Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/21 du lundi 20 novembre 2000
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu l’article R. 322-1 (7o) du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l’application de l’article R. 322-1 (7o) du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 11 septembre 1989 susvisé, après les mots : « pour le compte d’entreprises procédant à des licenciements pour motif économique », sont insérés les mots : « , soit avec des entreprises de 2 000 salariés et plus en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. »
Art. 2. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2000.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius |