Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/23 du lundi 20 décembre 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 19 juillet 2004 portant le numéro 1013271,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé par la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé dinformations dont lobjet est la saisie dinformations nominatives ou indirectement nominatives figurant sur les formulaires administratifs Cerfa quelle traite.
La première finalité de ce traitement est la création dun fichier des populations à interroger dans le cadre denquêtes nationales menées par la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques.
La seconde finalité du traitement est de permettre à la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques de fournir aux directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle les séquences régionales de ce fichier pour leurs besoins denquête propres.
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge la saisie des informations susvisées.
Art. 2. - Les catégories dinformations enregistrées sont lidentité, la formation, les diplômes ou distinctions des personnes concernées (employeurs, salariés et apprentis), leur vie pofessionnelle et leur situation économique et financière.
Art. 3. - La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques et les services détudes des directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle sont les destinataires des informations.
Art. 4. - Le droit daccès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès de la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques.
Art. 5. - Le droit dopposition prévu au titre de larticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sapplique pas au présent traitement.
Art. 6. - La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation : La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, A. Fouquet |