Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/19 du samedi 20 octobre 2001
NOR : MESN0122873D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,
Vu les articles 1635 bis du code général des impôts, 344 bis et 344 ter de lannexe III à ce code,
Décrète :
Art. 1er . - Larticle D. 341-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. D. 341-2. - Le montant de la taxe est, comme il est prévu à larticle 344 ter de lannexe III du code général des impôts, fixé à 350 F.
« Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. »
Art. 2. - Larticle 344 ter de lannexe III du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 344 ter. - Le montant de la taxe prévue à larticle 1635 bis du code général des impôts est fixé à 350 F.
« Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. »
Art. 3. - A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de larticle D. 341-2 du code du travail et de larticle 344 ter de lannexe III au code général des impôts est fixé à 55 Euro.
Art. 4. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |