Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17 du jeudi 20 septembre 2001
NOR : EQUT0101287D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 et R. 212-12 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;
Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités dapplication des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, et notamment son article 5 (7o) ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures dactivités et de produits ;
Vu lavis de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 juillet 2001 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 « Enquêtes et sécurité » des nomenclatures dactivités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire dactivité lié au passage à leuro fiduciaire, les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de larticle L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de lensemble des établissements concernés par la demande dautorisation, par lautorité administrative compétente pour le siège de lentreprise.
Art. 2. - La ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de léquipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu lurgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de léquipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |