Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/19  du mercredi 20 octobre 2004

NOR :  INDI0403633D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre de l’écologie et du développement durable,
    Vu le code de l’environnement ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n^o 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu le décret n^o 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
    Vu la demande présentée le 6 février 2004 par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), le dossier et la note de présentation de sûreté joints à cette demande ;
    Vu l’avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 21 juin 2004 ;
    Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 28 août 2004,

                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le 5^e alinéa de l’article 1^er du décret du 21 mai 1990 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « Toutefois, pour la réalisation de l’opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en œuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d’américium 241 et devra contenir au moins 5 % et au plus 9 % en isotope 240 du plutonium ; en outre, la teneur en oxyde de plutonium de la matière nucléaire contenue dans les crayons mis en œuvre dans le cadre de cette opération ne dépassera pas 6 % en masse. »
    Art.  2.  -  Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 octobre 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l’industrie, Patrick  Devedjian

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas  Sarkozy

Le ministre de l’écologie et du développement durable, Serge  Lepeltier