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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale
de la comptabilité publique
Bureau 5 C
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL
ET DE LA COHESION SOCIALE
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
Bureau OC 2
Circulaire DGCP/5 C/DGUHC/OC 2 no 2004-74 du 29 décembre 2004 relative à la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux offices publics d’HLM et aux offices publics d’aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR : SOCU0410241C
(Texte non paru au Journal officiel)
Texte modifié : instruction budgétaire et comptable applicable aux offices publics d’HLM et aux offices publics d’aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; direction départementale de l’équipement (pour information) ; direction régionale de l’équipement (pour information) ; direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (pour information) ; conseil général des ponts et chaussées (pour information) ; mission interministérielle d’inspection du logement social (pour information) ; CGLLS (pour information).
A compter du 1er janvier 2005, les modifications suivantes sont applicables à l’instruction budgétaire et comptable M 31.
1. Création de comptes
Afin de préparer la migration Hélios et d’assurer une plus grande qualité comptable, les comptes suivants sont créés :
1.1. Comptes de tiers
40171 : « Fournisseurs. - Retenues de garantie ».
40172 : « Fournisseurs. - Oppositions ».
40271 : « Fournisseurs de stocks immobiliers. - Retenues de garantie ».
40272 : « Fournisseurs de stocks immobiliers. - Oppositions ».
40471 : « Fournisseurs d’immobilisations. - Retenues de garantie ».
40472 : « Fournisseurs d’immobilisations. - Oppositions ».
4438 : « Autres opérations » (opérations particulières avec l’Etat et les collectivités publiques).
Ce compte, désormais subdivisé, remplace le compte 4433 : « Autres opérations ».
44381 : « Autres opérations. - Dépenses ».
44382 : « Autres opérations. - Recettes ».
44588 : « Autres taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente ».
445881 : « Régularisation de fin d’année sur immobilisations en cours ».
Commentaire du compte :
Lorsqu’en fin d’année, un immeuble soumis à la livraison à soi-même n’est pas achevé, l’organisme doit inscrire provisoirement à ce compte le montant de la TVA à 5,5 % relatif aux dépenses hors taxe déjà comptabilisées à un compte d’immobilisations. Ce compte est crédité du montant estimé de TVA par le débit du compte d’immobilisation.
Il est obligatoirement soldé lors de la constatation de la livraison à soi-même par le crédit du compte 4457 : « Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par l’office ».
Ce compte reprend au 1er janvier 2005 le solde du compte 44588 au 31 décembre 2004.
445888 : « Autres régularisations de taxes sur le chiffre d’affaires ».
47138 : « Recettes perçues avant émission de titres. - Divers ».
47141 : « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
47142 : « Frais de saisie perçus avant prise en charge ».
Le traitement des différences de conversion ou d’indexation nécessite la création des comptes suivants :
407 : « Différences de conversion ou d’indexation ».
4071 : « Différences de conversion ».
40711 : « Différences de conversion. - Fournisseurs ».
40712 : « Différences de conversion. - Fournisseurs de stocks immobiliers ».
40714 : « Différences de conversion. - Fournisseurs d’immobilisations ».
4072 : « Différences d’indexation ».
40721 : « Différences d’indexation. - Fournisseurs ».
40722 : « Différences d’indexation. - Fournisseurs de stocks immobiliers ».
40724 : « Différences d’indexation. - Fournisseurs d’immobilisations ».
417 : « Différences de conversion ou d’indexation. - Redevables ».
4171 : « Différences de conversion. - Redevables ».
4172 : « Différences d’indexation. - Redevables ».
4677 : « Différences de conversion ou d’indexation. - Créditeurs ou débiteurs divers ».
46771 : « Différences de conversion. - Créditeurs divers »
46772 : « Différences de conversion. - Débiteurs divers ».
46773 : « Différences d’indexation. - Créditeurs divers ».
46774 : « Différences d’indexation. - Débiteurs divers ».
476 : « Différences de conversion. - Actif ».
4761 : « Diminution des créances ».
47611 : « Diminution de prêts ».
47612 : « Diminution d’autres créances ».
4762 : « Augmentation des dettes ».
47621 : « Augmentation d’emprunts et dettes assimilées ».
47622 : « Augmentation d’autres dettes ».
4768 : « Différences compensées par couverture de change ».
477 : « Différences de conversion. - Passif ».
4771 : « Augmentation des créances ».
47711 : « Augmentation des prêts ».
47712 : « Augmentation d’autres créances ».
4772 : « Diminution des dettes ».
47721 : « Diminution d’emprunts et dettes assimilées ».
47722 : « Diminution d’autres dettes ».
4778 : « Différences compensées par couverture de change ».
4782 : « Différences d’indexation ».
47821 : « Différences d’indexation. - actif ».
47822 : « Différences d’indexation. - passif ».
1.2. Comptes financiers
5081 : « Autres valeurs mobilières et créances assimilées ».
Commentaire du compte :
« Le compte 5081 enregistre les titres ainsi que les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, autorisés par la réglementation, non imputables à une subdivision du compte 26 ou du compte 27. »
5116 : « TIP à l’encaissement ».
5117 : « Valeurs impayées ».
51172 : « Chèques impayés ».
51175 : « Cartes bancaires impayées ».
51176 : « TIP impayés ».
51178 : « Autres valeurs impayées ».
5118 : « Autres valeurs à l’encaissement ».
2. Modification de libellé
4818 : « Charges diverses à étaler ».
3. Comptes subdivisés
Les comptes de tiers concernés, par conséquent, ne sont plus des comptes d’exécution.
Les subdivisions sont indiquées dans le chapitre 1 « comptes à créer ».
4017 : « Fournisseurs. - Retenues de garantie et oppositions ».
4027 : « Fournisseurs de stocks immobiliers. - Retenues de garantie et oppositions ».
4047 : « Fournisseurs d’immobilisations. - Retenues de garantie et oppositions ».
4714 : « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
4. Comptes supprimés
4.1. Comptes de tiers
4431 : « Créances sur l’Etat résultant de la suppression de la règle de décalage d’un mois en matière de TVA ».
4433 : « Autres opérations » (opérations particulières avec l’état et les collectivités publiques).
Le compte d’opérations particulières avec l’Etat et les collectivités publiques « Autres opérations » sera désormais le compte 4438, créé au 1er janvier 2005.
4438 : « Intérêts courus sur les créances sur l’Etat résultant de la suppression de la règle du décalage d’un mois en matière de TVA ».
44588 : « Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser. - Régularisation de fin d’année sur immobilisations en cours ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 445881 : « Régularisation de fin d’année sur immobilisations en cours », créé au 1er janvier 2005.
47132 : « Recettes perçues avant émission de titre. - Divers ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 47138 : « Recettes perçues avant émission de titre. - Divers », créé au 1er janvier 2005.
473 : « Dépenses à l’étranger en instance de règlement ».
Les virements internationaux sont désormais traités de la même manière que les virements nationaux. Par conséquent, le compte 473, compte d’attente soldé à réception du relevé Banque de France, n’a plus lieu d’être.
4781 : « Différences d’indexation. - Actif ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 47821 : « Différences d’indexation. - Actif », créé au 1er janvier 2005.
4782 : « Différences d’indexation. - Passif ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 47822 : « Différences d’indexation. - Passif », créé au 1er janvier 2005.
48188 : « Charges diverses à étaler ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 4818 : « Charges diverses à étaler », renommé au 1er janvier 2005.
4.2. Comptes financiers
5116 : « Cartes bancaires impayées ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 51175 : « Cartes bancaires impayées », créé au 1er janvier 2005.
5117 : « Chèques impayés ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 51172 : « Chèques impayés », créé au 1er janvier 2005.
5118 : « Effets impayés ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 51178 : « Autres valeurs impayées », créé au 1er janvier 2005.
586 : « Virements internes. - Titre interbancaire de paiement (TIP) ».
Le solde de ce compte sera automatiquement repris en balance d’entrée de l’exercice 2005 au compte 5116 : « TIP à l’encaissement », créé au 1er janvier 2005.
Fait à Paris, le 29 décembre 2004.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F. Delarue |
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Le ministre d’état, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères |
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Pour le ministre et par délégation : La directrice, adjointe au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, N. Klein |