TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°4

Circulaire n^o 2004-02 du 10 décembre 2004 relative
aux plafonds de ressources applicables en 2005
NOR : SOCU0410235C

Pièce jointe : annexe.

Le directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux ; copie à : Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’équipement ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement ; Mesdames et Messieurs les délégués régionaux ; Mesdames et Messieurs les animateurs techniques ; Mesdames et Messieurs les membres du comité de direction ; Messieurs les membres de la mission audit-inspection.
    L’article 5 de l’arrêté du 31 décembre 2001 prévoit que les plafonds de ressources annuelles applicables aux personnes visées aux 2 et 3 de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation sont révisés le 1^e^r janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2005, cette évolution est appréciée entre le 1^e^r novembre 2003 et le 31 octobre 2004.
    Les plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux en application de la délibération du conseil d’administration n^o 2001-30 et des propriétaires bailleurs dits impécunieux en application de la délibération du n^o 2003-24 sont indexés dans les mêmes conditions.
    Je vous prie de trouver en annexe les plafonds applicables à compter du 1^e^r janvier 2005.

ANNEXE
VALEURS EN EUROS APPLICABLES
À COMPTER DU 1^e^r JANVIER 2005
Ile-de-France

NOMBRE de personnes composant le ménage	PLAFONDS de base (1)	PLAFONDS majorés (2)	PLAFONDS propriétaires très sociaux (3)
1	12 015	16 020	8 010
2	17 636	23 514	11 757
3	21 179	28 239	14 119
4	24 730	32 974	16 487
5	28 293	37 723	18 862
Par personne supplémentaire	3 554	4 740	2 370

NOMBRE de personnes composant le ménage	PLAFONDS de base (1)	PLAFONDS majorés (2)	PLAFONDS propriétaires très sociaux (3)
1	8 319	12 798	6 399
2	12 167	18 718	9 359
3	14 633	22 511	11 256
4	17 095	26 299	13 150
5	19 568	30 104	15 052
Par personne supplémentaire	2 465	3 791	1 896
(1) Les plafonds de base correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2001. (2) Les plafonds majorés correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001. Ils s’appliquent lorsque la subvention est demandée pour des travaux réalisés dans les immeubles ou logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété dégradée », des travaux résultant de la mise en oeuvre d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ainsi que des travaux spécifiques d’adaptation de l’immeuble ou du logement aux besoins de personnes handicapées. (3) Les plafonds propriétaires très sociaux correspondent aux plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux par le Conseil d’administration (délibération 2001-30) et des propriétaires bailleurs dits impécunieux (délibération du n^o 2003-24).