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∎ Journal officiel du 22 janvier 2005
Arrêté du 10 janvier 2005 fixant les modalités
de la formation des contrôleurs du travail stagiaires
NOR : SOCO0411934A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, modifié par le décret no 2003-870 du 11 septembre 2003, notamment son article 9,
Arrêtent :
Art. 1er. - La formation des contrôleurs du travail stagiaires reçus aux concours prévus à larticle 5 du décret du 18 avril 1997 susvisé est assurée par lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Le stage de formation comporte en alternance des périodes denseignement à linstitut et des périodes pratiques hors de linstitut.
Le directeur de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de lorganisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut être fait appel.
LInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle met en oeuvre des enseignements spécifiques correspondant aux missions de linspection du travail dans les différents ministères daffectation.
Art. 2. - Dune durée de douze mois, dont vingt semaines denseignement à linstitut, la formation prépare les stagiaires à lexercice des fonctions de contrôleur du travail. Elle peut être individualisée.
En début de formation et après une phase daccueil, les contrôleurs du travail stagiaires sont regroupés selon le poste de travail auquel ils sont affectés.
Chaque parcours de formation comporte plusieurs étapes. Elles permettent aux stagiaires dapprofondir tous les aspects du métier du contrôleur du travail :
- lidentification des fondamentaux du cadre réglementaire et de laction ;
- lapprofondissement des acquis ;
- lentreprise et les différents milieux dintervention ;
- la présentation des partenaires et des usagers avec qui le contrôleur du travail est en relation ;
- le poste de travail et sa pratique, resitué dans son environnement professionnel interne et externe ;
- le contexte national, européen et international.
Des regroupements des contrôleurs du travail stagiaires sont prévus avec lorganisation de modules de formation de « culture commune » et de « fonctions transversales ».
Les modules de « culture commune » portent sur lenvironnement institutionnel des services déconcentrés, le marché du travail, lentreprise, les relations aux usagers et les relations individuelles et collectives. Les modules de « fonctions transversales » concernent laccueil, le management, la gestion, lorganisation et le contrôle.
Art. 3. - Les enseignements dispensés au cours de ces périodes portent sur :
- les grands principes du fonctionnement de ladministration ;
- le statut général des fonctionnaires et le statut des contrôleurs du travail ;
- lorganisation de ladministration ;
- la présentation des politiques du ministère ;
- les fondamentaux du droit du travail, de la représentation du personnel et de la santé et sécurité ;
- les fonctions communes aux différents emplois ;
- la compétence des différents services dinspection du travail ;
- les politiques du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et de la protection sociale agricole pour les agents affectés dans les services relevant du ministère chargé de lagriculture ;
- la réglementation spécifique applicable aux différents modes de transport ;
- lentreprise et ses relations avec les services chargés du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
- les disciplines juridiques et techniques relatives aux relations et conditions de travail ;
- les méthodes daction, dintervention et de communication.
Art. 4. - La pédagogie mise en oeuvre associe des séquences dapports de connaissances et des travaux dapplication et de mises en situation professionnelle. Des procédures de formation ouverte à distance pourront être mises en oeuvre par linstitut.
Art. 5. - En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à linstitut, les stages au sein des services ont pour objectifs de :
- connaître les milieux dintervention des services ;
- appréhender les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et de la protection sociale agricole pour les agents affectés dans les services relevant du ministère chargé de lagriculture ;
- donner une base concrète et professionnelle aux connaissances délivrées pendant les périodes de formation théorique.
Art. 6. - Les stagiaires suivront également un stage en entreprise et dans dautres organismes.
Art. 7. - Les périodes pratiques sont organisées par lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle lexécution.
Elles se déroulent sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné pour assurer le suivi individuel du stagiaire dans les ministères concernés.
Art. 8. - Le chef de service établit un rapport au terme duquel il propose ou non la titularisation, au vu de la qualité du stage prévu à larticle 1er de larrêté.
Art. 9. - Larrêté du 16 décembre 1998 fixant les modalités de la formation des contrôleurs du travail stagiaires est abrogé.
Art. 10. - Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services au ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, linspecteur général du travail et de la main-doeuvre des transports au ministère de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson |
Le ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Pour le ministre et par délégation : Linspecteur général du travail et de la main-doeuvre des transports, A. Gouteraux |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de ladministration et de la fonction publique : Ladministrateur civil, P. Coural |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Lingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, V. Metrich-Hecquet |