1008
Formation professionnelle
Protection sociale
Stagiaire
MINISTÈRE DE LEMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-03 du 26 janvier 2005 relative à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
NOR : SOCF0510259C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Note DGEFP no 2005-01 du 6 janvier 2005 ;
Application de larticle L. 962-3 du code du travail ;
Réévaluation de lassiette horaire de sécurité sociale pour lannée 2005 ;
Montant des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle rémunérés ou non rémunérés.
Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de lassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Monsieur le directeur général de lagence nationale pour lemploi ; Monsieur le directeur général du centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles ; Monsieur le directeur général de lunion nationale interprofessionnelle pour lemploi dans lindustrie et le commerce.
1. Montant des cotisations
Le montant de lassiette forfaitaire sur laquelle sont assises les cotisations a été fixé par lACOSS, circulaire no 2005-009, à 1,27 euro par heure pour lannée 2005.
Les taux de cotisation de droit commun, part employeur et part salarié, sont appliqués à ce montant et déterminent pour chaque risque et pour chaque heure de formation les cotisations suivantes, fixées par lACOSS :
Maladie, maternité, invalidité, décès (taux total : 13,85 %) 0,17 EuroVieillesse (taux total : 16,35 %) 0,21 EuroPrestations familiales (taux : 5,40 %) 0,07 EuroAccidents du travail, maladies professionnelles (taux :3,70 %) 0,05 Euro Total 0,50 Euro Pour les stages à temps partiel, la cotisation est de 0,50 euro par heure de formation.
Pour les stages à temps plein, la cotisation pour lensemble des risques est de : 75,84 euros/mois sur la base de 151,67 heures/mois.
2. Versement de cotisations
Les cotisations sont dues pour chaque heure rémunérée et pour chaque heure de formation si le stagiaire nest pas rémunéré.
Le montant mensuel correspondant au nombre de jours rémunérés est déterminé en multipliant le montant horaire ci-dessus (montant pour lensemble des risques ou montant pour chaque risque) par la formule suivante :
151,67 heures X nombre de jours rémunérés (en 1/30e)
30 jours
Exemple pour 20 jours rémunérés :
Ensemble des risques :
0,5 × 151,67 × 20
30
=
50,56 Euro
Risque AT :
0,05 × 151,67 × 20
30
=
5,06 Euro
En fonction du régime dont relève le stagiaire, les cotisations devront être versées à différents organismes (URSSAF, caisses de mutualité sociale agricole, ENIM, SNCF,...) éventuellement diversifiés selon le risque couvert.
Je vous rappelle que selon les dispositions fixées par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant différentes mesures dordre social, le montant des cotisations est calculé par stagiaire et par période et le total est ensuite arrondi à leuro le plus proche.
Les dispositions du présent texte se substituent à celles de la note DGEFP no 2005-01 du 6 janvier 2005.
Jinvite Madame et Messieurs les préfets de région à transmettre la présente circulaire aux présidents des conseils régionaux.
Toutes précisions supplémentaires peuvent être demandées à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, sous-direction formation tout au long de la vie, tél. : 01-44-38-32-48 ou 01-44-38-29-24).
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |