Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/23 du mercredi 20 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de lemploi et de la solidarité, du ministre de lintérieur, de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut dautonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par larticle L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour lapplication des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu lavis du Conseil supérieur des Français de létranger en date du 7 septembre 2000,
Décrète :
Art. 1er. - Les associations dont lactivité se situe sur le territoire de la République et qui sont agréées par le ministre compétent peuvent, sauf dispositions conventionnelles contraires, demander à ce dernier le remboursement des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectés auprès delles. Toute demande de remboursement est accompagnée dun justificatif de paiement desdites cotisations auprès des organismes de sécurité sociale compétents.
Art. 2. - Pour le domaine de la coopération internationale, le ministre des affaires étrangères décide chaque année du nombre de prises en charge de la protection sociale quil assure pour les volontaires affectés auprès dassociations agréées par lui et dont lactivité se situe à lextérieur du territoire de la République. La prise en charge de la protection sociale de ces volontaires se fait dans les mêmes conditions que celle des volontaires affectés dans les services de lEtat. Le nombre de prises en charge est notifié, à chaque association concernée et au début de chaque année civile, par le ministre des affaires étrangères.
Art. 3. - Le présent décret est applicable dans les territoires doutre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lintérieur, le ministre de léducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de léquipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de lagriculture et de la pêche, la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à lenfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à lenseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire dEtat à loutre-mer, la secrétaire dEtat à la santé et aux handicapés, le secrétaire dEtat au commerce extérieur, la secrétaire dEtat au budget, le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation, la secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire dEtat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire dEtat à léconomie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de léducation nationale, Jack Lang |
Le ministre de la défense, Alain Richard |
Le ministre de léquipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot |
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |
La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, Dominique Voynet |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet |
Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg |
La ministre déléguée à la famille et à lenfance, Ségolène Royal |
Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone |
Le ministre délégué à lenseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon |
Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici |
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Christian Paul |
La secrétaire dEtat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot |
Le secrétaire dEtat au commerce extérieur, François Huwart |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation, François Patriat |
La secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry |
Le secrétaire dEtat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, Michel Duffour |
Le secrétaire dEtat à léconomie solidaire, Guy Hascoët |