Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17 du jeudi 20 septembre 2001
NOR : MESF0110910A
La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat au budget,
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 modifié fixant le statut applicable aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi, et notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l’article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 1990 susvisé, les mots : « quatre parties » sont remplacés par les mots : « cinq parties ».
II. - Il est ajouté au premier article de l’arrêté du 29 juin 1990 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - une indemnité forfaitaire de direction est attribuée à compter du 1er janvier 2001, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux agents exerçant la fonction de délégué départemental, de délégué régional adjoint ou de délégué régional. Les valeurs moyennes annuelles, en point d’indice majoré, de cette indemnité sont fixées dans le tableau ci-après.
Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes.
| RESPONSABILITÉS exercées |
VALEURS MOYENNES ANNUELLES en point d’indice nouveau majoré |
|---|---|
| Délégué régional groupe I |
80 |
| Délégué régional groupe II |
40 |
| Délégué régional adjoint | 40 |
| Délégué départemental groupe I |
28 |
| Délégué départemental groupe II |
14 |
Art. 2. - Le tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l’exercice de responsabilités fixé par l’arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
| COMPLÉMENT INDEMNITAIRE | |
|---|---|
| Responsabilités exercées | Valeurs moyennes annuelles en point d’indice nouveau majoré |
| Conseiller principal animateur d’équipe, conseiller principal exerçant la fonction d’adjoint au directeur d’agence locale | 14 |
| Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d’agence locale de l’emploi et conseiller principal responsable d’unité, administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction d’adjoint au délégué régional, administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction de chef de service ou de département au siège ou en délégation régionale | 26 |
| Administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction de délégué départemental | 34 |
| Administrateur hors classe exerçant la fonction de délégué régional adjoint | 42 |
| Administrateur hors classe exerçant la fonction de délégué régional | 56 |
Art. 3. - Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 31 août 2001.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Michel Sapin |
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La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |