Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/23 du lundi 20 décembre 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 233-5, les articles R. 233-51 à R. 233-65 et les articles R. 233-86 et R. 233-88 ;
Vu larrêté du 31 décembre 1996 portant habilitation dorganismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Du fait du changement de nom de lAssociation interprofessionnelle de France (AINF), qui sappelle à compter du 1er janvier 2004 SOCOTEC Industries, lhabilitation accordée par arrêté du 31 décembre 1996 pour procéder aux examens CE de type définis à larticle R. 233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par larticle R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail, pour les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de larticle R. 233-56 du code du travail et les bennes de ramassage des ordures ménagères, mentionnées au point 14 de larticle R. 233-86 du code du travail, demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, la société SOCOTEC Industries, identifiée par la Commission européenne sous le numéro 385.
Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de lemploi, P. Dedinger |