Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/23 du jeudi 20 décembre 2001
NOR : MEST0111595V
Un projet de décret, complétant le code du travail (partie Réglementaire) et fixant les dispositions concernant la prévention des explosions que doivent respecter les maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 231-1 du code du travail, a été élaboré par le ministère de l’emploi et de la solidarité.
Ce projet est pris en application de l’article L. 235-19 du code du travail.
Ce projet a pour objet de transposer en droit français la directive 1999/92/CEE du 16 décembre 1999 « Protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives », pour ce qui concerne les dispositions ayant une incidence sur la construction.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, obligatoire en application de l’article L. 231-3 du code du travail, ce projet est également soumis à l’avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l’article L. 235-19 du code du travail.
Il peut être consulté, pendant une durée d’un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l’emploi et de la solidarité, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris (bureau 8312, 8e étage, téléphone : 01-44-38-26-92).