Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/23 du jeudi 20 décembre 2001
Décret du 27 novembre 2001
portant délégation de signature
NOR : MESF0111552D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à lhomologation des titres et diplômes de lenseignement technologique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de lemploi et de la solidarité,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Lucas, président de la commission technique dhomologation des titres et diplômes de lenseignement technologique, à leffet de signer, au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique dhomologation des titres et diplômes de lenseignement technologique simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité (section emploi).
Cette délégation sapplique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité.
Art. 2. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Michel Lucas, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale de la commission technique dhomologation des titres et diplômes de lenseignement technologique, à leffet de signer, au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique dhomologation des titres et diplômes de lenseignement technologique simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité (section emploi).
Cette délégation sapplique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité.
Art. 3. - Le décret du 13 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - La ministre de lemploi et de la solidarité est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |