Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/23 du mercredi 20 décembre 2000
MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Arrêté du 17 octobre 2000 portant nomination
(contrôle de la formation professionnelle continue)
NOR : MESF0010168A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu l’article 112 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 ;
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 991-1 à L. 991-8 et R. 991-1 à R. 991-8 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature à la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 28 février 2000 portant nomination de M. Amat (Hubert) dans le corps des inspecteurs du travail,
Arrête :
Article 1er
M. Amat (Hubert), directeur adjoint du travail, est commissionné, à compter du 1er novembre 2000 jusqu’au 31 décembre 2000, sur le territoire du département de la Guyane pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.
Article 2
M. Amat (Hubert) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
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Pour la ministre de l’emploi et de la solidarité : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Par empêchement simultané de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, du délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle et du chef du groupe national de contrôle : Le chef du pôle organisation des contrôles, B. Dreano |