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∎ Journal officiel du 4 février 2005
Avis relatif à la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
NOR : EQUT0500196V
En application de l’article L. 212-2 du code du travail, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Dans le cadre de la procédure prévue par cet article, les organisations d’employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître dans un délai de quinze jours leur avis sur le projet de décret, dont elles pourront obtenir le texte auprès du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales), Arche sud, 92055 La Défense Cedex. Les avis devront être transmis à cette adresse.