Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/23 du vendredi 20 décembre 2002
Arrêté du 31 octobre 2002 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0230085A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 14 de lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 753 261 Euro applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 753 261 Euro applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent transfert saccompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, M. Marigeaud |
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
I. - EMPLOI | ||
TITRE III | ||
Rémunérations principales | 31-61 | 15 331 |
Indemnités et allocations diverses | 31-62 | 1 966 |
Cotisations sociales. - Part de lEtat | 33-90 | 1 376 |
Prestations sociales versées par lEtat | 33-91 | 460 |
Total pour lemploi | 19 133 |
LISTE DES EMPLOIS TRANSFÉRÉS | EFFECTIFS | INDICES majorés |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
I. - EMPLOI | ||
31-61 Rémunérations principales | ||
Administrateurs civils de 1re classe | + 1 | 581-782 |