Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/21 du mercredi 20 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-56-12, R. 231-58-2 et R. 231-62-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, notamment son article 13 bis ;
Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 32 bis ;
Vu lavis du Conseil supérieur de légalité professionnelle en date du 4 juillet 2001 ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A la section IV du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat), il est créé un article R. 122-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-9-1. - Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue à larticle L. 122-25-1-2 et lorsque les conditions du second alinéa de cet article se trouvent remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail lexposant à des risques visés selon le cas aux articles R. 231-56-12, R. 231-58-2, R. 231-62-2, à larticle 13 du décret no 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, à larticle 13 bis du décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ou à larticle 32 bis du décret no 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. »
Art. 2. - Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) est ainsi modifié :
I. - Au 1o de larticle R. 313-3, les mots : « interruption de travail » sont remplacés par les mots : « interruption de travail, aux allocations journalières de maternité » ;
II. - Au 1o de larticle R. 313-8, après les mots : « de linvalidité », sont insérés les mots : « ainsi que chaque journée de perception de lallocation journalière de maternité ».
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |