1005
Formation professionnelle
Protection sociale
Stagiaire
MINISTÈRE DE LEMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation général à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-01 du 6 janvier 2005 relative à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
NOR : SOCF0510244C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Note DGEFP no 2004-003 du 29 janvier 2004 ;
Application de larticle L. 962-3 du code du travail ;
Circulaire ACOSS no 2004-160 du 6 décembre 2004 ;
Contribution de solidarité.
Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Monsieur le directeur général de lAgence nationale pour lemploi ; Monsieur le directeur général du Centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles ; Monsieur le directeur général de lUnion nationale interprofessionnelle pour lemploi dans lindustrie et le commerce.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une contribution de solidarité assise sur les revenus dactivité.
Cette contribution a la même assiette que les cotisations dassurance maladie dont lemployeur est redevable au titre du salarié concerné.
Les stagiaires de la formation professionnelle étant redevables de la cotisation dassurance maladie sont redevables de cette contribution.
Cette contribution patronale a été fixée à 0,3 % pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Ainsi, au 1er juillet 2004, lassiette forfaitaire est fixée à 1,25 euros et le montant des cotisations à 0,50 euro par heure de stage.
Les taux de cotisation de droit commun, part employeur et part salarié, sont appliqués à ce montant et déterminent pour chaque risque et pour chaque heure de formation les cotisations suivantes, fixées par lACOSS :
Maladie, maternité, invalidité, décès (taux total :13,85 %) 0,17 EuroVieillesse (taux total : 16,35 %) 0,20 EuroPrestations familiales (taux : 5,40 %) 0,07 EuroAccidents du travail, maladies professionnelles (taux :4,40 %) 0,06Euro Total (total 40 %) 0,50Euro Je vous rappelle que selon les dispositions fixées par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant différentes mesures dordre social, le montant des cotisations est calculé par stagiaire et par période et le total est ensuite arrondi à leuro le plus proche.
Les dispositions du présent texte se substituent à celles de la note DGEFP no 2004-003 du 29 janvier 2004.
Toutes précisions supplémentaires peuvent être demandées à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, sous-direction formation tout au long de la vie, tél. : 01-44-38-32-48 ou 01-44-38-29-24).
Le chef de service, Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, F. Bouygard |