Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/23  du vendredi 20 décembre 2002

Décret du 21 novembre 2002
portant délégation de signature
NOR :  SOCG0211736D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 novembre 2002 portant nomination du délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracanie, délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  3.  -  En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  4.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 novembre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon