Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/23  du mercredi 20 décembre 2000

NOR :  MESO0011486D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’équipement, des transports et du logement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret n^o 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d’une prime d’activité aux fonctionnaires du corps de l’inspection du travail ;
    Vu le décret n^o 2000-747 du 1^er août 2000 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  A compter du 1^er janvier 2000, l’article 3 du décret du 13 septembre 1999 susvisé est abrogé.
    Art.  2.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 novembre 2000.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Jean-Claude  Gayssot

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Michel  Sapin

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly