Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/17  du vendredi 20 septembre 2002


Epargne salariale
Réglementation
Travail saisonnier

Journal officiel du 28 août 2002

Arrêté du 7 août 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l’exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l’usage des collectivités »

NOR :  SOCS0222761A

    Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2231 e (1) « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l’exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l’usage des collectivités », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10922*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50442#03.
    L’arrêté du 3 novembre 1999 en tant qu’il fixait le précédent modèle est abrogé.
    (1)  Ce formulaire est diffusé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).