Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/17  du vendredi 20 septembre 2002

Arrêté du 6 août 2002 portant création
de sections d’inspection du travail
NOR :  SOCO0211245A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code du travail de Mayotte ;
    Vu la loi n^o 76-664 du 19 juillet 1976 portant départementalisation du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi d’orientation n^o 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret n^o 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
    Vu le décret n^o 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;
    Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel « emploi » en date du 19 avril 2002 ;
    Sur la proposition du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Il est créé dix-sept sections d’inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu’il suit :

    Art.  2.  -  Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 6 août 2002.

François  Fillon