Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/23 du mercredi 20 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative à l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l’avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 août 2000 ;
Vu l’avis du conseil général de la Guyane en date du 8 août 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juillet 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2000 ;
Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 août 2000,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l’article 2 du décret du 29 mars 1995 susvisé, après les mots : « du code rural », les mots : « ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise ».
Art. 2. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
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Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius |
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Christian Paul |
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La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |