Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/23  du mercredi 20 décembre 2000

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Délégation interministérielle à la ville

Délégation interministérielle à l’insertion
des jeunes en difficulté

Circulaire DGEFP/DIV/DIIJ n^o 2000-29 du 20 novembre 2000 concernant la mise en œuvre expérimentale de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique au bénéfice des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville

NOR :  MESF0010169C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville à Madame et Messieurs les préfets de région (secrétariat général pour les affaires régionales ; direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ; direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attribution]) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    Les habitants des quartiers en difficulté sont peu présents dans la fonction publique : cette situation nécessite de renforcer l’égalité des chances, pour redonner au service public son devoir d’insertion, pour renforcer le rôle essentiel joué par la fonction publique en termes d’intégration et de promotion sociale.
    A cette fin, le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a pris d’importantes mesures pour favoriser l’accès à la fonction publique des habitants des quartiers, pour que le service public soit davantage à l’image de la population.
    Un programme de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique ouvert aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et notamment aux jeunes, est mis en place. Il participe à l’objectif général de lutte contre les discriminations et trouve sa place dans le programme gouvernemental de prévention et de lutte contre les exclusions.
    L’amélioration de la situation de l’emploi ne concerne pas suffisamment la population des quartiers prioritaires de la ville, ce qui entraîne pour certains d’entre eux une accentuation de l’écart avec le reste de l’agglomération. Assurer l’égalité des chances d’accès à la fonction publique pour les habitants des quartiers doit contribuer à diversifier les débouchés et les opportunités d’insertion dans l’emploi des habitants de ces quartiers.
    Par ailleurs, ainsi qu’il a été mentionné dans la circulaire DGEFP n^o 2000-14 du 30 mai 2000 – instruction complémentaire relative au programme « Nouveaux services - Emplois jeunes », des mesures spécifiques favorisant l’accès aux concours externes des fonctions publiques pour les jeunes salariés du programme « NS - EJ » sont à l’étude.

1.  Objectifs du dispositif

    Accompagné d’une campagne d’information sur les débouchés offerts par les différentes fonctions publiques, le dispositif de préparation rémunérée vise à optimiser la préparation d’un concours d’accès à la fonction publique, pour les habitants des quartiers, en les faisant bénéficier d’une formation complémentaire et ciblée, intensive et rémunérée, tenant compte des besoins des candidats.
    Il s’agit, par la prise en compte des besoins individuels des candidats, de compléter et de renforcer une préparation de ces concours déjà engagée, par une période intensive mais limitée en durée (de un à trois mois, exceptionnellement jusqu’à six mois, en fonction des besoins diagnostiqués). Le financement et la rémunération pendant la durée totale de la préparation du concours, ou pendant une formation initiale sont à exclure.
    L’objectif de ce programme de formation rémunérée n’est pas tant d’initier un projet de préparation aux concours d’accès à la fonction publique que d’optimiser les chances de réussite à ces concours.
    Il s’agit ainsi d’apporter un soutien et un appui à un demandeur d’emploi dans son projet d’accès ou de retour à l’emploi lorsqu’il souhaite intégrer la fonction publique.

2.  Bénéficiaires du dispositif

    Le dispositif de préparation rémunérée aux concours de la fonction publique est ouvert aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d’emploi : en priorité les jeunes, mais sans exclure les adultes, en cohérence avec les limites d’âge imposées à l’inscription à certains concours.
    L’accès au dispositif n’est pas conditionné à la durée de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, en cohérence avec les objectifs du programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions, un effort particulier sera fait pour favoriser l’accès à la fonction publique des publics les plus en difficulté ou les plus éloignés de l’emploi, en particulier s’agissant des jeunes en parcours TRACE.
    Tout demandeur d’emploi habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville doit pouvoir bénéficier du dispositif, quel que soit le projet d’accès à la fonction publique qu’il poursuit.
    Les candidats aux concours d’accès aux trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale pourront bénéficier d’un module de préparation rémunéré, quels que soient le niveau, la filière ou la catégorie (C, B ou A) du concours préparé.
    En revanche, compte tenu des publics cibles du dispositif, une sensibilisation particulière sur les concours les plus recruteurs, organisés de façon déconcentrée ou n’exigeant qu’un bas niveau de qualification initiale pourra se révéler opportune.

3.  Orientation des demandeurs d’emploi

    Tous les relais utiles seront mobilisés pour assurer l’information des demandeurs d’emploi sur l’existence du programme et le repérage des publics potentiels : équipes emploi-insertion, tissu associatif.
    Les demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville souhaitant accéder à la fonction publique, et particulièrement ceux déjà engagés dans une dynamique de préparation des concours seront orientés par les agences locales pour l’emploi, les missions locales, les PAIO, qui valideront les entrées dans le programme.

4.  Types de préparations financées

    Le programme doit permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un appui particulier : modules complémentaires, appui pédagogique renforcé, acquisition des savoirs-faire et savoirs-être requis pour la réussite de leur projet d’accès à la fonction publique.

4.1.  Des modalités pédagogiques à adapter aux besoins diagnostiqués

    En principe, compte tenu des objectifs du dispositif et des publics auquel il s’adresse, il n’est pas souhaitable que la participation financière de l’État soit mobilisée pour prendre en charge les frais d’inscription à des préparations par correspondance des concours de la fonction publique.
    En revanche, ces modules de préparation rémunérée pourront être prescrits en complément d’une préparation par correspondance afin de renforcer les chances de réussite des candidats.
    Ces préparations seront organisées de façon à permettre des entrées collectives ou des entrées individuelles, de façon à répondre aux besoins de formation constatés, en fonction de l’offre de formation mobilisable.
    L’entrée dans le programme donnera lieu à un positionnement qui déterminera les objectifs à atteindre, le contenu, l’organisation pédagogique mais aussi la durée de la formation individualisée financée, au regard des besoins des candidats.

4.2.  Offre de formation mobilisable

    L’identification de l’offre à mobiliser se fera dans le cadre d’appels à projets, étayés par des cahiers des charges prenant en compte les besoins des demandeurs d’emploi et les spécificités du projet professionnel de ceux-ci (procédure de droit commun de mise en œuvre des SIFE).
    Il pourra s’agir, notamment, des réseaux du ministère de l’emploi et de la solidarité (ateliers de pédagogie personnalisée, AFPA), ainsi que des organismes de formation privés ou publics intervenant dans ce champ de compétence.
    L’offre des organismes travaillant traditionnellement pour l’une ou l’autre des trois fonctions publiques devra également être mobilisée. En effet, s’ils interviennent principalement sur la formation interne, ils disposent d’une connaissance de l’offre existante comme des pré requis à la réussite aux concours d’accès à la fonction publique.
    Ainsi vous pourrez utilement, en tant que de besoin, contacter les Centres de gestion pour la FP territoriale, le CNFPT, les délégations régionales de l’ANFH, ou les correspondants régionaux de la formation interministérielle.

5.  Modalités de mise en œuvre expérimentale pour l’année 2000
5.1.  Objectifs de moyens à consacrer au dispositif

    Pour l’année 2000, le dispositif sera mis en œuvre à titre expérimental dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les 16 départements pilotes retenus regroupent 55 % des habitants des quartiers classés en ZUS.
    Pour l’année 2000 le programme concernera 1 600 candidats à des concours de la fonction publique (en moyenne 100 bénéficiaires par départements pilotes), selon la répartition suivante qui tient compte de la population classée en ZUS des départements concernés :

5.2.  Mobilisation des SIFE collectifs

    Inscrit dans le cadre des programmes existants de formation des demandeurs d’emploi, le dispositif est mis en œuvre par le biais de conventions SIFE collectifs.
    Ces conventions SIFE sont gérées selon les règles et procédures de droit commun : passées entre le préfet (DDTEFP) et l’organisme de formation prestataire de la formation conventionnée, elles prévoient les obligations de ce dernier et les modalités de son exécution. Elles permettent tant le montage d’actions collectives que des entrées individuelles dans des actions de formation.
    Il vous appartient donc, dans le cadre des enveloppes dont vous disposez pour la mise en œuvre du programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions, de réserver les places de SIFE collectifs nécessaires à la réalisation du programme de préparation des concours de la fonction publique.
    Ce programme de préparation est ainsi mis en œuvre sur la base de conventions SIFE, selon les paramètres de droit commun de cette mesure : durée moyenne de 430 heures, coût horaire de fonctionnement moyen de 26,24 francs.
    Ces SIFE collectifs doivent ainsi être mobilisés pour permettre à des candidats aux concours de la fonction publique de bénéficier d’une formation intensive d’une durée de un à trois mois, exceptionnellement jusqu’à six mois, en fonction du besoin de formation validé par les prescripteurs de l’entrée dans le programme.

6.  Animation, accompagnement et pilotage du dispositif

    Le pilotage et l’animation du dispositif seront assurés par le sous préfet chargé de mission à la Ville en lien avec le DDTEFP.
    Le caractère expérimental du dispositif pour l’année 2000 vous permet d’adopter les modalités de mise en œuvre que vous jugerez les plus pertinentes et efficaces compte-tenu du contexte local.
    Vous pourrez à cet égard prendre toute initiative afin d’optimiser l’information sur ce dispositif, de sensibiliser et de repérer les publics concernés ainsi que pour accompagner sa réalisation et en assurer le suivi.

7.  Suivi de la mise en œuvre et bilan de l’expérimentation

    La gestion administrative du dispositif sera assurée dans les conditions de droit commun de la gestion des SIFE collectifs : conventionnement, gestion et suivi des actions en utilisant le système d’information et de gestion des SIFE collectifs actuellement en cours de diffusion. Pour faciliter le suivi administratif de ces conventions et la production de remontées statistiques vous pourrez, par exemple, les regrouper dans une sous enveloppe spécifique Politique de la Ville / Préparation concours.
    Le suivi des actions de formation mises en œuvre se fera donc selon les procédures et modalités de droit commun des actions SIFE collectifs.
    Le sous-préfet de la Ville, en lien avec le DDTEFP, veillera à assurer un suivi du dispositif au plan qualitatif, en particulier afin de mieux apprécier les niveaux de formation du public, les types de concours préparés, les pédagogies utilisées. Les difficultés rencontrées et les points forts du dispositif seront signalés.
    A cette fin seront transmis, pour le 15 février 2001 :
    –  à la DGEFP (mission marché du travail), les éléments de bilan physico-financiers de la mise en œuvre du programme et les informations disponibles concernant les bénéficiaires et, le cas échéant, les bilans de fin de stage ;
    –  à la DIV (département IEDE), les éléments de bilan qualitatifs nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.

La déléguée générale à l’emploi et la formation professionnelle, C.  Barbaroux

La déléguée interministérielle à la ville, C.  Brevan

Le délégué interministériel à l’insertion, des jeunes en difficulté, H.  Peurichard