Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/23  du vendredi 20 décembre 2002

Décret n^o 2002-1380 du 26 novembre 2002
portant virement de crédits
NOR :  BUDB0260045D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu l’article 14 de l’ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Est annulé sur 2002 un crédit de 177 200 000 Euro applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
    Art.  2.  -  Est ouvert sur 2002 un crédit de 177 200 000 Euro applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
    Art.  3.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 novembre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer