Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/23 du jeudi 20 décembre 2001
Arrêté du 8 novembre 2001 relatif à la convention
constitutive dun groupement dintérêt public
NOR : MESS0124057A
Par arrêté du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre de lemploi et de la solidarité en date du 8 novembre 2001, la durée du groupement dintérêt public dénommé EUROGIP, prévue à larticle 4 de la convention constitutive, est reconduite pour dix ans à compter du 28 novembre 2001.
Larticle 2 de la convention constitutive susvisée est ainsi rédigé :
Le groupement a pour objet danimer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur le plan européen.
A ce titre, il est notamment chargé de :
1. Suivre, coordonner et animer les travaux de normalisation des experts de linstitution ;
2 Fournir à ces experts toute lassistance dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission et optimiser leur participation en finançant certains travaux des commissions françaises de normalisation ;
3. Assurer linformation et la formation des partenaires sociaux des instances concernées de la sécurité sociale sur les travaux et actions, en cours et en projet, au sein des instances communautaires et dans les autres Etats membres, sur les thèmes relevant de sa mission ;
4. Acquérir les normes utiles pour la prévention et les diffuser aux membres de linstitution ainsi quaux partenaires sociaux ;
5. uvrer auprès des différentes instances communautaires pour faire connaître les actions de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels et, dune façon plus générale, mener des actions de communications aux plans français et européen, sur ces actions ;
6. Initier et développer des échanges, dans les domaines relevant de ses missions, notamment avec les organismes dassurance et de prévention des autres Etats membres et des pays candidats à ladhésion à lUnion européenne ;
7. Assurer une action de veille, au niveau européen, aussi bien sur les aspects « prévention des risques professionnels » que sur les aspects « reconnaissance-réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles » et réaliser des enquêtes sur des sujets spécifiques ;
8. Répondre, au nom de linstitution, à des appels doffres sur les sujets relevant de sa mission ;
9. Répondre à des sollicitations dinstances extérieures à la sécurité sociale dans le cadre de ses missions.
Larticle 8 de la convention constitutive susvisée est ainsi rédigé :
Le conseil dadministration est composé de dix administrateurs désignés par les membres du groupement dans les conditions suivantes :
La Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés est représentée par six personnes ;
LInstitut national de recherche et de sécurité est représenté par quatre personnes.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le conseil dadministration de lINRS désignent respectivement six et quatre administrateurs titulaires ; ils désignent en outre :
- un administrateur suppléant pour chaque administrateur titulaire appartenant au groupe des salariés, quils ont désigné ;
- et chacun, un administrateur suppléant pour lensemble des administrateurs titulaires appartenant au groupe des employeurs.
Chaque administrateur suppléant ne peut siéger en séance quen labsence de ladministrateur titulaire quil remplace, peu importe lorganisme layant désigné.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles désigne les administrateurs qui la représentent parmi ses membres ou les membres en exercice dun comité technique national. Le conseil dadministration de lINRS désigne les administrateurs qui le représentent parmi ses membres.
Les administrateurs du groupement appartiennent respectivement pour moitié au groupe des employeurs et au groupe des salariés (une personne par organisation syndicale) ; ils peuvent être révoqués par linstance qui les a désignés.
La durée du mandat dadministrateur est de 5 ans renouvelable.
Le mandat dadministrateur est exercé gratuitement ; toutefois, chaque administrateur peut percevoir du groupement le remboursement des frais de déplacement et de mission liés à lexercice de son mandat.
Si lun des administrateurs est empêché dexercer sa fonction pendant lexercice de son mandat, son remplacement par un nouvel administrateur doit faire lobjet dune notification écrite du membre du groupement quil représente. La durée du mandat du nouvel administrateur désigné couvre la période restant à courir du mandat de ladministrateur empêché.
Le directeur de la CNAMTS ou son représentant participe au conseil dadministration avec voix consultative.
Le directeur général de lINRS ou son représentant participe au conseil dadministration avec voix consultative.
Le directeur et le comptable du groupement participent au conseil dadministration avec voix consultative.
Le conseil dadministration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé dun président et dun vice-président.
Le conseil dadministration se réunit au moins deux fois par an (dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et avant le 1er décembre suivant) et aussi souvent quil est nécessaire dans lintérêt du groupement sur la convocation du président ou à la demande de quatre de ses membres.
Le conseil dadministration règle par ses délibérations les affaires du groupement qui ne sont pas de la compétence de lassemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :
- lélection du président et du vice-président ;
- la nomination et la révocation du directeur du groupement ;
- la détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;
- lapprobation du programme annuel dactivités et du budget du groupement prévoyant notamment les participations respectives des membres et létat limitatif des personnels ;
- lapprobation des comptes de chaque exercice ;
- lapprobation du rapport dactivité de chaque exercice, présenté par le directeur du groupement ;
- ladoption du règlement intérieur ;
- lordre du jour de lassemblée générale.
Le conseil dadministration ne délibère valablement que dans la mesure où trois représentants « employeurs » et trois représentants « salariés » sont présents.
Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur. Dans ce cas, un administrateur ne peut recevoir plus dun pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur disposant dune voix. Les décisions sont actées dans un procès-verbal signé par le président et obligent les membres du groupement.
La convocation est adressée aux administrateurs 15 jours à lavance par le président du conseil dadministration. Lordre du jour est précisé sur la convocation. Ne peuvent être traitées que les questions portées à lordre du jour.