Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/15  du vendredi 20 août 2004

NOR :  SOCF0411310A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu le décret du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage et modifiant l’article R. 351-3 du code du travail ;
    Vu la convention du 1^er janvier 2004 (modifiée) relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
    Vu l’arrêté d’agrément du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2004 (modifiée) relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, et notamment ses dispositions réservant l’entrée en vigueur des articles 58 des annexes précitées ;
    Vu l’avis du Comité supérieur de l’emploi consulté le 9 décembre 2003 sur la base d’un rapport établi par le ministre en charge du travail,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les stipulations des articles 58 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2004 (modifiée) relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
    Art.  2.  -  L’agrément des effets et des sanctions de la convention et du règlement annexé visés à l’article 1^er est donné pour la durée de validité de ladite convention et du règlement qui lui est annexé.
    Art.  3.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux