Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/19 du vendredi 20 octobre 2000
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à lintroduction de leuro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant lintroduction de leuro ;
Vu le code des assurances sociales dAlsace-Moselle ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code du domaine de lEtat ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de lenvironnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de lurbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat dassociation ;
Vu la loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget ordinaire, du budget extraordinaire et du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : 1o Régularisation de crédits ouverts par décrets sur lexercice 1921 ; 2o Ouverture et annulation de crédits sur lexercice 1921 ;
Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;
Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur lexercice de la pêche maritime et lexploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi de finances pour 1968 modifiée (no 67-1114 du 21 décembre 1967) ;
Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à lépargne ;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et dartisans âgés ;
Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à lélection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi de finances pour 1983 modifiée (no 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à lépargne industrielle ;
Vu la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de linitiative économique ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures dordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi de finances pour 1990 modifiée (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan dépargne en actions ;
Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à loctroi de mer et portant mise en uvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 ;
Vu la loi de finances pour 1993 modifiée (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 modifiée (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu la loi de finances pour 1998 modifiée (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu la loi no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu lordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à lextension et à ladaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de létablissement public de santé territorial de Mayotte ainsi quà la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, modifiée par les ordonnances no 2000-28 du 13 janvier 2000 et no 2000-548 du 15 juin 2000 ;
Vu lordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec létranger dans les territoires doutre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi no 99-1122 du 28 décembre 1999 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2000 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 juillet 2000 ;
Vu lavis de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 juin 2000 ;
Vu lavis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000 ;
Vu lavis de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
Vu lavis de la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2000 ;
Vu lavis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 septembre 2000 ;
Le Conseil dEtat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. 1er. - I. - Conformément à larticle 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles darrondissement communautaires.
II. - Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions législatives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires doutre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction deuro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
Art. 2. - Afin de faciliter lapplication de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet dadapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à larticle 1er.
Chapitre II
Dispositions relatives aux amendes
et sanctions pécunaires
Art. 3. - Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou dautres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs damendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Chapitre III
Adaptation de dispositions en matière civile,
pénale, commerciale, sociale et administrative
Section 1
Modifications apportées à certains codes
Art. 4. - Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à lannexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.
Section 2
Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Art. 5. - Agriculture :
I. - A larticle 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro.
Associations :
II. - A larticle 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 16 Euro.
Commerce et industrie :
III. - A larticle 1er de la loi du 22 octobre 1940 susvisée, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 750 Euro.
IV. - A larticle 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les montants de 5 millions de francs et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro et 150 Euro. A larticle 9-1 de la même loi, le montant de 1,5 million de francs est remplacé par le montant de 225 000 Euro.
V. - A larticle 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le montant de 4 000 F est remplacé par le montant de 600 Euro.
VI. - A larticle 6 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.
VII. - A larticle 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 45 800 Euro.
VIII. - Au premier tiret du I et au deuxième alinéa du II de larticle 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par le montant de 150 millions Euro.
IX. - A larticle 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 575 Euro. A larticle 20 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 2,5 milliards de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 375 millions Euro. A larticle 21 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 50 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 7,5 millions Euro.
X. - A larticle 109 de la loi de finances pour 1990 susvisée, les montants de 600 000 F et 1 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 92 000 Euro et 229 Euro.
XI. - A larticle 1er de la loi du 16 juillet 1992 susvisée, le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 92 000 Euro.
XII. - A larticle 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les montants de 700 000 F et 450 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 106 000 Euro et 68 000 Euro.
Financement de la vie politique :
XIII. - A larticle 11 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 15 000 Euro. A larticle 19-1 de la même loi, le montant de 56 000 000 F est remplacé par le montant de 8 500 000 Euro.
XIV. - Au dernier alinéa de larticle 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, le montant de 5 millions de francs est remplacé par le montant de 750 000 Euro. A larticle 11-4 de la même loi, les montants de 50 000 F, 20 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 500 Euro, 3 000 Euro et 150 Euro.
Nationalité :
XV. - A larticle 29 de la loi de finances pour 1983 susvisée, les montants de 3 000 F, 1 500 F et 4 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 460 Euro, 230 Euro et 690 Euro.
Sécurité sociale :
XVI. - Au 2o de larticle 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les montants de 10 000 F, 24 F, 80 000 F et 3 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro, 3,5 Euro, 12 000 Euro et 460 000 Euro.
Chapitre IV
Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
Section 1
Modifications apportées à certains codes
Sous-section 1
Législation fiscale
Art. 6. - Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, les montants figurant dans les articles mentionnés dans la première colonne des tableaux de lannexe III et exprimés en francs dans la deuxième colonne des mêmes tableaux sont remplacés par les montants en euros fixés selon les règles suivantes :
1. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 100 F et inférieurs à 1 000 F, ils sont arrondis à leuro le plus proche et plafonnés à 150 Euro. La fraction deuro exactement égale à 0,50 est comptée pour 1 Euro ;
2. La même règle sapplique aux montants compris dans les minima et les maxima multiples de 10. Les plafonds et les arrondis sappliquent dans les mêmes proportions ;
3. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 1 milliard de francs, ils sont arrondis à la dizaine de millions deuros la plus proche. Cinq millions deuros sont comptés pour dix millions.
Les montants en euros résultant de lapplication de ces règles figurent dans la troisième colonne des tableaux de lannexe III.
Art. 7. - Dans les articles mentionnés à lannexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à larticle 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de lannexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.
Art. 8. - Le 1 bis de larticle 266 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « leuro » ;
2. Les mots : « constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ».
Sous-section 2
Législation douanière
Art. 9. - Dans le code des douanes, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de lannexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Section 2
Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Art. 10. - I. - A larticle 22 de la loi du 12 avril 1922 susvisée, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 Euro.
II. - A larticle 2 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les montants de 5 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 820 Euro et 170 Euro. A larticle 3 de la même loi, les montants de 3,5 millions, 2 millions et 1,5 million de francs sont remplacés respectivement par les montants de 530 000 Euro, 300 000 Euro et 230 000 Euro.
III. - A larticle 116 de la loi de finances pour 1993 susvisée, le montant de 11 millions de francs est remplacé par le montant de 1 677 000 Euro.
IV. - A larticle 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 susvisée, le montant de 7 millions de francs est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro.
V. - A larticle 97 de la loi de finances pour 1998 susvisée, le montant de 25 millions de francs est remplacé par le montant de 3 810 000 Euro.
Section 3
Règles particulières darrondissement
Art. 11. - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. - La deuxième phrase du II de larticle L. 2333-10 est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième deuro, les fractions deuro inférieures à 0,05 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euro étant comptées pour 0,1 Euro ».
II. - Le dernier alinéa de larticle L. 2333-23 est remplacé par lalinéa suivant :
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième deuro, les fractions deuro inférieures à 0,05 Euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 étant comptées pour 0,1 Euro ».
Chapitre V
Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires doutre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Art. 12. - Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de lannexe II est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 13. - A larticle 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.
Art. 14. - I. - Dans le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de lannexe V est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
II. - A larticle 4 de lordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Art. 15. - I. - Dans le code des douanes applicable à Mayotte, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de lannexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
II. - A larticle 87 du même code, les mots : « sont arrondis au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « sont arrondis à leuro le plus proche, la fraction deuro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 Euro ».
III. - A larticle 34 de lordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant de 12,5 millions de francs est remplacé par le montant de 1 900 000 Euro.
IV. - A larticle 4 de lordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Mayotte est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Art. 16. - A larticle 711-3 du code pénal et à larticle 806 du code de procédure pénale, les mots : « du franc métropolitain » sont remplacés par les mots : « de leuro ».
Art. 17. - Dans les textes législatifs comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. 18. - Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires doutre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Art. 19. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 20. - Le Premier ministre, le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lintérieur et le secrétaire dEtat à loutre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Christian Paul |
ANNEXE I
TABLEAU RELATIF AUX AMENDES ET AUTRES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|
1 | 0,15 |
2 | 0,3 |
3 | 0,45 |
4 | 0,6 |
5 | 0,75 |
6 | 0,9 |
7 | 1 |
8 | 1,2 |
9 | 1,35 |
10 | 1,5 |
15 | 2,25 |
20 | 3 |
25 | 3,75 |
30 | 4,5 |
40 | 6 |
50 | 7,5 |
60 | 9 |
70 | 10 |
75 | 11 |
80 | 12 |
90 | 13 |
100 | 15 |
150 | 22 |
200 | 30 |
220 | 33 |
230 | 35 |
250 | 38 |
300 | 45 |
400 | 60 |
450 | 68 |
500 | 75 |
600 | 90 |
700 | 100 |
800 | 120 |
900 | 135 |
1 000 | 150 |
1 200 | 180 |
1 500 | 225 |
2 000 | 300 |
2 500 | 375 |
3 000 | 450 |
4 000 | 600 |
5 000 | 750 |
6 000 | 900 |
7 000 | 1 000 |
8 000 | 1 200 |
9 000 | 1 350 |
10 000 | 1 500 |
15 000 | 2 250 |
20 000 | 3 000 |
25 000 | 3 750 |
30 000 | 4 500 |
40 000 | 6 000 |
50 000 | 7 500 |
60 000 | 9 000 |
70 000 | 10 000 |
80 000 | 12 000 |
90 000 | 13 500 |
100 000 | 15 000 |
120 000 | 18 000 |
150 000 | 22 500 |
200 000 | 30 000 |
250 000 | 37 500 |
300 000 | 45 000 |
400 000 | 60 000 |
500 000 | 75 000 |
600 000 | 90 000 |
700 000 | 100 000 |
800 000 | 120 000 |
900 000 | 135 000 |
1 000 000 | 150 000 |
1 200 000 | 180 000 |
1 500 000 | 225 000 |
2 000 000 | 300 000 |
2 500 000 | 375 000 |
3 000 000 | 450 000 |
4 000 000 | 600 000 |
5 000 000 | 750 000 |
10 000 000 | 1 500 000 |
20 000 000 | 3 000 000 |
30 000 000 | 4 500 000 |
40 000 000 | 6 000 000 |
50 000 000 | 7 500 000 |
100 000 000 | 15 000 000 |
200 000 000 | 30 000 000 |
ANNEXE II
TABLEAUX RELATIFS À LADAPTATION DES CODES EN MATIÈRE
CIVILE, PÉNALE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE
Code des assurances sociales dAlsace-Moselle
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
1006 | 50 | 7,5 |
Code de commerce
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 223-2 | 50 000 2 000 |
7 500 300 |
L. 223-9 | 50 000 | 7 500 |
L. 223-43 | 5 000 000 | 750 000 |
L. 224-2 | 1 500 000 250 000 2 000 |
225 000 37 000 300 |
L. 225-53 | 500 000 10 000 000 |
75 000 1 500 000 |
L. 225-58 | 1 000 000 | 150 000 |
L. 225-120 | 5 000 000 30 000 000 50 000 000 100 000 000 |
750 000 4 500 000 7 500 000 15 000 000 |
L. 232-8 | 20 000 000 2 000 000 |
3 000 000 300 000 |
L. 430-1 | 7 000 000 000 2 000 000 000 |
1 000 000 000 300 000 000 |
Code du domaine de lEtat
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 69-1 | 1 000 | 152 |
L. 73 | trois quarts de franc pour 100 F |
0,11 euro pour 15 euros |
Code électoral
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 52-8 (1) | 30 000 | 4 600 |
L. 52-8 (3) | 1 000 | 150 |
L. 52-8 (4) | 100 000 | 15 000 |
L. 52-10 | 20 000 | 3 000 |
L. 52-11 (3) | 250 000 1 |
38 000 0,15 |
Code de lenvironnement
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 225-2 | 8 000 | 1 215 |
L. 423-6 | 100 | 16 |
L. 423-14 | 22 10 |
3,5 1,5 |
L. 425-4 | 600 400 200 100 |
96 64 32 16 |
L. 532-6 | 10 000 2 000 |
1 525 305 |
L. 535-4 | 10 000 4 000 |
1 525 610 |
Code général des collectivités territoriales
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 1411-12 | 700 000 450 000 |
106 000 68 000 |
L. 1522-3 | 1 500 000 1 000 000 |
225 000 150 000 |
L. 2122-22 | 30 000 | 4 600 |
L. 2313-1 | 500 000 | 75 000 |
L. 2333-1 | 0,155 0,60 |
0,023 0,092 |
L. 2335-13 | 0,14 0,085 0,031 0,017 |
0,021 34 0,012 96 0,004 73 0,002 59 |
L. 4414-6 | 120 000 000 | 18 293 880 |
L. 4414-7 | 960 000 000 1 080 000 000 1 200 000 000 |
146 351 040 164 644 920 182 938 800 |
Code des juridictions financières
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 133-3 | 10 000 | 1 500 |
L. 211-2 | 2 000 000 | 305 000 |
L. 211-4 | 10 000 | 1 500 |
L. 250-3 | 10 000 | 1 500 |
L. 262-4 | 2 000 000 | 305 000 |
L. 262-7 | 10 000 | 1 500 |
L. 262-10 | 10 000 | 1 500 |
L. 272-6 | 10 000 | 1 500 |
L. 272-9 | 10 000 | 1 500 |
L. 272-57 | 2 000 000 | 305 000 |
Code pénal
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
432-12 | 100 000 | 16 000 |
Code rural
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 324-3 | 50 000 | 7 500 |
L. 324-4 | 50 000 | 7 500 |
L. 523-9 | 1 500 000 | 225 000 |
L. 641-8 | 0,5 | 0,08 |
L. 641-9 | 0,50 5 0,05 |
0,08 0,8 0,008 |
L. 641-10 | 5 50 0,5 |
0,8 8 0,08 |
Code de la santé publique
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 5121-15 | 50 000 | 7 600 |
L. 5121-16 | 150 000 | 23 000 |
L. 5121-17 | 20 000 500 000 |
3 050 76 000 |
L. 5122-5 | 3 000 | 460 |
L. 5123-5 | 30 000 | 4 600 |
L. 5124-12 | 1 500 | 230 |
L. 5138-4 | 15 000 | 2 300 |
L. 5141-8 | 100 000 | 15 250 |
Code de la sécurité sociale
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 136-6 | 400 | 61 |
L. 136-7-1 | 10 000 | 1 500 |
L. 243-5 | 80 000 | 12 000 |
L. 243-14 | 6 000 000 | 900 000 |
L. 245-2 | 3 000 000 | 460 000 |
L. 376-1 | 5 000 500 |
760 76 |
L. 454-1 | 5 000 500 |
760 76 |
L. 651-3 | 5 000 000 | 760 000 |
L. 862-4 (III) | 375 | 57 |
Code du travail
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 324-14 | 20 000 | 3 000 |
L. 341-6-4 | 20 000 | 3 000 |
L. 443-7 | 15 000 | 2 300 |
Code de lurbanisme
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 520-3 | 1 600 | 244 |
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 314-3 | 30 000 | 4 500 |
ANNEXE III
TABLEAUX RELATIFS AUX ARTICLES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES RELEVANT DE LARTICLE 6
a) Code général des impôts
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
35 bis | 5 000 | 760 | ||||||||||||||||||
39 | 50 000 | 7 600 | ||||||||||||||||||
39 bis A | 50 000 000 | 7 600 000 | ||||||||||||||||||
39 quinquies D | 70 000 000 | 10 700 000 | ||||||||||||||||||
39 quinquies H | 300 000 30 000 000 |
46 000 4 600 000 |
||||||||||||||||||
39 octies D | 20 000 000 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||
44 octies | 400 000 | 61 000 | ||||||||||||||||||
44 decies | 400 000 | 61 000 | ||||||||||||||||||
50-0 | 175 000 | 27 000 | ||||||||||||||||||
69 B | 300 000 | 46 000 | ||||||||||||||||||
71 | 1 500 000 | 230 000 | ||||||||||||||||||
72 D | 15 000 52 500 150 000 |
2 300 8 000 23 000 |
||||||||||||||||||
75 | 200 000 | 30 000 | ||||||||||||||||||
80 quater | 18 000 | 2 700 | ||||||||||||||||||
81 | 20 000 50 000 |
3 000 7 600 |
||||||||||||||||||
81 ter | 3 000 | 460 | ||||||||||||||||||
83 | 100 000 | 15 000 | ||||||||||||||||||
96 | 175 000 | |||||||||||||||||||
27 000 | ||||||||||||||||||||
102 ter | 175 000 | 27 000 | ||||||||||||||||||
125-0 A | 30 000 | 4 600 | ||||||||||||||||||
125 B | 300 000 | 46 000 | ||||||||||||||||||
150-0 A | 50 000 | 7 600 | ||||||||||||||||||
150 B | 400 000 | 61 000 | ||||||||||||||||||
150 F | 30 000 | 4 600 | ||||||||||||||||||
150 Q | 30 000 | 4 600 | ||||||||||||||||||
150 V bis | 30 000 | 4 600 | ||||||||||||||||||
151 septies | 150 000 | 23 000 | ||||||||||||||||||
154 | 17 000 | 2 600 | ||||||||||||||||||
156 | 18 000 70 000 |
|||||||||||||||||||
2 700 10 700 |
||||||||||||||||||||
157 | 30 000 | 4 600 | ||||||||||||||||||
158 | 16 000 | 2 400 | ||||||||||||||||||
163 bis A | 20 000 | 3 000 | ||||||||||||||||||
163 septdecies | 120 000 | 18 000 | ||||||||||||||||||
163 octodecies A | 100 000 | 15 000 | ||||||||||||||||||
163 vicies | 25 000 50 000 |
3 800 7 600 |
||||||||||||||||||
163 unvicies | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
163 duovicies | 125 000 250 000 |
19 000 38 000 |
||||||||||||||||||
163 tervicies | 2 000 000 5 000 000 |
300 000 760 000 |
||||||||||||||||||
168 | 450 2 250 3 000 6 000 7 500 9 000 18 000 30 000 37 500 |
69 340 460 910 1 140 1 370 2 700 4 600 5 700 |
||||||||||||||||||
170 bis | 750 1 000 |
114 150 |
||||||||||||||||||
197 | 33 310 44 070 |
5 100 6 700 |
||||||||||||||||||
199 quater D | 15 000 | 2 300 | ||||||||||||||||||
199 quater F | 400 1 000 1 200 |
61 150 180 |
||||||||||||||||||
199 sexies | 500 | 76 | ||||||||||||||||||
199 septies | 1 000 1 500 4 000 7 000 |
150 230 610 1 070 |
||||||||||||||||||
199 undecies | 30 000 000 | 4 600 000 | ||||||||||||||||||
199 quindecies | 15 000 | 2 300 | ||||||||||||||||||
199 sexdecies | 45 000 | 6 900 | ||||||||||||||||||
200 | 20 000 | 3 000 | ||||||||||||||||||
200 quater | 2 500 3 000 40 000 |
380 460 6 100 |
||||||||||||||||||
217 undecies | 1 000 000 2 000 000 5 000 000 |
150 000 300 000 760 000 |
||||||||||||||||||
219 | 200 000 | 30 000 | ||||||||||||||||||
219 bis | 1 000 2 000 100 000 |
150 300 15 000 |
||||||||||||||||||
220 octies | 10 000 500 000 |
1 500 76 000 |
||||||||||||||||||
223 septies | 100 000 200 000 500 000 1 000 000 2 000 000 10 000 000 100 000 000 |
15 000 30 000 76 000 150 000 300 000 1 500 000 15 000 000 |
||||||||||||||||||
235 ter KA | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
235 ter Y | 20 000 | 3 000 | ||||||||||||||||||
244 quater B | 40 000 000 | 6 100 000 | ||||||||||||||||||
244 quater C | 1 000 000 5 000 000 |
150 000 760 000 |
||||||||||||||||||
244 quater D | 10 000 | 1 500 | ||||||||||||||||||
260 E | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
261 | 6 000 000 | 910 000 | ||||||||||||||||||
286 | 500 | 76 | ||||||||||||||||||
291 bis | 150 | 23 | ||||||||||||||||||
293 B | 175 000 550 000 |
27 000 84 000 |
||||||||||||||||||
298 bis | 200 000 300 000 |
30 000 46 000 |
||||||||||||||||||
298 bis A | 35 000 | 5 300 | ||||||||||||||||||
302 bis KA | 1 000 | 150 | ||||||||||||||||||
302 bis KC | 24 000 000 36 000 000 48 000 000 60 000 000 72 000 000 |
3 700 000 5 500 000 7 300 000 9 100 000 11 000 000 |
||||||||||||||||||
302 bis MA | 5 000 000 | 760 000 | ||||||||||||||||||
302 bis Y | 3 500 | 530 | ||||||||||||||||||
302 bis ZC | 400 1 700 2 100 2 500 |
61 260 320 380 |
||||||||||||||||||
302 bis ZD | 125 000 2 500 000 |
19 000 380 000 |
||||||||||||||||||
302 septies A | 1 500 000 | 230 000 | ||||||||||||||||||
302 septies A ter A | 1 000 | 150 | ||||||||||||||||||
403 | 9 510 | 1 450 | ||||||||||||||||||
527 | 530 | 81 | ||||||||||||||||||
575 A | 250 | 38 | ||||||||||||||||||
674 | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
687 | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
719 | 150 000 700 000 |
23 000 107 000 |
||||||||||||||||||
722 | 150 000 | 23 000 | ||||||||||||||||||
739 | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
754 A | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
757 A | 18 000 | 2 700 | ||||||||||||||||||
757 B | 200 000 | 30 000 | ||||||||||||||||||
775 | 6 000 | 910 | ||||||||||||||||||
777 | 50 000 75 000 100 000 150 000 200 000 3 400 000 5 600 000 11 200 000 |
7 600 11 400 15 000 23 000 30 000 520 000 850 000 1 700 000 |
||||||||||||||||||
777 bis | 100 000 | 15 000 | ||||||||||||||||||
779 | 300 000 375 000 500 000 |
46 000 57 000 76 000 |
||||||||||||||||||
780 | 4 000 | 610 | ||||||||||||||||||
788 | 10 000 100 000 |
1 500 15 000 |
||||||||||||||||||
790 A | 100 000 | 15 000 | ||||||||||||||||||
790 B | 100 000 | 15 000 | ||||||||||||||||||
793 bis | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
793 ter | 300 000 | 46 000 | ||||||||||||||||||
800 | 5 000 | 760 | ||||||||||||||||||
806 | 50 000 | 7 600 | ||||||||||||||||||
809 | 1 500 | 230 | ||||||||||||||||||
810 | 1 500 | 230 | ||||||||||||||||||
811 | 1 500 | 230 | ||||||||||||||||||
812 | 1 500 | 230 | ||||||||||||||||||
816 | 1 500 | 230 | ||||||||||||||||||
827 | 1 500 | 230 | ||||||||||||||||||
828 | 1 500 | 230 | ||||||||||||||||||
844 | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
846 bis | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
885 H | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
885 O bis | 1 000 000 | 150 000 | ||||||||||||||||||
885 R | 150 000 | 23 000 | ||||||||||||||||||
885 U | 4 700 000 7 640 000 15 160 000 23 540 000 45 580 000 100 000 000 |
720 000 1 160 000 2 300 000 3 600 000 6 900 000 15 000 000 |
||||||||||||||||||
885 V | 1 000 | 150 | ||||||||||||||||||
902 | 5 000 | 760 | ||||||||||||||||||
905 | 160 | 24 | ||||||||||||||||||
945 | 240 600 |
37 91 |
||||||||||||||||||
963 | 250 | 38 | ||||||||||||||||||
964 | 200 | 30 | ||||||||||||||||||
978 | 150 4 000 |
23 610 |
||||||||||||||||||
990 I | 1 000 000 | 150 000 | ||||||||||||||||||
1018 A | 1 000 | 150 | ||||||||||||||||||
1020 | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
1055 bis | 600 000 | 91 000 | ||||||||||||||||||
1089 B | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
1398 A | 200 000 | 30 000 | ||||||||||||||||||
1469 | 25 000 400 000 |
3 800 61 000 |
||||||||||||||||||
1469 B | 25 000 | 3 800 | ||||||||||||||||||
1473 | 25 000 | 3 800 | ||||||||||||||||||
1560 | 400 | 61 | ||||||||||||||||||
1561 | 5 000 | 760 | ||||||||||||||||||
1568 | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
1584 | 150 000 700 000 |
23 000 107 000 |
||||||||||||||||||
1594 F ter | 50 000 300 000 |
7 600 46 000 |
||||||||||||||||||
1594 F quinquies | 650 000 | 99 000 | ||||||||||||||||||
1595 | 150 000 700 000 |
23 000 107 000 |
||||||||||||||||||
1595 bis | 150 000 700 000 |
23 000 107 000 |
||||||||||||||||||
1600-0 C | 400 | 61 | ||||||||||||||||||
1600-0 G | 160 | 24 | ||||||||||||||||||
1601 | 623 | 95 | ||||||||||||||||||
1609 duodecies | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
1647 C | 800 | 122 | ||||||||||||||||||
1647 E | 50 000 000 | 7 600 000 | ||||||||||||||||||
1649 B | 500 | 76 | ||||||||||||||||||
1649 ter G | 100 000 | 15 000 | ||||||||||||||||||
1649 quater A | 50 000 | 7 600 | ||||||||||||||||||
1649 quater B | 20 000 | 3 000 | ||||||||||||||||||
1649 quater B quater | 100 000 000 | 15 000 000 | ||||||||||||||||||
1655 quater | 400 000 000 | 61 000 000 | ||||||||||||||||||
1657 | 200 | 30 | ||||||||||||||||||
1679 | 4 500 9 000 |
690 1 370 |
||||||||||||||||||
1679 bis C | 100 | 15 | ||||||||||||||||||
1679 quinquies | 10 000 | 1 500 | ||||||||||||||||||
1681 quinquies | 10 000 500 000 |
1 500 76 000 |
||||||||||||||||||
1681 sexies | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
1695 ter | 5 000 000 | 760 000 | ||||||||||||||||||
1695 quater | 100 000 000 | 15 000 000 | ||||||||||||||||||
1698 D | 500 000 | 76 000 | ||||||||||||||||||
1723 quindecies | 10 000 | 1 500 | ||||||||||||||||||
1724 quater | 20 000 | 3 000 | ||||||||||||||||||
1929 quater | 80 000 | 12 200 |
b) Livre des procédures fiscales
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
L. 45 A | 20 000 000 | 3 000 000 |
L. 52 A | 50 000 000 | 7 600 000 |
ANNEXE IV
TABLEAU RELATIF AUX DISPOSITIONS
DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS RELEVANT DE LARTICLE 7
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
32 | 60 000 | 9 150 |
39 | 120 000 60 000 000 |
18 300 9 146 941 |
39 quinquies D | 140 000 000 | 21 400 000 |
39 quinquies H | 10 000 000 | 1 530 000 |
50-0 | 2 000 500 000 |
305 76 300 |
68 F | 500 000 750 000 |
76 300 114 400 |
69 | 500 000 1 800 000 |
76 300 274 400 |
72 D | 500 000 | 76 300 |
74 | 1 000 | |
152 | ||
75-0 A | 50 000 100 000 |
7 625 15 250 |
93 | 10 000 | 1 550 |
102 ter | 2 000 | 305 |
125-0 A | 60 000 | 9 200 |
145 | 150 000 000 | 22 800 000 |
150 B | 100 000 | 15 250 |
150 F | 20 000 | 3 050 |
150 P | 75 000 | 11 450 |
150 Q | 6 000 10 000 20 000 75 000 |
915 1 525 3 050 11 450 |
150 V bis | 20 000 | 3 050 |
151 septies | 1 000 000 | 152 600 |
156 | 100 000 200 000 |
15 300 30 490 |
158 | 8 000 | 1 200 |
163 quinquies D | 600 000 | 92 000 |
163 unvicies | 1 000 000 | 152 000 |
199 quater B | 6 000 | 915 |
199 sexies | 1 000 1 500 2 000 9 000 15 000 20 000 30 000 40 000 |
152 229 305 1 372 2 287 3 049 4 573 6 098 |
199 decies E | 37 500 75 000 250 000 500 000 |
5 718 11 436 38 120 76 240 |
199 sexdecies | 90 000 | 13 800 |
200 quater | 2 000 20 000 |
305 3 050 |
206 | 250 000 | 38 120 |
209 B | 150 000 000 | 22 800 000 |
210 sexies | 3 000 | 457 |
219 | 50 000 000 | 7 630 000 |
223 septies | 5 000 7 500 10 500 14 500 25 000 125 000 5 000 000 50 000 000 500 000 000 |
750 1 125 1 575 2 175 3 750 18 750 750 000 7 500 000 75 000 000 |
234 nonies | 12 000 | 1 830 |
235 ter ZC | 5 000 000 50 000 000 |
763 000 7 630 000 |
244 quater B | 3 000 650 000 |
450 100 000 |
244 quater C | 3 000 | 450 |
256 bis | 70 000 | 10 000 |
258 B | 700 000 | 100 000 |
261 | 250 000 | 38 120 |
287 | 12 000 | 1 830 |
293 B | 100 000 120 000 200 000 245 000 300 000 500 000 |
15 300 18 300 30 500 37 400 45 800 76 300 |
293 G | 345 000 420 000 |
52 700 64 100 |
298 bis | 900 000 | 138 000 |
302 bis KA | 10 25 135 10 000 60 000 |
1,50 3,80 20,60 1 520 9 150 |
302 bis ZA | 8,48 centimes par kWh |
13 euros par 1 000 kWh |
302 bis ZB | 4,5 centimes par km |
6,86 euros par 1 000 km |
302 bis ZD | 20 000 | 3 050 |
302 septies A | 5 000 000 | 763 000 |
302 septies A bis | 350 000 1 000 000 |
54 000 153 000 |
402 bis | 350 1 400 |
54 214 |
403 | 5 474 | 835 |
422 | 80 | 13 |
438 | 7,60 22 54,80 |
1,20 3,40 8,40 |
520 A | 3,50 8,50 17 |
0,54 1,30 2,60 |
527 | 13 210 270 |
2 33 42 |
564 sexies | 2 par quintal | 30,49 euros pour 100 quintaux |
575 A | 470 530 |
72 81 |
633 | 0,02 franc par 1 000 empreintes |
0,03 euro par 10 000 empreintes |
680 | 500 | 75 |
685 | 500 | 75 |
686 | 500 | 75 |
716 | 500 | 75 |
717 | 500 | 75 |
726 | 20 000 | 3 049 |
730 bis | 500 | 75 |
731 | 500 | 75 |
732 | 500 | 75 |
738 | 500 | 75 |
780 | 2 000 | 305 |
782 | 2 000 | 305 |
847 | 500 | 75 |
848 | 500 | 75 |
905 | 40 80 |
6 12 |
907 | 40 | 6 |
916 A | 10 | 1,5 |
945 | 65 1 200 |
10 182 |
953 | 50 55 400 |
8 8 60 |
954 | 40 80 |
6 12 |
963 | 400 | 60 |
964 | 60 80 |
9 12 |
968 D | 50 | 8 |
978 | 1 000 000 | 153 000 |
1010 | 7 400 16 000 |
1 130 2 440 |
1018 A | 150 600 800 2 500 |
22 90 120 375 |
1038 | 500 | 75 |
1050 | 500 | 75 |
1051 | 500 | 75 |
1116 | 500 | 75 |
1414 bis | 1 200 | 183 |
1450 | 30 000 000 | 4 573 000 |
1465 | 10 000 000 | 1 524 490 |
1467 bis | 100 000 300 000 1 000 000 6 000 000 |
15 245 45 735 152 449 914 694 |
1469 | 1 000 000 | 152 500 |
1469 A quater | 10 000 | 1 524 |
1560 | 100 200 600 200 000 1 500 000 |
16 31 92 30 490 228 700 |
1561 | 1 20 000 |
0,15 3 040 |
1563 | 80 | 12 |
1568 | 25 50 75 250 500 750 1 000 |
3,80 7,60 11,40 38 76 114 153 |
1582 | 0,023 franc par litre |
0,036 euro pour 10 litres |
1585 G | 80 | 12 |
1608 | 45 000 000 | 6 860 000 |
1609 | 60 000 000 | 9 147 000 |
1609 A | 60 000 000 | 9 147 000 |
1609 B | 12 300 000 | 1 875 000 |
1609 C | 10 000 000 | 1 525 000 |
1609 D | 10 000 000 | 1 525 000 |
1609 E | 30 000 000 | 4 573 000 |
1615 bis | 100 | 16 |
1618 septies | 100 | 16 |
1641 | 30 000 50 000 |
4 573 7 622 |
1647 B sexies | 140 000 000 500 000 000 |
21 350 000 76 225 000 |
1648 AA | 3 000 | 457 |
1648 B bis | 2 000 | 305 |
1657 | 80 | 12 |
1664 | 1 500 | 229 |
1668 | 350 000 | 53 360 |
1671 A | 50 | 8 |
1698 | 1 tiers de centime pour 1 franc 250 |
1 tiers de centime pour 1 euro 39 |
1723 quater | 2 000 | 305 |
1723 octies | 80 2 000 |
12 305 |
1724 A | 100 | 16 |
1741 | 1 000 | 153 |
1773 | 1 000 | 153 |
1912 | 50 100 |
7,5 15 |
1965 L | 50 | 8 |
ANNEXE V
TABLEAUX RELATIFS À LADAPTATION
DE CERTAINS CODES EN MATIÈRE DOUANIÈRE
Code des douanes
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
112 (2) | 5 000 | 762 |
112 (4) | 1 tiers de franc pour cent |
un tiers deuro pour cent |
186 (3) | 1 000 | 152 |
188 (2) | 20 | 3 |
224 (1) | 50 | 8 |
224 (5) | 500 | 76 |
230 | 40 | 6 |
265 quinquies | 6,63 | 1 |
266 bis | 500 | 76 |
266 nonies (2) | 3 000 | 450 |
284 quater (3) | 50 | 8 |
414 | 5 000 | 770 |
464 | 50 000 | 7 600 |
Code des douanes applicable
à Saint-Pierre-et-Miquelon
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
414 | 5 000 | 770 |
Code des douanes applicable à Mayotte
ARTICLE | MONTANT (en francs) |
MONTANT (en euros) |
---|---|---|
90 (2) | 250 | 38 |
90 (4) | 1 tiers de franc pour cent |
un tiers deuro pour cent |
152 (3) | 100 | 15 |
154 (2) | 2 000 | 305 |
170 (1) | 2 000 | 305 |
271 | 500 | 76 |
282 | 5 000 | 770 |