Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/21 du samedi 20 novembre 2004
Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature
(service de linformation et de la communication)
NOR : MPEG0411910D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la parité et de légalité professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de légalité professionnelle ;
Vu larrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de linformation et de la communication ;
Vu larrêté du 29 janvier 2003 portant nomination de la chef de service de linformation et de la communication à ladministration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu larrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (service de linformation et de la communication),
Décrète :
Art. 1er. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de linformation et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous lautorité de Mme Plassart, à leffet de signer, dans la limite des attributions du service de linformation et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de légalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 2. - En cas de dabsence ou dempêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous lautorité de Mme Plassart, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de légalité professionnelle, toutes propositions dengagement et dordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. - Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de linformation et de la communication) est abrogé.
Art. 4. - La ministre de la parité et de légalité professionnelle est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
La ministre de la parité et de légalité professionnelle, Nicole Ameline |