Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/17 du samedi 20 septembre 2003
Décret no 2003-840 du 1er septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos
NOR : SOCT0311206D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par arrêté du 2 avril 2003,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’ensemble du personnel de la restauration et de l’hôtellerie des casinos autorisés répertoriés à la classe 92.7A des nomenclatures et des produits, approuvés par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Elles ne s’appliquent pas aux salariés de l’hôtellerie et de la restauration de ces établissements relevant d’un accord d’entreprise ayant réduit leur durée du travail à 35 heures, ni à ceux dont la durée du travail a été réduite à 35 heures en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur, ou du contrat de travail.
Art. 2. - La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du travail, des personnels visés à l’article 1er est fixée à :
38 heures à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ;
37 heures du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004.
Elle est ramenée à la durée légale de 35 heures au 1er janvier 2005.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |