Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/23 du mercredi 20 décembre 2000
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de léquipement, des transports et du logement, le ministre de lagriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution dune prime dactivité aux fonctionnaires du corps de linspection du travail, modifié par le décret no 2000-1141 du 24 novembre 2000 ;
Vu le décret no 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution dune prime dactivité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle, modifié par le décret no 2000-1142 du 24 novembre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime dactivité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de leffectif de chacun des grades des corps considérés.
Art. 2. - Larrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime dactivité allouée aux fonctionnaires des corps de linspection du travail et de linspection de la formation professionnelle et déplafonnement de lindemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de léquipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |