-il être renouvelé ?
Oui, car les contrats de qualification sont régis jusquà leur terme par les dispositions antérieures à la loi du no 2004-391 du 4 mai 2004.
2. Instruction du dossier
2.1. Quelles sont les pièces que la DDTEFP doit demander à lOPCA ?
Seul le Cerfa doit être transmis par lOPCA à la DDTEFP qui nest pas fondée à demander dautres pièces justificatives (comme le plan de formation, le CV du tuteur ou du salarié, le calendrier de la formation, un justificatif de lexpérience du tuteur, etc.).
Les informations portées sur les Cerfa contrats de professionnalisation signés par les employeurs et les salariés sont réputées exactes.
2.2. Comment les DDTEFP contrôlent-elles la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ?
Elles sassurent, lors de lenregistrement du contrat, de la conformité des indications portées sur le Cerfa aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent le contrat de professionnalisation.
Les services de linspection du travail et de la formation professionnelle peuvent, dans le cadre de leurs missions, procéder à des contrôles plus approfondis.
2.3. Que se passe-t-il dans le cas particulier où le bénéficiaire na pas la nationalité française ?
Lorsque le bénéficiaire du contrat est ressortissant dun pays hors Union européenne (UE) ou hors Espace économique européen (EEE), une photocopie de son titre de séjour lautorisant à travailler (carte de séjour temporaire ou certificat de résidence Algérien dun an portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », carte de résident ou certificat de résidence Algérien de 10 ans) est jointe au contrat.
Lorsque le bénéficiaire du contrat est ressortissant dun pays de lUE ou de lEEE, un certificat de travail ou une attestation de lemployeur ou un titre de séjour Communauté européenne valable dix ans, attestant de sa qualité de travailleur ou de membre de famille dun travailleur, est joint au contrat.
2.4. Quel est le circuit de transmission des différents volets du Cerfa ?
Conformément à la circulaire no 2004/025 du 18 octobre 2004, lemployeur envoie à lOPCA dont il relève trois volets du Cerfa (volets OPCA, DDTEFP, DARES) et lOPCA envoie les volets DDTEFP et DARES du Cerfa à la DDTEFP.
En cas denregistrement, les DDTEFP font une copie du Cerfa complété du numéro et de la date denregistrement pour envoi à lOPCA et à lemployeur. Cette procédure, contraignante pour les DDTEFP, sera supprimée dès que lapplication informatique permettant la dématérialisation de la transmission des données figurant sur le Cerfa sera opérationnelle et que tous les OPCA auront basculé vers cette application.
2.5. A compter de quelle date courent les délais ?
Le délai de 30 jours imparti aux OPCA pour instruire les contrats et envoyer les volets du Cerfa à la DDTEFP chargée de lenregistrement court à partir du moment où :
- les rubriques du Cerfa sont entièrement renseignées ;
- la convention de formation, ou le document visé à larticle R. 981-1 du code du travail, est jointe ;
- si le bénéficiaire na pas la nationalité française, une des pièces mentionnées à la question 2.3 est jointe.
Lorsque lOPCA constate que les documents adressés par lentreprise sont incomplets, il lui demande de produire les informations manquantes dans un délai quil fixe.
Le délai de 30 jours imparti à la DDTEFP pour instruire les contrats et notifier sa décision à lemployeur et à lOPCA court à partir du moment où celle-ci reçoit le Cerfa accompagné dune des pièces mentionnées à la question 2.3 si le bénéficiaire na pas la nationalité française.
2.6. En cas denregistrement implicite du contrat de professionnalisation, y a-t-il un document envoyé par la DDTEFP à lemployeur et à lOPCA ?
Si le délai de 30 jours pour envoyer à lemployeur et à lOPCA la décision denregistrement ou de refus denregistrement du contrat nest pas respecté par la DDTEFP, la décision denregistrement est implicite. Dans ce cas de figure, la DDTEFP doit confirmer cet enregistrement par lenvoi à lemployeur et à lOPCA dune photocopie du volet DDTEFP du Cerfa complété du numéro et de la date denregistrement.
2.7. A quelle date les accords de branche seront-ils communiqués aux DDTEFP et sous quelle forme ?
Les accords étendus seront consultables sur le site du centre INFFO dont voici ladresse : http ://www.centre-inffo.fr/maq100901/cpnfp/recherche.phtml ; courriel : accueil-inffo@centre-inffo.fr.
3. Conditions de recours
au contrat de professionnalisation
3.1. En labsence daccord conventionnel sur la formation professionnelle, les contrats de professionnalisation peuvent-ils être conclus, pris en charge financièrement par lOPCA et enregistrés ?
Oui, les contrats de professionnalisation dune durée comprise entre 6 et 12 mois et dont la formation se situe entre 15 et 25 % de la durée globale du contrat peuvent être signés, pris en charge financièrement par lOPCA au taux de 9,15 euros de lheure, et enregistrés.
Les contrats de plus de 12 mois, ou ceux dont la formation est supérieure à 25 % de la durée totale du contrat, ne peuvent être signés.
3.2. Un employeur auquel ladministration a notifié une interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes sous contrat dinsertion en alternance (art. L. 117-5-1) peut-il conclure un contrat de professionnalisation avec un jeune ?
Non, si le terme prévu de linterdiction nest pas échu.
3.3. Les CAF peuvent-elles conclure des contrats de professionnalisation ?
Les CAF sont des organismes de droit privé. Elles cotisent au FAFSSLE pour le financement de la formation professionnelle continue. Elles sont éligibles au contrat de professionnalisation.
3.4. Un GIP peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Oui, un GIP peut conclure un contrat de professionnalisation.
3.5. Les CCI peuvent-elles conclure des contrats de professionnalisation ?
Les établissements publics administratifs, y compris ceux qui gèrent des services publics industriels et commerciaux comme les chambres de commerce et dindustrie, ne sont pas habilités à conclure des contrats de professionnalisation.
4. Conditions relatives au contrat
4.1. Peut-on conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?
La loi ninterdit pas de conclure des contrats de professionnalisation à temps partiel. La conclusion de tels contrats est donc possible.
Toutefois, lobjet même du contrat (lacquisition dune qualification professionnelle) et les règles relatives à la durée des actions dévaluation, daccompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques (150 heures minimum et durée égale à 25 % maximum de la durée globale du contrat en labsence daccord de branche), et à la durée du contrat (12 mois maximum en labsence daccord de branche), ne permettent que très rarement la conclusion de contrats de professionnalisation à temps partiel.
4.2. Les accords conventionnels applicables en métropole sappliquent-ils aux DOM ?
Larticle L. 132-5 du code du travail précise « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ dapplication est national précisent si celui-ci comprend les DOM ». Ainsi, tout accord signé par les partenaires sociaux prévoyant des durées de contrat de professionnalisation au-delà de 12 mois, ou des temps de formation au-delà de 25 % de la durée globale du contrat, ne sappliquent aux DOM que si cela est précisé dans ces accords. En labsence de cette mention, seuls les contrats prévus par la loi peuvent être enregistrés.
4.3. Quel délai maximum peut-il sécouler entre le début du contrat et le début des actions dévaluation, daccompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques ?
Larticle R. 981-3 précise que le salarié et lemployeur, dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, examinent ladéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. Il faut donc que les actions dévaluation et daccompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, commencent suffisamment tôt dans le contrat pour permettre cet examen et faire en sorte que le salarié puisse acquérir les connaissances nécessaires à la qualification visée.
4.4. Quel délai maximum peut-il sécouler entre la fin des actions dévaluation, daccompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et la fin du contrat ?
Léchéance du contrat de professionnalisation, lorsquil est à durée déterminée, doit être en rapport avec la fin des actions dévaluation, daccompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et la date à laquelle il est procédé à la reconnaissance de la qualification. Cependant, il est admis que le contrat de professionnalisation prenne fin un à deux mois après la date des épreuves compte tenu de lincertitude qui peut exister sur la date exacte de ces épreuves au moment de la signature du contrat.
Une jurisprudence de 1998 (Soc. 20 octobre 1998) établit que, lorsque le salarié obtient le diplôme qui sanctionne lacquisition de la formation professionnelle, objet du contrat, avant le terme de celui-ci, il est fondé à refuser de poursuivre son exécution.
4.5. Le contrat de professionnalisation comporte-t-il une période dessai ?
Le contrat de professionnalisation peut comporter une période dessai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui sappliquent.
4.6. Dans quels cas lemployeur bénéficie-t-il de lexonération des cotisations prévue à larticle L. 981-6 du code du travail ?
Lorsque, à la date de signature du contrat, le bénéficiaire a moins de vingt-six ans ou quil est demandeur demploi et quil a quarante-cinq ans ou plus. Cette exonération représente environ 30 % du salaire brut dans la limite du SMIC.
A noter toutefois que les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation avec des personnes âgées entre vingt-six et quarante-quatre ans bénéficient dune exonération des cotisations à leur charge denviron 26 % dans la limite du SMIC (lexonération est dégressive au-delà du SMIC) au titre de la loi no 2003-47 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de lemploi.
5. Conditions relatives au salarié
5.1. Quand le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est un mineur, doit-on demander une autorisation parentale ?
Non. En revanche, dans le cadre de leurs missions dinspection, les services de lEtat sont habilités à contrôler les conditions de travail des mineurs en contrat de professionnalisation et à vérifier que ces conditions sont conformes aux dispositions du code du travail régissant le travail des mineurs.
5.2. Faut-il être inscrit à lANPE pour bénéficier dun contrat de professionnalisation quand on a vingt-six ans ou plus ?
Linscription à lANPE nest pas obligatoire, mais ce contrat sadresse à des personnes de vingt-six ans ou plus, sans emploi, que le contrat de professionnalisation peut aider à retrouver un emploi.
6. Tutorat et formation
6.1. Quentend-on par « bénéficiaire » à larticle D. 981-10 ?
Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à lexercice du tutorat dans la limite dun plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire de contrat de professionnalisation, pour une durée maximale de six mois.
Si un tuteur exerce son tutorat sur plusieurs salariés en contrat de professionnalisation, lentreprise peut demander à lOPCA auquel elle verse ses cotisations la prise en charge des dépenses liées à lexercice de ce tutorat pour chaque bénéficiaire de contrat de professionnalisation.
6.2. Quentend-on par « service de formation interne » ?
Lentreprise dispose de locaux identifiés pour délivrer des actions dévaluation, daccompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques ; elle dispose aussi de moyens pédagogiques et dun ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation.
Dans ce cas, lemployeur joint au Cerfa quil envoie à lOPCA le document prévu à larticle R. 981-1.
Lentreprise na pas à se déclarer comme organisme de formation.
6.3. Un bac technologique est-il un diplôme à finalité professionnelle ?
Oui. En conséquence, il donne lieu à la majoration de salaire de 10 % prévue pour les bénéficiaires qui sont titulaires dune qualification au moins égale à celle dun baccalauréat professionnel ou dun titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
6.4. Les diplômes de lenseignement supérieur ouvrent-ils droit à la majoration de salaire de 10 % ?
Oui, tous les diplômes de lenseignement supérieur (exemple : une licence danglais) ouvrent droit à la majoration de 10 % prévue à larticle D. 981-1 car ils ont tous vocation à être inscrits au RNCP.
NOTE (S) :
(1) marie-madeleine.millaud@dgefp.travail.gouv.fr
(2) pierre-edouard.visse@dgefp.travail.gouv.fr