Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/19 du mercredi 20 octobre 2004
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel
de carrossier réparateur
NOR : SOCF0411851A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de carrossier réparateur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 254 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Echanger les éléments et équipements amovibles de carrosserie et de garnissage automobile ;
2. Echanger et réparer les vitrages dautomobiles ;
3. Réparer les superstructures dautomobiles ;
4. Réparer les infrastructures dautomobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : carrossier réparateur.
Niveau : V.
Code NSF : 254 r.
Résumé du référentiel demploi
Le carrossier réparateur assure la remise en état des carrosseries accidentées des véhicules automobiles et utilitaires légers.
Il procède, selon la gravité des dégâts, à la réparation ou au remplacement des éléments et des accessoires endommagés de carrosserie. Son travail sétend de la petite réparation, telle que le débosselage, le remplacement de vitrages et déléments amovibles, aux réparations plus importantes portant sur les éléments soudés de carrosserie et linfrastructure du véhicule ;
Il démonte et remonte les accessoires et les équipements, règle les jeux et les mécanismes et assure la finition du véhicule avant sa livraison.
Le carrossier réparateur travaille généralement à partir dun ordre de réparation écrit, complété éventuellement des consignes verbales de son supérieur hiérarchique. Il rend compte de ses interventions et informe le responsable et le client de ce quil a observé au cours de la réparation.
Il effectue les différentes réparations qui lui sont confiées en relative autonomie, mais il sappuie sur les techniques, les procédés et les méthodes de réparation définis par les constructeurs et consignés dans la documentation technique datelier.
Pour des interventions mineures, il peut se voir confier lopération dans sa totalité : accueil du client, chiffrage, commande des pièces, réalisation de lintervention et livraison du véhicule.
Il gère loutillage individuel qui lui est confié et le matériel collectif mis à sa disposition.
Le carrossier prend en compte les contraintes horaires, liées aux barèmes des temps de réparation et à léchéance de restitution du véhicule. Il sorganise pour coordonner ses travaux avec ceux des autres intervenants pour les travaux de peinture, de mécanique et délectricité.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Echanger les éléments et équipements amovibles
de carrosserie et de garnissage automobile
Remplacer et régler les éléments, les équipements et accessoires amovibles de carrosserie automobile.
Echanger et régler les mécanismes de carrosserie automobile.
Remplacer et régler les dispositifs déclairage et de signalisation des véhicules automobiles.
Déposer et reposer les garnissages dautomobile.
2. Echanger et réparer les vitrages dautomobiles
Remplacer les vitres montées sur joint caoutchouc des véhicules légers.
Remplacer des vitrages collés de véhicules légers.
Réparer des impacts et fissures dans des vitrages feuilletés de véhicules légers, en respectant la réglementation.
Installer des équipements optionnels de vitrerie sur véhicules légers, conformément aux préconisations du constructeur.
3. Réparer les superstructures dautomobiles
Remettre en forme et mastiquer des défauts de surface déléments accidentés de carrosserie.
Réparer, redresser des éléments accidentés de carrosserie de véhicules légers.
Remplacer les éléments fixes de superstructure de véhicules légers.
Réparer les éléments, accessoires et équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.
4. Réparer les infrastructures dautomobiles
Effectuer le diagnostic de réparation de véhicules légers accidentés, par contrôle avec les appareils usuels : compas, piges, pont de mesures, marbre, dispositif de contrôle des trains roulants.
Réparer des véhicules légers accidentés sur marbre universel.
Réparer des véhicules légers accidentés sur pont de mesures.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Le carrossier réparateur exerce généralement ses activités dans les entreprises relevant du secteur commerce et réparation de lautomobile, à savoir :
- les carrossiers réparateurs indépendants ou organisés en réseaux ;
- les agences, concessions et succursales des réseaux de service après-vente des constructeurs automobiles qui disposent dune unité de carrosserie-peinture ;
- les entreprises artisanales et les mécaniciens réparateurs automobiles qui assurent des prestations en carrosserie-peinture ;
- les entreprises ou administrations qui assurent la maintenance et la réparation de leur flotte de véhicules, dans des ateliers intégrés.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Code ROME :
44323 - Réparateur en carrosserie.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.